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CJUE, 7 juin 2018
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La Scotch Whisky Association conteste l’utilisation du terme « Glen » sur un whisky allemand, arguant qu’il pourrait induire les consommateurs en erreur quant à l’origine du produit, en le liant à l’indication géographique protégée « Scotch Whisky ». Malgré d’autres mentions sur l’étiquette, le terme « Glen » pourrait créer une association inappropriée. La…
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Cour de cassation, 30 mai 2018
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La société Granini France a contesté le refus d’opposition au dépôt de la marque « Joker » par un tiers, arguant que les juges n’avaient pas évalué les signes sur le plan conceptuel. La Cour de cassation a donné raison à Granini, soulignant que les juges d’appel avaient négligé d’examiner les similitudes conceptuelles, malgré des…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant…
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Noms de groupes musicaux : l’action en concurrence déloyale
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En matière de protection des noms de groupes de musique, l’action en concurrence déloyale est recevable, y compris en référé. Les membres d’un groupe musical peuvent agir contre une formation concurrente utilisant la même dénomination, comme « Lorraine Cross », si un risque de confusion est établi. Cette action, distincte de celle visant la protection…
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Publicité des services de transport
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Les prestataires de services de transport doivent faire preuve de prudence dans leurs publicités pour éviter toute confusion. En cas d’annonces trompeuses, des actions pour concurrence déloyale peuvent être engagées. Une société d’ambulance-taxi a ainsi contesté la présence d’un concurrent dans un annuaire, arguant d’un risque de confusion, car ce dernier ne détenait pas de…
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TPUE, 26 avril 2018
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Lionel Messi a obtenu le droit d’enregistrer sa marque « Messi » pour des articles et vêtements de sport, malgré l’opposition d’une société espagnole utilisant la marque « Massi ». L’EUIPO avait initialement accueilli cette opposition, mais le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a souligné que la renommée de Messi dépasse le cadre du football.…
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Cour d’Appel de Grenoble, 24 avril 2018
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Les prestataires de services de transport doivent faire preuve de prudence dans leurs publicités pour éviter toute confusion. En cas d’annonces trompeuses, des actions pour concurrence déloyale peuvent être engagées. Une société d’ambulance-taxi a ainsi contesté la présence d’un concurrent dans un annuaire, arguant d’un risque de confusion, car ce dernier ne détenait pas de…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 avril 2018
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Les prestataires de services de transport doivent faire preuve de prudence dans leurs publicités pour éviter toute confusion. En cas d’annonces trompeuses, des actions pour concurrence déloyale peuvent être engagées. Une société d’ambulance-taxi a ainsi contesté la présence d’un concurrent dans un annuaire, arguant d’un risque de confusion, car ce dernier ne détenait pas de…
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Paul c/ Paum
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L’enseigne Paul a été déboutée de son opposition à l’enregistrement de la marque « Paum Coffee Shop & Frozen Yogurt ». L’INPI a validé ce dépôt, soulignant l’absence de risque de confusion entre les deux marques. Les différences phonétiques et conceptuelles sont notables : « Paul » est un prénom, tandis que « Paum »…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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La société Sarbacane a intenté une action en contrefaçon de marque contre Google, concernant le service « Gmailify ». Sarbacane, détentrice de la marque « Mailify », a soutenu que le nom « Gmailify » portait à confusion. Cependant, le tribunal a jugé que Google Inc. était seule responsable du choix de ce nom, et…
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Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée
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La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant…
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Cour de cassation, 5 avril 2018
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La contrefaçon de la marque Capstone soulève des questions cruciales sur le risque de confusion. Selon le principe juridique, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à une dénomination antérieure, créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public. L’appréciation de ce risque repose sur l’impression d’ensemble des signes, en…
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Le Mikado : simple idée marketing non protégeable ?
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Le Mikado, avec sa forme distinctive de bâtonnet recouvert de chocolat, a été jugé comme une marque valide malgré la commercialisation de biscuits « ChocOlé » par un concurrent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait aucun risque de confusion entre les deux produits, en raison de la faible similitude visuelle et conceptuelle. La marque…
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Fraus omnia corrumpit : une action transversale
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Dans l’affaire opposant Unilever à un concurrent ayant déposé la marque « New York Fair and Lovely », les juges ont statué sur l’existence d’une fraude. En se fondant sur le principe « fraus omnia corrumpit », ils ont annulé l’enregistrement de la marque, établissant que le concurrent avait agi de mauvaise foi, conscient de…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2018
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Le Mikado, avec sa forme distinctive de bâtonnet recouvert de chocolat, a été jugé comme une marque valide malgré la commercialisation de biscuits « ChocOlé » par un concurrent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait aucun risque de confusion entre les deux produits, en raison de la faible similitude visuelle et conceptuelle. La marque…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2018
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La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 février 2018
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En matière de protection des noms de groupes de musique, l’action en concurrence déloyale est recevable, y compris en référé. Les membres d’un groupe musical peuvent agir contre une formation concurrente utilisant la même dénomination, comme « Lorraine Cross », si un risque de confusion est établi. Cette action, distincte de celle visant la protection…
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Suppléments de presse et droits d’auteur
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Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
