-
Rupture anticipée d’un contrat
·
Rupture anticipée d’un contrat : Rupture anticipée d’un contrat La rupture anticipée d’un contrat désigne la cessation prématurée des obligations contractuelles par l’une des parties avant l’échéance prévue par le contrat. Cette rupture peut être volontaire ou involontaire et peut résulter de diverses circonstances, telles que la violation des termes du contrat, l’impossibilité d’exécution, ou…
