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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société My Little Paris a été condamnée à verser 35 000 euros pour contrefaçon de la marque « Mum Box ». L’utilisation d’un trait d’union entre « mum » et « box » n’a pas suffi à distinguer les deux marques aux yeux des consommateurs. La cour a jugé que l’usage de « Mum Box » par My…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Dans l’affaire opposant Mariage Frères à TWG Tea, le tribunal a souligné l’absence de risque de confusion entre les marques contestées. Bien que les produits soient identiques, les juges ont noté que les signes « FRENCH Earl Grey » et « FRENCH BREAKFAST TEA » présentent des différences visuelles et phonétiques significatives. Le terme ‘FRENCH’,…
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Cour d’appel de Paris, 01/12/2015
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L’enregistrement d’une marque peut être annulé pour fraude, conformément à l’article 3 §2 sous d) de la directive (CE) n° 2008/95. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que pour établir la mauvaise foi du demandeur, il faut considérer tous les facteurs pertinents au moment du dépôt. Cela inclut la connaissance par le…
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Risque de confusion entre marques
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Le risque de confusion entre marques est évalué selon une approche abstraite, tenant compte d’un public pertinent, généralement informé et attentif. Cette évaluation compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous les facteurs, y compris la notoriété et la distinctivité de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’usage sérieux d’une marque est crucial pour préserver les droits du déposant. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, un propriétaire risque la déchéance de ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage peut inclure des modifications non altérant le caractère distinctif de la marque ou…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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L’appréciation du risque de confusion, selon le droit interne et la directive 2008/95/CE, repose sur une évaluation abstraite. Elle prend en compte un public pertinent, constitué de consommateurs normalement informés et attentifs. Cette analyse compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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Le risque de confusion entre marques est évalué selon une approche abstraite, tenant compte d’un public pertinent, généralement informé et attentif. Cette évaluation compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous les facteurs, y compris la notoriété et la distinctivité de la…
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Cour d’appel de Nancy, 18 octobre 2017
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Le restaurant « L’Entrecôte », fondé en 1959 à Paris, est célèbre pour son menu unique et sa sauce maison. Cependant, un concurrent a abusé de cette notoriété en utilisant des citations directes dans sa publicité, suggérant une comparaison entre les deux établissements. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle induisait en erreur la…
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Distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMÉDIE + » : Pas de risque de confusion
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L’analyse des marques « COMEDIA » et « COMÉDIE + » révèle des différences significatives. Visuellement, « COMÉDIE + » se distingue par sa complexité graphique, incluant un point d’exclamation stylisé, tandis que « COMEDIA » est un terme verbal simple. Phonétiquement, les rythmes diffèrent, « LE COMEDIA » se lisant en quatre temps contre…
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Marques des chaînes TV
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L’affaire Comédie + soulève la question de la distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMEDIE + ». Le tribunal a conclu qu’il n’y a pas de risque de confusion pour le consommateur moyen, qui ne percevra pas la similarité des termes comme un indicateur d’origine commune. Visuellement, phonétiquement et conceptuellement, les deux…
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AdWords : risque de confusion retenu
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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AdWords : risque de confusion retenu
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2015
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L’analyse des marques « COMEDIA » et « COMÉDIE + » révèle des différences significatives. Visuellement, « COMÉDIE + » se distingue par sa complexité graphique, incluant un point d’exclamation stylisé, tandis que « COMEDIA » est un terme verbal simple. Phonétiquement, les rythmes diffèrent, « LE COMEDIA » se lisant en quatre temps contre…
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Cour d’Appel de Versailles, 27 janvier 2015
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L’affaire Comédie + soulève la question de la distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMEDIE + ». Le tribunal a conclu qu’il n’y a pas de risque de confusion pour le consommateur moyen, qui ne percevra pas la similarité des termes comme un indicateur d’origine commune. Visuellement, phonétiquement et conceptuellement, les deux…
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TPUE, 11 décembre 2014
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Coca-Cola bénéficie d’une protection étendue de son univers de marque, incluant calligraphie et conditionnement. Le TPUE a sanctionné l’EUIPO pour avoir rejeté le recours de Coca-Cola contre l’enregistrement de « Master Cola », jugé similaire. L’EUIPO avait erronément estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, malgré l’identité des produits. Le TPUE a affirmé…
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Risque de confusion entre marques : enjeux et prévention
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La SARL OKDAK a vu sa demande d’enregistrement de marque rejetée par l’INPI, en raison de l’opposition de la SA KODAK, détentrice de la marque antérieure. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’il existait un risque de confusion entre « OKDAK » et « KODAK », notamment pour le consommateur moyen. Malgré les arguments de la SARL OKDAK, qui…
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Contrefaçon de Marques : Enjeux et Décisions Judiciaires
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a découvert un site pornographique utilisant le nom de domaine « leroutardux.com ». Après avoir obtenu la fermeture de ce site, il a assigné son éditeur pour préjudice. La Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, mais a retenu la contrefaçon de marque. Les juges…
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Risque de confusion dans le droit des marques
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Les sociétés AMPI et Conde Nast ont intenté une action en contrefaçon contre Vet’Vogue, titulaire d’une marque semi-figurative. Les juges d’appel ont rejeté la demande, estimant qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques. L’apocope « Vet », non usuelle, est couramment utilisée par d’autres entreprises. De plus, le terme « Vogue » n’est pas considéré comme original,…
