-
Lingerie menstruelle : Questions / Réponses juridiques
·
La lingerie menstruelle, bien qu’ayant une fonction supplémentaire, demeure un sous-vêtement destiné à la protection intime, tout comme les sous-vêtements classiques. Elle s’adresse à la même clientèle féminine et se distribue par les mêmes circuits, tels que les magasins de lingerie ou les grandes surfaces. Le directeur général de l’INPI a donc légitimement considéré ces…
-
Protéger son nom commercial contre un dépôt de marque – Questions / Réponses juridiques
·
Pour protéger un nom commercial contre un dépôt de marque, il est crucial d’agir rapidement. Dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, une opposition peut être déposée auprès de l’INPI si le nom commercial est menacé. Cette opposition est fondée sur le risque de confusion dans l’esprit du public. Cependant,…
-
Louis Vuitton Malletier c/ Gris Montaigne Paris – Questions / Réponses juridiques
·
La société Louis Vuitton Malletier s’oppose au dépôt de la marque « Gris Montaigne Paris » pour des produits de maroquinerie, arguant de la similarité avec sa marque « Montaigne ». La similitude entre produits ou services est déterminée par leur nature, fonction ou destination, permettant au public d’attribuer une origine commune. Les produits contestés, tels que portefeuilles et…
-
Aucune confusion entre les marques CRAX et KRAK – Questions / Réponses juridiques
·
Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
-
Louis Vuitton Malletier c/ Gris Montaigne Paris – Questions / Réponses juridiques
·
La société Louis Vuitton Malletier s’oppose au dépôt de la marque « Gris Montaigne Paris » pour des produits de maroquinerie, arguant de la similitude entre les produits et des risques de confusion. Les produits en question, tels que sacs, portefeuilles et valises, sont jugés identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure « Montaigne ». La…
-
Aucune confusion entre les marques CRAX et KRAK – Questions / Réponses juridiques
·
Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
-
Opposition au dépôt d’une marque : Circus c/ Circus Baobab – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur l’opposition de la société CIRCUS BELGIUM concernant la marque « CIRCUS BAOBAB ». Elle a conclu que ce signe ne portait pas atteinte à la marque antérieure « CIRCUS ». Bien que les deux marques partagent le terme « CIRCUS », elles diffèrent significativement par leur longueur, leur structure et leur présentation. Phonétiquement,…
-
Ploom CBD c/ Plume CBD – Questions / Réponses juridiques
·
Les marques Ploom CBD et Plume CBD ne présentent pas de risque de confusion. Leur coexistence est donc autorisée. L’analyse du risque de confusion repose sur une appréciation globale, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. En l’espèce, les différences entre les signes sont significatives : visuellement, Plume CBD se compose…
-
Bols bretons à messages : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire entre les sociétés PIED DE POULE et DE MAISON EN MAISON illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le secteur des bols bretons à messages. Bien que PIED DE POULE ait revendiqué l’originalité de ses produits, la cour a constaté que les bols à oreilles existent depuis les années 1950 et que les…
-
Copie service de modèle sur Showroomprivé.com : Questions / Réponses juridiques
·
La société La Coque de Nacre a intenté une action en concurrence déloyale contre la société Kosheen, l’accusant d’avoir commercialisé des bijoux copiés sur son site showroomprivé.com. La Coque de Nacre soutient que ces actes créent un risque de confusion parmi les clients, d’autant plus que Kosheen a été cliente de La Coque de Nacre…
-
Pocket / Questions / Réponses juridiques
·
La société Univers Poche a été partiellement déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Pocket Champions ». La Cour d’appel a jugé que les « dessins animés, images de synthèse, application mobile » ne sont pas similaires aux « services de loisirs » de la marque antérieure. Bien que les deux visent…
-
SNCF Questions / Réponses juridiques
·
La comparaison des marques Oui SNCF et Oui Job révèle des différences notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, entraînant l’absence de risque de confusion pour le consommateur. Bien que les deux signes partagent le terme « OUI », leurs présentations distinctes et leurs éléments associés (SNCF pour l’une, JOB pour l’autre) créent des impressions globales…
-
Cartier : protection étendue de la marque Panthere – Questions / Réponses juridiques
·
La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
-
Reprise d’éléments fonctionnels : le parasitisme exclu – Questions / Réponses juridiques
·
La société LALIQUE ne parvient pas à établir un lien de concurrence déloyale avec la société HABITAT, qui propose des verres à des prix très inférieurs. Les produits des deux entreprises ciblent des segments de marché distincts, LALIQUE se concentrant sur le haut de gamme tandis qu’HABITAT s’adresse à un public plus large. De plus,…
-
Risque de confusion entre commerces : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire Amourette, la similitude entre les signes « AMOURETTE » et « L’Amourette » a été jugée suffisamment forte pour créer un risque de confusion, même si les restaurants concernés sont situés dans des villes différentes. Visuellement et phonétiquement, les deux enseignes se rapprochent, partageant le même terme « amourette », qui évoque un…
-
Cartier : protection étendue de la marque Panthere – Questions / Réponses juridiques
·
La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
-
SNCF Questions / Réponses juridiques
·
La comparaison des signes « Oui SNCF » et « Oui Job » révèle des différences notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, entraînant l’absence de risque de confusion pour le consommateur. Bien que les deux marques partagent le terme « OUI », leur présentation et leur contexte diffèrent significativement. Le signe contesté, associé à « JOB », évoque le monde de…
-
Herbacin Cosmetic c/ Herbezen : opposition à marque non fondée – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de la société HERBACIN COSMETIC GMBH, considérant que les marques Herbacin Cosmetic et Herbezen ne présentent pas de risque de confusion. Bien que partageant la séquence «HERB», les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles sont significatives. La séquence «HERB» est jugée peu distinctive, renvoyant à la composition…
-
Body Minute c/ Chanel – Questions / Réponses juridiques
·
La société Chanel a remporté son procès contre Body Minute, le tribunal ayant jugé que la marque « La minute Avion » ne créait pas de confusion avec « Body Minute ». Les différences visuelles et phonétiques entre les deux marques sont significatives : la première est plus longue et structurée différemment. De plus, le terme « MINUTE » dans « La…
-
Avira c/ Avita : dépôt de marque refusé – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a annulé les marques françaises AVITA, estimant qu’il existait un risque de confusion avec la marque antérieure AVIRA. Les signes partagent des similitudes visuelles et phonétiques significatives, notamment les lettres A, V, I et A dans le même ordre, avec une seule lettre différente. Le public, même avec une attention…
