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Contrat de collaboration libérale : enjeux de la requalification et de l’exécution des obligations contractuelles.
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Madame [B] [T], professeur de tennis indépendante depuis 2009, a contesté la résiliation de sa convention de collaboration libérale avec l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB, dénoncée le 22 avril 2021. Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes, celui-ci a déclaré son incompétence, décision confirmée par la Cour d’appel de Riom. Dans ses conclusions, Madame [B]…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2024, RG n° 23/01269
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Contexte de l’affaire Madame [B] [T] a exercé en tant que professeur de tennis de manière indépendante depuis 2009 et a signé une convention de collaboration libérale avec l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB le 31 août 2019. Cette convention a été dénoncée par l’Association par courrier le 22 avril 2021, avec effet au 22 octobre…
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Rupture abusive du Contrat d’exposition d’oeuvre d’art
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En cas de rupture tardive et abusive du contrat d’exposition, l’artiste peut être condamné pour pertes de chance de commissionnement de son galeriste. Le tribunal a reconnu un préjudice financier pour la galerie, évalué à 14 000 euros, correspondant à la commission sur la vente de deux toiles. De plus, une indemnisation de 5 000…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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En cas de rupture tardive et abusive du contrat d’exposition, l’artiste peut être condamné pour pertes de chance de commissionnement de son galeriste. Le tribunal a reconnu un préjudice financier pour la galerie, évalué à 14 000 euros, correspondant à la commission sur la vente de deux toiles. De plus, une indemnisation de 5 000…
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Rupture brutale du Contrat d’hébergement
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Rupture brutale du Contrat d’hébergement
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Rupture brutale du Contrat d’hébergement
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Edition de magazine : attention à la résiliation abusive de contrat
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Edition de magazine : attention à la résiliation abusive de contrat
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Edition de magazine : attention à la résiliation abusive de contrat
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Rupture abusive de pourparlers publicitaires
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Cour d’Appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
