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Contrat de régie publicitaire : le juge compétent : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 décembre 1988, la CSTC-FO a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, renouvelé plusieurs fois. En 2018, la CSTC-FO a annoncé son intention de ne pas renouveler le contrat, suivi d’une nouvelle convention en 2019. En septembre 2020, la CSTC-FO a dénoncé l’absence de renouvellement, entraînant une requête de…
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Rupture abusive des relations commerciales avec un Syndicat : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 décembre 1988, la CSTC-FO a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, renouvelé plusieurs fois. En 2018, la CSTC-FO a annoncé son intention de ne pas renouveler le contrat, suivi d’une nouvelle convention en 2019. En septembre 2020, la CSTC-FO a dénoncé l’absence de renouvellement, entraînant une requête de…
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Contrat de régie publicitaire : le juge compétent
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Un syndicat, n’est pas un commerçant ou une société commerciale au sens de l’article Lp721-3 du code de commerce de Nouvelle Calédonie, et le contrat de régie publicitaire n’est pas un acte de commerce au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du même code. Dans ces conditions, le tribunal mixte de commerce de NOUMEA n’est…
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Rupture abusive des relations commerciales avec un Syndicat
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Si le régime juridique d’un syndicat, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application de l’article Lp442-6, I-, 6° du code de commerce de Nouvelle-Calédonie dès lors qu’il procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu’il ait entretenu une…
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Contrat de collaboration libérale : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [T], professeur de tennis indépendante depuis 2009, a contesté la résiliation de sa convention de collaboration libérale avec l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB, dénoncée le 22 avril 2021. Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes, celui-ci a déclaré son incompétence, décision confirmée par la Cour d’appel de Riom. Dans ses conclusions, Madame [B]…
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Rupture abusive du Contrat d’exposition d’oeuvre d’art – Questions / Réponses juridiques
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En cas de rupture tardive et abusive du contrat d’exposition, l’artiste peut être condamné pour pertes de chance de commissionnement de son galeriste. Le tribunal a reconnu un préjudice financier pour la galerie, évalué à 14 000 euros, correspondant à la commission sur la vente de deux toiles. De plus, une indemnisation de 5 000…
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Conception de site internet : rupture des pourparlers – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la conception de sites internet, la question de l’indemnisation du prestataire en cas de rupture des pourparlers est déterminante. Bien que le prestataire ait engagé des ressources pour participer à un appel d’offres, la société Puig a annulé la refonte de son site après près d’un an de discussions. Le prestataire…
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Rupture brutale du Contrat d’hébergement – Questions / Réponses juridiques
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Rupture brutale du Contrat d’hébergement – Questions / Réponses juridiques
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Rupture abusive de contrat : Dev.Com contre World People – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles…
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Rupture abusive de pourparlers publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Contrat de régie publicitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait…
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Résiliation abusive de contrat : Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Licence d’exploitation de magazine : Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’une licence d’exploitation de magazine doit respecter les conditions contractuelles, notamment la clause de préemption. Dans l’affaire des Éditions Jalou, la société a été condamnée à plus de 4 millions d’euros pour rupture abusive de contrat. En 1997, Jalou avait accordé une licence exclusive à une société pour la publication de son magazine…
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Rupture abusive en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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M. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que…
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Production audiovisuelle : litige sur la cession de droits et la responsabilité du producteur – Questions / Réponses juridiques.
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Melle X. a créé la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » et a cédé ses droits à Télécréateurs. Elle a ensuite proposé « Copyright », écrivant 21 des 26 épisodes et réalisant un pilote. Cependant, Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, entraînant une assignation de Melle X pour le paiement de ses travaux. Ses demandes…
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Production audiovisuelle : Abandon de projet et bonne foi du producteur – Questions / Réponses juridiques.
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Mrs X et Y, scénaristes d’un film sur le premier Tour de France, ont signé un contrat de cession de droits avec KIEN Productions pour une adaptation audiovisuelle. Cependant, KIEN a décidé d’abandonner le projet en raison d’un film similaire développé par une société du même groupe. Les scénaristes ont poursuivi KIEN pour obtenir réparation,…
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Rupture brutale du contrat de production exécutive – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 21/00582
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Contexte de l’affaire Le 16 décembre 1988, la CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE CALÉDONIE – FORCE OUVRIÈRE (CSTC-FO) a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, initialement pour trois ans. Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois, avec des modifications des tâches et des conditions financières au fil des ans.…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 21/00582
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Contexte de l’affaire Le 16 décembre 1988, la CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE CALÉDONIE – FORCE OUVRIÈRE (CSTC-FO) a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, initialement pour trois ans. Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois, avec des modifications des tâches et des conditions financières au fil des ans.…
