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LVMH Questions / Réponses juridiques
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Le directeur général de l’INPI a rejeté l’opposition de LVMH concernant l’enregistrement de la marque « LVH hôtels & résidences ». La cour d’appel a ensuite annulé cette décision, soulignant la forte similitude entre les marques « LVMH » et « LVH », tant sur le plan visuel qu’auditif. Elle a noté que les éléments…
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Parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Maisons du Monde contre Leroy Merlin, la Cour de cassation a rejeté la demande de la première, accusant Leroy Merlin de parasitisme et de concurrence déloyale. La juridiction a estimé que Maisons du Monde ne prouvait pas d’efforts créatifs individualisés ni de succès commercial significatif pour les produits en question. De plus, elle…
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Risque de confusion entre marques de bières – Questions / Réponses juridiques
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Refresh the beast » et « Hydrate the beast ». Les signes sont visuellement et phonétiquement distincts, avec des présentations différentes. La seule présence du terme « Beast » ne suffit pas à créer une confusion, car les éléments figuratifs de la demande d’enregistrement…
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Growtth c/ Growth Booster : opposition fondée – Questions / Réponses juridiques
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La marque « Growth Booster » ne peut être enregistrée pour les services de gestion d’affaires, car elle porte atteinte à la marque « Growtth ». En effet, bien que les signes ne soient pas identiques, leur proximité visuelle et phonétique, ainsi que la similarité des services, créent un risque de confusion pour le public. Le terme « growth », central…
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Blockchain – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de nullité de la marque ‘blockchain.io’ formulée par la société Athanor.net, qui invoquait une atteinte à ses droits sur la marque BLOCKCHAIN. La cour a souligné l’absence de comparaison des signes et de démonstration de similarité entre les produits et services concernés. Athanor.net n’a pas suffisamment…
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Risque de confusion entre les marques Romance – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une procédure d’opposition, le risque de confusion entre les marques « Sweet Romance » et « Tout simplement romance » est faible. Bien que les deux marques partagent le mot « ROMANCE », leurs structures diffèrent : la première est composée de deux mots et la seconde de trois. Visuellement et phonétiquement, elles ne se ressemblent pas, et…
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Opposition : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Rennes a rejeté l’opposition au dépôt de la marque « Sweet Romance » par la société Maddie D. Editions, titulaire de « Tout Simplement Romance ». La décision souligne que, bien que les deux marques partagent le mot « Romance », leur prononciation et leur composition diffèrent significativement. « Tout Simplement Romance » utilise uniquement des mots français, tandis…
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Risque de confusion entre marques de biscuits – Questions / Réponses juridiques
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Le signe « Le Palet Cancalais » est jugé susceptible de créer une confusion avec la marque « Les Galettes Cancalaises ». Selon l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est conditionné à l’absence de risque de confusion avec une marque antérieure. La comparaison des signes repose sur l’impression d’ensemble, tenant compte de leurs éléments…
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Risque de confusion entre marques de biscuits – Questions / Réponses juridiques
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Le signe « Le Palet Cancalais » est jugé susceptible de créer une confusion avec la marque « Les Galettes Cancalaises ». Selon l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est conditionné à l’absence de risque de confusion avec une marque antérieure. La comparaison des signes repose sur l’impression d’ensemble, tenant compte de leurs éléments…
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Body Minute c/ Chanel – Questions / Réponses juridiques
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La société Chanel a remporté son procès contre Body Minute, le tribunal ayant jugé que la marque « La minute Avion » ne créait pas de confusion avec « Body Minute ». Les différences visuelles et phonétiques entre les deux marques sont significatives : la première est plus longue et structurée différemment. De plus, le terme « MINUTE » dans « La…
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Legalimmo c/ Galimmo – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué le 7 avril 2023 sur l’opposition au dépôt de la marque Galimmo par la société Legalimmo. Elle a conclu que les signes Legalimmo et Galimmo présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles significatives, excluant tout risque de confusion. La marque Galimmo, bien que partageant la séquence « IMMO », se…
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Marques à composantes communes : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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L’usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, visant à créer ou conserver un débouché commercial. La juridiction évalue le caractère sérieux de cet usage en tenant compte des faits et circonstances établissant la réalité de son exploitation, notamment la nature des…
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Nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure : Questions / Réponses juridiques.
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L’opposition au dépôt de la marque « ET NOUS » est justifiée car elle porte atteinte au nom commercial préexistant « PUBLICIS ET NOUS ». Le directeur général de l’INPI a reconnu cette opposition, invoquant l’usage du nom commercial pour des services de publicité, communication et marketing. Les signes « PUBLICIS ET NOUS » et « ET NOUS » présentent des similarités notables,…
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Marque en chiffres ou en lettres : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Westenhorst GmbH à la société Ateliers 360, la Cour d’appel de Paris a examiné le risque de confusion entre les marques ‘THREE SIXTY’ et ‘360’. Bien que les produits soient similaires, la Cour a conclu qu’il n’existe pas de similarité suffisante entre les signes. Visuellement, les marques diffèrent par leur…
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Bogoss Questions / Réponses juridiques
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La société Hugo Boss Trade Mark a signalé la saisie de 47.658 paires de chaussettes portant la mention « BOGOSS », suspectées de contrefaçon. Le tribunal de commerce de Valenciennes a placé la société Kartex en redressement judiciaire, suite à des actes de contrefaçon. Selon l’article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle,…
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Warner Bros c/ WB – Questions / Réponses juridiques
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La cour a jugé que le signe « WB » ne peut être enregistré en tant que marque, car il risque de créer une confusion avec la marque antérieure de Warner Bros. Les services de crèches et de maisons de retraite sont considérés comme similaires ou complémentaires aux services de restauration de Warner Bros, car ils impliquent…
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Protéger son nom commercial contre un dépôt de marque – Questions / Réponses juridiques
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Pour protéger son nom commercial contre un dépôt de marque, il est déterminant d’agir rapidement. Dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, une opposition peut être déposée auprès de l’INPI si le nom commercial est menacé. Cette opposition est fondée sur le risque de confusion dans l’esprit du public. Cependant,…
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Louis Vuitton Malletier c/ Gris Montaigne Paris – Questions / Réponses juridiques
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La société Louis Vuitton Malletier s’oppose au dépôt de la marque « Gris Montaigne Paris » pour des produits de maroquinerie, arguant de la similitude entre les produits et des risques de confusion. Les produits en question, tels que sacs, portefeuilles et valises, sont jugés identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure « Montaigne ». La…
