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Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2017
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Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
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Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2017
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Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
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Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2017
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Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
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Rueducommerce : technique de référencement sanctionnée
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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Rueducommerce : technique de référencement sanctionnée
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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Cour d’appel de Rennes, 14 novembre 2017
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L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
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Cour d’appel de Rennes, 14 novembre 2017
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L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
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Euro 2016 c/ France 2016
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L’UEFA a été déboutée dans sa demande de contrefaçon de la marque « France 2016 » contre un fabricant textile. Bien que les signes soient visuellement similaires, l’absence de ballon de football dans le logo a été déterminante. Le tribunal a estimé que le consommateur ne relierait pas nécessairement ce signe à l’Euro 2016, mais…
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Revendeur « certifié » : attention à la contrefaçon de marque
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Une société s’étant présentée comme « serrurier certifié Fichet » a été condamnée pour contrefaçon de marque. La mention trompeuse a induit en erreur les consommateurs, créant un risque de confusion quant à ses relations avec le fabricant. En effet, l’installateur n’a pas pu prouver qu’il commercialisait des produits Fichet, ce qui a conduit à…
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Citation abusive d’enseigne : attention à la publicité comparative
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Le restaurant « L’Entrecôte », fondé en 1959 à Paris, est célèbre pour son menu unique et sa sauce maison. Cependant, un concurrent a abusé de cette notoriété en utilisant des citations directes dans sa publicité, suggérant une comparaison entre les deux établissements. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle induisait en erreur la…
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Contrefaçon de sac Yves Saint-Laurent
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Un site marchand a été condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à Yves Saint Laurent pour contrefaçon de droits d’auteur et de modèle communautaire. La société a prouvé l’originalité de son sac « Cabas Chyc », dont les éléments caractéristiques ont été reproduits dans le modèle contrefaisant. La contrefaçon a été…
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Cour d’appel de Nancy, 18 octobre 2017
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Le restaurant « L’Entrecôte », fondé en 1959 à Paris, est célèbre pour son menu unique et sa sauce maison. Cependant, un concurrent a abusé de cette notoriété en utilisant des citations directes dans sa publicité, suggérant une comparaison entre les deux établissements. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle induisait en erreur la…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2017
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L’INPI doit évaluer la notoriété d’une marque lors d’une opposition. Dans le cas de Snapchat, sa renommée a été jugée suffisante pour étendre le risque de confusion à des services variés, même éloignés de son application de messagerie. Les similitudes visuelles et conceptuelles entre la marque contestée et Snapchat, notamment le dessin d’un fantôme, ont…
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Speed Rapid Pizza c/ Speed Rapido Pizza
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Contrefaçon de marque par Meta-tag
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Dans l’affaire Merck, le groupe pharmaceutique allemand Merck KGaA a obtenu la condamnation de la filiale française de Merck & Co pour contrefaçon de marque via l’utilisation de meta-tags. Malgré des accords de coexistence signés en 1932, les filiales françaises n’étaient pas couvertes. L’utilisation du terme « Merck » dans le code source a induit les internautes…
