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G-Star Raw c/ G G-Star Raw
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La contrefaçon par imitation ou reproduction est un enjeu majeur en matière de propriété intellectuelle. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque sans autorisation est interdite, même avec des ajouts tels que « imitation » ou « genre ». De plus, l’article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 protège les marques communautaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2016
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La protection des motifs par les droits d’auteur soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne l’impression d’ensemble. Les juges se concentrent sur la comparaison des motifs plutôt que sur leur originalité. Dans une affaire récente, une société a perdu sa demande de contrefaçon concernant un motif de cercles bicolores, jugé non suffisamment distinctif.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2016
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Dans cette affaire de contrefaçon de modèle de Jean, la cour a jugé que l’impression visuelle globale des produits en question ne différait pas suffisamment pour retenir la contrefaçon. Le modèle argué, déposé en tant que dessin communautaire, n’a pas non plus été protégé, car il ne produisait pas une impression visuelle distincte pour un…
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Copie servile de modèles de bijoux
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L’originalité d’un bijou se mesure à sa création, et dans cette affaire, les caractéristiques esthétiques ont permis une protection au titre du droit d’auteur et de la concurrence déloyale. Un concurrent, ayant copié ces modèles pour les produire en Chine, a été condamné pour contrefaçon. L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1er décembre 2016
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Le terme CARPA, déposé par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est protégé contre toute utilisation non autorisée. Son emploi par des tiers pour des services financiers constitue une contrefaçon. Adoptée depuis 1957, la dénomination CARPA est associée à la sécurisation des transactions pécuniaires des avocats. La CARPA et l’UNCA, toutes deux des associations…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2016
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L’usage de la marque « Chapelier » par la société poursuivie n’a pas été considéré comme une contrefaçon, car il était toujours intégré dans des phrases en anglais et non apposé de manière isolée sur les produits. Les sacs litigieux portaient exclusivement la marque US POLO ASSN, ce qui évitait toute confusion pour le consommateur. Le terme…
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Pas de copie servile du Mikado
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Le Mikado, emblème de la confiserie, soulève des questions sur la protection des idées. La société Mondelez a tenté de défendre sa marque contre Choc’Olé, un biscuit visuellement similaire, mais la cour a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Bien que Choc’Olé partage une forme de bâtonnet enrobé de chocolat, sa torsion…
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Affaire Chanel
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Dans l’affaire Chanel, 6 000 articles contrefaisants, incluant sacs et portefeuilles, ont été saisis par les douanes. Ces produits, arborant le célèbre sigle des deux C entrecroisés, portent atteinte aux droits de la marque, entraînant des dommages estimés à 30 000 euros. L’analyse de la similitude visuelle a révélé que, malgré quelques différences mineures, les…
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Protection d’une innovation Dyson
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La société Dyson détient des droits de propriété intellectuelle sur un modèle de sèche-mains vertical, mais cela ne s’étend pas à tous les modèles similaires. Les caractéristiques dominantes de son design n’ont pas été reproduites par un concurrent, dont le produit se distingue par une allure plus élancée et épurée. De plus, Dyson n’a pas…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit en erreur les internautes sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2016
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2016
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Marques proches mais non similaires , Affaire Allo Voisins
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Dans l’affaire opposant « Allo voisins » à « Hello voisins », la nullité de la marque « Hello voisins » a été prononcée pour contrefaçon. La Cour a souligné que l’appréciation de la contrefaçon repose sur le risque de confusion dans l’esprit du public, en tenant compte de la similitude des signes et des…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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L’originalité d’un bijou se mesure à sa création, et dans cette affaire, les caractéristiques esthétiques ont permis une protection au titre du droit d’auteur et de la concurrence déloyale. Un concurrent, ayant copié ces modèles pour les produire en Chine, a été condamné pour contrefaçon. L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2016
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Le Mikado, emblème de la confiserie, soulève des questions sur la protection des idées. La société Mondelez a tenté de défendre sa marque contre Choc’Olé, un biscuit visuellement similaire, mais la cour a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Bien que Choc’Olé partage une forme de bâtonnet enrobé de chocolat, sa torsion…
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Breitling c/ Bell & Ross
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Dans l’affaire de contrefaçon opposant Breitling à Bell & Ross concernant la marque « Blackbird », la cour a jugé que l’utilisation du signe « BR 126 Blackbird » ne créait pas de risque de confusion. Les juges ont noté que les éléments distinctifs, tels que « BR 126 », atténuaient la similitude. Le public…
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Marque MacDo : une protection très étendue
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La renommée mondiale de la marque MacDo a conduit à une protection juridique étendue. Le 5 juillet 2016, le Tribunal de l’Union européenne a statué que l’enregistrement de marques utilisant le préfixe « Mac » ou « Mc » pour des produits alimentaires était impossible, comme en témoigne le rejet de la marque MACCOFFEE. Le…
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Protection d’un lieu-dit
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La protection d’un lieu-dit dans le cadre d’une appellation viticole repose sur le principe que les marques communautaires peuvent être enregistrées même si elles ne désignent pas des zones géographiques connues du grand public. Ainsi, un lieu-dit, bien qu’il puisse apparaître sur des cartes, n’est pas nécessairement reconnu pour sa production viticole par les consommateurs.…
