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Opposition à une marque viticole : Questions / Réponses juridiques
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L’opposition à la marque ‘JARDIN FLEURI’ a été formée par M. [B] FLEURI, qui soutient que cette marque crée un risque de confusion avec ses propres marques antérieures. L’INPI a constaté que les produits et services visés s’adressent à un public de professionnels du secteur viticole, plus averti que le consommateur moyen. En conséquence, l’INPI…
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Appréciation du risque de confusion entre marques viticoles – Questions / Réponses juridiques
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L’appréciation du risque de confusion entre marques viticoles repose sur plusieurs facteurs, tels que la similitude des marques et des produits, ainsi que la distinctivité des marques antérieures. Dans ce cas, les différences notables entre les marques contestées et antérieures ne sont pas compensées par la proximité des produits, ni par la distinctivité invoquée. De…
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Risque de confusion entre marques viticoles – Questions / Réponses juridiques
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La comparaison des marques viticoles repose sur une appréciation globale des similitudes visuelles, auditives et conceptuelles. Le terme « château » étant dépourvu de distinctivité, l’analyse se concentre sur « d’Aiguilhe » et « AIGUILLE DU PIN ». Bien que les deux marques relèvent de la même catégorie de produits, des différences notables existent, tant sur le plan visuel qu’auditif. Le…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Pour établir une contrefaçon de marque, il est essentiel d’évaluer la similarité des produits en tenant compte de divers facteurs. Ceux-ci incluent la nature des produits, leur destination, leur utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Cette analyse permet de déterminer le risque de confusion pour le consommateur, un élément clé dans les litiges…
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Risque de confusion et contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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Les copropriétaires de la marque « end to end » ont poursuivi ADIDAS et Foot Locker France pour contrefaçon, arguant d’une utilisation non autorisée de leur marque. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté l’idée d’un risque de confusion, soulignant que les deux marques diffèrent clairement en forme et présentation. Le logo « END TO…
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Noms de Domaine : Questions / Réponses juridiques
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société FOVEA, propriétaire de la marque P.I.N.K., a poursuivi PINK TV pour contrefaçon. Les juges ont constaté que la similitude visuelle entre les marques était minime et que la prononciation des lettres P.I.N.K. les transformait en acronymes, augmentant le risque de confusion pour le consommateur. Ils ont interdit à PINK TV d’utiliser la dénomination…
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Notoriété et Nullité de Marque : L’Affaire AIR CARAIBES – Questions / Réponses juridiques
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La compagnie aérienne AIR CARAIBES a poursuivi la société Anecdotine pour contrefaçon, cette dernière ayant déposé la marque AIR CARAIBES pour des produits d’hygiène corporelle. Les juges ont refusé de reconnaître la protection des marques notoires, soulignant l’absence de preuves récentes de notoriété au-delà de la clientèle existante. Cependant, la nullité de la marque d’Anecdotine…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Les douanes françaises ont intercepté 60.000 figurines contrefaisantes de la marque « Hello Kitty », appartenant à SANRIO COMPANY Ltd. Bien que la marque ne soit pas directement reproduite, les juges ont statué en faveur de la contrefaçon. Le symbole du « petit chat » a acquis une notoriété telle que le public, notamment les enfants et jeunes adultes,…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Chérie FM a intenté une action en contrefaçon contre Madame X, qui avait déposé la marque « Mon Chérie ». Le tribunal a constaté que Chérie FM n’avait pas prouvé son activité dans la production de films, ce qui a conduit à une déchéance partielle de sa marque. De plus, aucune confusion n’était possible pour…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Pressimmo on line, propriétaire de la marque « Se loger », a poursuivi Business International pour contrefaçon en raison de l’utilisation du nom de domaine www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que l’élément dominant « Se loger » était repris intégralement. La seule différence résidait dans le terme « immobilier », jugé descriptif. Le contact…
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Risque de confusion : enjeux et conséquences pour les marques – Questions / Réponses juridiques
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La société CASTELAIN EXPANSION a intenté une action en contrefaçon contre CHTILA, qui commercialisait une boisson nommée « CHTILA COLA ». Les juges ont constaté un risque de confusion en raison de la similarité des produits et des marques. Ils ont estimé qu’un consommateur d’attention moyenne pourrait croire que les produits de CHTILA sont une simple déclinaison…
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Risque de confusion et protection des marques communautaires – Questions / Réponses juridiques
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque PC WORKS refusée par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée pour des produits similaires. Les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux signes ont conduit à la conclusion que le public pourrait se méprendre sur…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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Le TPUE européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque représentant le bonbon « Werther’s Original » et son emballage. Le TPICE a estimé que le caractère distinctif du bonbon n’était pas établi par l’usage. Pour prouver ce caractère, il faut démontrer que le produit est identifié par une part significative du public comme provenant…
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Défis de la protection des marques : le cas Werther’s Original – Questions / Réponses juridiques
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Le TPUE européennes a rejeté la protection de la forme du bonbon « Werther’s Original ». Selon le TPICE, la forme n’était pas visible pour le consommateur, qui identifie principalement le produit par son nom et les éléments graphiques de l’emballage. Les juges ont également estimé que la couleur marron clair et l’emballage étaient des caractéristiques traditionnelles…
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Conflit de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
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Conflit de Marques : Adidas contre C & A et H & M – Questions / Réponses juridiques
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La société adidas AG a engagé des poursuites contre des concurrents utilisant deux bandes parallèles sur des vêtements, arguant d’un risque de confusion avec sa marque emblématique à trois bandes. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la protection d’une marque renommée ne nécessite pas un risque de confusion avéré, mais se…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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La société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque « Quicky », un personnage lapin, mais la société Quick a formé opposition. Le Tribunal des communautés européennes a confirmé cette opposition, soulignant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Quicky » et « Quickies ». Le risque de confusion est avéré, car le public pourrait croire que les produits proviennent…
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Risque de confusion : enjeux et jurisprudence des marques – Questions / Réponses juridiques
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Les héritiers de Picasso ont contesté la décision de l’OHMI concernant l’enregistrement de la marque « PICARO ». La Cour de justice a évalué le risque de confusion en considérant la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques « Picasso » et « Picaro ». Elle a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion, en raison du faible degré…
