-
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2019
·
Dans l’affaire Repetto, une société a intenté une action en contrefaçon contre Repetto, arguant que le packaging de son parfum ressemblait à celui de ses propres produits. Cependant, le tribunal a jugé que les différences visuelles entre les flacons étaient substantielles, notamment en termes de taille, de design et de branding. Les éléments distinctifs, tels…
-
Cour de cassation, 7 mai 2019
·
La société Solis holding, propriétaire de la marque « Evil », a obtenu la condamnation de Professional Computer associés France (PCA) pour contrefaçon. PCA avait commercialisé des produits informatiques utilisant le nom « Evil », créant ainsi un risque de confusion pour le public, qui pouvait attribuer une origine commune aux produits. Bien que PCA ait utilisé « Evil » à…
-
Cour d’appel de Colmar, 24 avril 2019
·
L’exploitation d’un patronyme à des fins commerciales n’est pas un droit absolu, surtout en cas de risque de confusion avec une enseigne concurrente. Un exploitant a été interdit d’utiliser une dénomination similaire à celle d’un concurrent, malgré l’argument d’un patronyme répandu. La quasi-homonymie et l’exercice d’activités similaires dans la même région ont conduit à une…
-
Conditions de la copie servile
·
Le parasitisme pour copie servile d’un modèle implique une reproduction identique et un risque de confusion. Dans une affaire, un fabricant de mobilier a accusé la société Ateliers Latisse d’avoir reproduit son design. Les juges ont dû déterminer si ce comportement constituait un acte de concurrence déloyale. Malgré des similitudes, la « copie » n’a pas été…
-
Lalique c/ Habitat
·
La société Lalique a obtenu gain de cause contre Habitat pour contrefaçon de ses verres « 100 Points ». Ces derniers, créés en collaboration avec un oenologue, se distinguent par leur tige en forme de vigne. La cour a jugé que la gamme « Glitz » de Habitat copiait servilement l’original, sans contester l’originalité de…
-
Burberry c/ Disney
·
La protection du motif Burberry est limitée, comme l’illustre le cas où l’enseigne Leclerc et une société espagnole, sous licence Disney, ont échappé à une condamnation pour contrefaçon. Bien que le motif Burberry soit distinctif, les juges ont noté que le personnage de Violetta, présent sur les produits, dominait l’impression générale. Cette mise en avant…
-
Cour d’appel de Paris, 1er mars 2019
·
La société Lalique a obtenu gain de cause contre Habitat pour contrefaçon de ses verres « 100 Points ». Ces derniers, créés en collaboration avec un oenologue, se distinguent par leur tige en forme de vigne. La cour a jugé que la gamme « Glitz » de Habitat copiait servilement l’original, sans contester l’originalité de…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019
·
La protection des marques viticoles est souvent limitée pour celles qui incluent des termes génériques. Dans l’affaire Cdiscount, un producteur viticole a perdu son action en contrefaçon contre des sites marchands commercialisant des vins sous le nom « L’Aurore en Gascogne ». La juridiction a évalué le risque de confusion en tenant compte des différences…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019
·
La protection du motif Burberry est limitée, comme l’illustre le cas où l’enseigne Leclerc et une société espagnole, sous licence Disney, ont échappé à une condamnation pour contrefaçon. Bien que le motif Burberry soit distinctif, les juges ont noté que le personnage de Violetta, présent sur les produits, dominait l’impression générale. Cette mise en avant…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 29 janvier 2019
·
Le parasitisme pour copie servile d’un modèle implique une reproduction identique et un risque de confusion. Dans une affaire, un fabricant de mobilier a accusé la société Ateliers Latisse d’avoir reproduit son design. Les juges ont dû déterminer si ce comportement constituait un acte de concurrence déloyale. Malgré des similitudes, la « copie » n’a pas été…
-
Nom de domaine descriptif : une protection limitée
·
L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale si elle crée une confusion chez les consommateurs, nuisant ainsi à un autre acteur économique. Cependant, ce risque est inexistant pour les noms de domaine génériques. Par exemple, le nom « filtres2spa » évoque clairement des filtres pour spas, et l’utilisation du chiffre « 2 » ne…
-
Nom de domaine descriptif : une protection limitée
·
L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale si elle crée une confusion chez les consommateurs, nuisant ainsi à un autre acteur économique. Cependant, ce risque est inexistant pour les noms de domaine génériques. Par exemple, le nom « filtres2spa » évoque clairement des filtres pour spas, et l’utilisation du chiffre « 2 » ne…
-
Contrefaçon de la marque Capstone
·
La contrefaçon de la marque Capstone soulève des questions cruciales sur le risque de confusion. Selon le principe juridique, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à une dénomination antérieure, créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public. L’appréciation de ce risque repose sur l’impression d’ensemble des signes, en…
-
Copie de documents publicitaires
·
Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la société plaignante de prouver la reprise d’éléments distinctifs…
-
Copie de documents publicitaires
·
Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la plaignante de prouver la confusion dans l’esprit du…
-
Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2018
·
L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale si elle crée une confusion chez les consommateurs, nuisant ainsi à un autre acteur économique. Cependant, ce risque est inexistant pour les noms de domaine génériques. Par exemple, le nom « filtres2spa » évoque clairement des filtres pour spas, et l’utilisation du chiffre « 2 » ne…
-
Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2018
·
L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale si elle crée une confusion chez les consommateurs, nuisant ainsi à un autre acteur économique. Cependant, ce risque est inexistant pour les noms de domaine génériques. Par exemple, le nom « filtres2spa » évoque clairement des filtres pour spas, et l’utilisation du chiffre « 2 » ne…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
·
Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la société plaignante de prouver la reprise d’éléments distinctifs…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 29 novembre 2018
·
Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la société plaignante de prouver la reprise d’éléments distinctifs…
