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Noms de domaine : enjeux et protections
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Dans l’affaire opposant la société DOLLFUS à DMC FRANCE LIMITED, la première contestait l’utilisation des noms de domaine « dmcworld.com » et « dmc-france.fr ». DOLLFUS, titulaire des noms « dmc.com » et « dmc.fr », invoquait une atteinte à ses droits, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont…
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Risque de confusion : Comprendre la contrefaçon de marque
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Une société d’hôtellerie, titulaire de la marque « Les Arolles », a poursuivi une agence immobilière utilisant le nom « Agence des Arolles Méribel immobilier conseil » pour contrefaçon de marque. La Cour d’appel a rejeté la plainte, arguant que les deux entreprises ciblaient des clientèles distinctes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les…
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Risque de confusion : Comprendre la contrefaçon de marque et ses enjeux.
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La société américaine American Standard a engagé une action en contrefaçon contre la société tunisienne Idéal Sanitaire, arguant que cette dernière imite sa marque « Idéal Standard ». La Cour d’appel a jugé que les deux dénominations étaient visuellement et phonétiquement similaires, créant un risque de confusion pour le consommateur moyen. Les produits concernés étant identiques ou…
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Conflit de Marques : Adidas contre C & A et H & M
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La société adidas AG a engagé des poursuites contre des concurrents utilisant deux bandes parallèles sur des vêtements, arguant d’un risque de confusion avec sa marque emblématique à trois bandes. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la protection d’une marque renommée ne nécessite pas un risque de confusion avéré, mais se…
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Contrefaçon de Titres : Le Cas du ‘MEUF SHOW’
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Franck MAILLOL, auteur de « LE MEUF SHOW », a contesté l’utilisation du titre « ONE MEUF SHOW » par l’Agence BJP. Bien que les juges n’aient pas retenu la contrefaçon en raison de l’absence d’originalité du titre, ils ont interdit l’utilisation de « ONE MEUF SHOW » en raison du risque de confusion. Les deux spectacles, appartenant au même genre…
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Protection des marques et enjeux juridiques des noms de domaine
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après l’enregistrement du nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, établissant la contrefaçon en raison de l’enregistrement de la marque en classe 38. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Défis de la Marque Descriptive et Concurrence Déloyale
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La marque « J’apprends à dessiner » est considérée comme descriptive, ce qui entraîne sa nullité. Cependant, une société concurrente utilisant ce titre pour un ouvrage peut être condamnée pour concurrence déloyale. Le risque de confusion est accentué par l’utilisation de la même méthode d’apprentissage et la vente des livres dans des points de vente identiques. Cette…
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Risque de confusion : enjeux et implications pour les marques
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La société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque « Quicky », un personnage lapin, mais la société Quick a formé opposition. Le Tribunal des communautés européennes a confirmé cette opposition, soulignant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Quicky » et « Quickies ». Le risque de confusion est avéré, car le public pourrait croire que les produits proviennent…
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Guide sur les Noms de Domaine : Risques, Antériorité et Diligence
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Contrefaçon de titre : enjeux et protections dans l’édition
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La société PUBLICATIONS DU JOUR a été reconnue coupable de contrefaçon de titre pour avoir publié des ouvrages aux titres identiques à ceux de PIERRE HORAY EDITEUR. Les livres « J’ATTENDS UN ENFANT » et « J’ELEVE MON ENFANT » ont été jugés susceptibles de créer une confusion, notamment en raison de leur présentation similaire et de leur mise…
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Contrefaçon et Marques : Enjeux Juridiques des Noms de Domaine
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après que cette dernière ait enregistré le nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, considérant que l’enregistrement du nom de domaine constituait une atteinte à ses droits. Cependant, la Cour de cassation…
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Risque de confusion : enjeux des marques semi-figuratives
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La société Paris Première, détentrice de la marque semi-figurative « Paris Première », a intenté une action en contrefaçon contre France 3, qui utilisait des dénominations régionales telles que « Bordeaux Première ». Après avoir perdu en appel, Paris Première s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, écartant tout risque de confusion. Les juges…
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Risque de confusion : enjeux et jurisprudence des marques
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Les héritiers de Picasso ont contesté la décision de l’OHMI concernant l’enregistrement de la marque « PICARO ». La Cour de justice a évalué le risque de confusion en considérant la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques « Picasso » et « Picaro ». Elle a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion, en raison du faible degré…
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Risque de confusion : Comprendre et évaluer les enjeux des marques
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Pour établir une contrefaçon de marque, il est essentiel d’évaluer la similarité des produits en tenant compte de divers facteurs. Ceux-ci incluent la nature des produits, leur destination, leur utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Cette analyse permet de déterminer le risque de confusion pour le consommateur, un élément clé dans les litiges…
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Risque de confusion : enjeux et implications pour les marques
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La société LABORATOIRES ARAQUELLE INTERNATIONAL (LAI) a intenté une action en contrefaçon contre Nestlé et AQUAREL FRANCE concernant l’utilisation du terme « AQUAREL » pour des eaux de source. En première instance, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les activités des sociétés, qui opèrent dans des domaines distincts. Cependant, la…
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Marques voisines : enjeux et protections
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Dans une affaire de contrefaçon de marque, M. X. a poursuivi la société Pier import France pour la commercialisation de ballons reproduisant son smiley. En défense, Pier import a demandé la déchéance de la marque de M. X., arguant qu’il n’exploitait pas sa marque mais une version voisine. Les juges d’appel ont accepté cette déchéance,…
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Marque Distinctive : Importance et Évaluation
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Le TPUE européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque représentant le bonbon « Werther’s Original » et son emballage. Le TPICE a estimé que le caractère distinctif du bonbon n’était pas établi par l’usage. Pour prouver ce caractère, il faut démontrer que le produit est identifié par une part significative du public comme provenant…
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Risque de confusion et contrefaçon de marque : enjeux et décisions judiciaires
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Les copropriétaires de la marque « end to end » ont poursuivi ADIDAS et Foot Locker France pour contrefaçon, arguant d’une utilisation non autorisée de leur marque. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté l’idée d’un risque de confusion, soulignant que les deux marques diffèrent clairement en forme et présentation. Le logo « END TO…
