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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Marque générique : le critère du risque de confusion
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Dans l’affaire « La Bagagerie », la société titulaire a été déboutée de son action en contrefaçon contre une start-up exploitant le site « labagageriedumotard.com ». Bien que le terme « bagagerie » soit usuel, l’expression « la bagagerie » ne l’est pas, ce qui lui confère une distinctivité. Le tribunal a jugé qu’il n’existait…
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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2017
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2017
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Dans l’affaire Merck, le groupe pharmaceutique allemand Merck KGaA a obtenu la condamnation de la filiale française de Merck & Co pour contrefaçon de marque via l’utilisation de meta-tags. Malgré des accords de coexistence signés en 1932, les filiales françaises n’étaient pas couvertes. L’utilisation du terme « Merck » dans le code source a induit les internautes…
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Manettes de jeu vidéo compatibles Sony
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L’administration des douanes peut retenir des marchandises suspectées de contrefaçon à la demande d’un titulaire de droits. Dans le cas de Sony, 3 000 manettes de jeu compatibles, prétendument contrefaisantes, ont été saisies. Cependant, la société n’a pas respecté les délais de saisine des juridictions, rendant les procès-verbaux irrecevables. De plus, les manettes étaient présentées…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2017
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Dans l’affaire opposant BVLGARI à la marque AGUA DIVINA, la cour a jugé que l’utilisation du signe BVLGARI AGUA DIVINA ne constituait pas une contrefaçon. Bien que les deux marques partagent des éléments similaires, la présence du terme BVLGARI, distinctif et dominant, a permis d’écarter le risque de confusion. L’analyse a révélé que le consommateur…
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Contrefaçon de marque par un franchisé , Affaire Foncia
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La société Foncia a obtenu la condamnation d’un ancien franchisé pour contrefaçon de marque, lui infligeant 40 000 euros de dommages et intérêts. Ce dernier avait utilisé le signe « Foncia » sur des annonces, y compris en reproduisant le nom de domaine foncia.com, ce qui a entraîné une banalisation de la marque. En outre,…
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Marques des applications mobiles : Affaire Clinique
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L’utilisation du signe « La clinique digitale » par l’application mobile ne constitue pas une atteinte aux droits de la marque « Clinique », selon le TGI de Paris. La faible similarité entre les deux signes, ainsi que le lien indirect entre les services de l’application et l’activité de la société Clinique, justifient cette décision.…
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Sarbacane contre Google | Gmailify
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La société Sarbacane a intenté une action en contrefaçon de marque contre Google, concernant le service « Gmailify ». Sarbacane, détentrice de la marque « Mailify », a soutenu que le nom « Gmailify » portait à confusion. Cependant, le tribunal a jugé que Google Inc. était seule responsable du choix de ce nom, et…
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Sarbacane contre Google | Gmailify
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La société Sarbacane a intenté une action en contrefaçon de marque contre Google, concernant le service « Gmailify ». Sarbacane, détentrice de la marque « Mailify », a soutenu que le nom « Gmailify » portait à confusion. Cependant, le tribunal a jugé que Google Inc. était seule responsable du choix de ce nom, et…
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AdWords : contrefaçon de marque retenue
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La contrefaçon de marque sur AdWords se manifeste lorsque des marques concurrentes sont utilisées sans justification dans des liens promotionnels, créant un risque de confusion pour le consommateur. Selon le Règlement UE n° 207/2009, le titulaire d’une marque a un droit exclusif et peut interdire l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou…
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AdWords : contrefaçon de marque retenue
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La contrefaçon de marque sur AdWords se manifeste lorsque des marques concurrentes sont utilisées sans justification dans des liens promotionnels, créant un risque de confusion pour le consommateur. Selon le Règlement UE n° 207/2009, le titulaire d’une marque a un droit exclusif et peut interdire l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du nom de domaine Allo-cab.com. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion. La Cour de justice a précisé que pour interdire l’usage d’un signe similaire, quatre conditions doivent…
