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Maison du Monde c/ Auchan
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La société Maison du Monde a intenté une action en justice contre Auchan, accusant ce dernier de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle soutient que des mugs et des bols vendus par Auchan reproduisent un décor créé par son bureau d’étude. Cependant, le principe de la liberté du commerce prévaut en l’absence de droit privatif.…
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Contrefaçon de modèles IRO
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La société IRO a vu son action en contrefaçon de modèles de blousons de femme rejetée, malgré la reconnaissance de ses droits sur les modèles commercialisés. La juridiction a souligné que l’originalité des vestes, notamment une veste de type smoking et une autre en tissu ajouré, était suffisante pour justifier leur protection. Cependant, le degré…
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Mistersmoke c/ Mistergoût
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L’analyse des marques Mistersmoke et Mistergoût révèle des différences significatives. Bien qu’elles partagent une partie de leur identité, un consommateur moyen ne les confondra pas. La juridiction a examiné le risque de confusion, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle. Visuellement, Mistergout inclut un élément figuratif, tandis que Mistersmoke est purement verbal. Phonétiquement,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’affaire de parasitisme publicitaire impliquant UFC Que Choisir illustre les risques juridiques liés à l’utilisation abusive de marques. Une société a été condamnée à 25.000 euros de dommages-intérêts pour avoir créé une confusion sur ses services d’achats groupés d’électricité et de gaz, en se présentant comme un partenaire de l’UFC. Malgré des mentions de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’affaire de parasitisme publicitaire impliquant UFC Que Choisir illustre les risques juridiques liés à l’utilisation abusive de marques. Une société a été condamnée à 25.000 euros de dommages-intérêts pour avoir créé une confusion sur ses services d’achats groupés d’électricité et de gaz, en se présentant comme un partenaire de l’UFC. Malgré des mentions de ses…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2019
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La société IRO a vu son action en contrefaçon de modèles de blousons de femme rejetée, malgré la reconnaissance de ses droits sur les modèles commercialisés. La juridiction a souligné que l’originalité des vestes, notamment une veste de type smoking et une autre en tissu ajouré, était suffisante pour justifier leur protection. Cependant, le degré…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2019
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Dans l’affaire opposant la société CREACTIVITY à H&M, la Cour d’appel de Paris a statué que le bijou origami ‘cygne’ de CREACTIVITY ne pouvait pas être protégé. H&M a démontré que son modèle, bien que similaire, présentait des différences significatives en termes de dimensions et de forme. La Cour a également rejeté les accusations de…
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Cour d’appel de Douai, 10 octobre 2019
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L’analyse des marques Mistersmoke et Mistergoût révèle des différences significatives. Bien qu’elles partagent une partie de leur identité, un consommateur moyen ne les confondra pas. La juridiction a examiné le risque de confusion, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle. Visuellement, Mistergout inclut un élément figuratif, tandis que Mistersmoke est purement verbal. Phonétiquement,…
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Contrefaçon de packaging : affaire Repetto
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Dans l’affaire Repetto, une société a intenté une action en contrefaçon contre Repetto, arguant que le packaging de son parfum ressemblait à celui de ses propres produits. Cependant, le tribunal a jugé que les différences visuelles entre les flacons étaient substantielles, notamment en termes de taille, de design et de branding. Les éléments distinctifs, tels…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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La société Maison du Monde a intenté une action en justice contre Auchan, accusant ce dernier de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle soutient que des mugs et des bols vendus par Auchan reproduisent un décor créé par son bureau d’étude. Cependant, le principe de la liberté du commerce prévaut en l’absence de droit privatif.…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2019
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La société Ferrero, connue pour ses produits Kinder, a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait commercialisé une barre chocolatée dont le conditionnement était visuellement similaire à celui de Kinder Bueno, créant ainsi un risque de confusion. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle peut…
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Cora c/ Coravin
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Dans l’affaire Cora c/ Coravin, la société Cora a été déboutée de son action en contrefaçon de marque concernant l’utilisation du terme « Coravin ». Les juges ont examiné la similarité des produits en tenant compte de divers facteurs, tels que leur nature et leur distribution. Bien que le dispositif Coravin soit assimilable à des…
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Patronyme et droit des marques
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L’exploitation d’un patronyme à des fins commerciales n’est pas un droit absolu, surtout en cas de risque de confusion avec une enseigne concurrente. Un exploitant a été interdit d’utiliser une dénomination similaire à celle d’un concurrent, malgré l’argument d’un patronyme répandu. La quasi-homonymie et l’exercice d’activités similaires dans la même région ont conduit à une…
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Protection des marques viticoles
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La protection des marques viticoles est souvent limitée pour celles qui incluent des termes génériques. Dans l’affaire Cdiscount, un producteur viticole a perdu son action en contrefaçon contre des sites marchands commercialisant des vins sous le nom « L’Aurore en Gascogne ». La juridiction a évalué le risque de confusion en tenant compte des différences…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019
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Dans l’affaire Cora c/ Coravin, la société Cora a été déboutée de son action en contrefaçon de marque concernant l’utilisation du terme « Coravin ». Les juges ont examiné la similarité des produits en tenant compte de divers facteurs, tels que leur nature et leur distribution. Bien que le dispositif Coravin soit assimilable à des…
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Cour de cassation, 12 juin 2019
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Château Pétrus a intenté une action en justice après avoir découvert la vente d’un vin prétendu comme son second vin. La Cour de cassation a relaxé les cogérants, estimant qu’il n’y avait pas de confusion possible pour le consommateur. En effet, l’étiquette du vin en question ne laissait pas de place à l’ambiguïté, et un…
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Cour de cassation, 12 juin 2019
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Château Pétrus a intenté une action en justice après avoir découvert la vente d’un vin prétendu comme son second vin. La Cour de cassation a relaxé les cogérants, estimant qu’il n’y avait pas de confusion possible pour le consommateur. En effet, l’étiquette du vin en question ne laissait pas de place à l’ambiguïté, et un…
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Usage mineur de la marque d’un tiers
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L’usage de la marque « Chapelier » par la société poursuivie n’a pas été considéré comme une contrefaçon, car il était toujours intégré dans des phrases en anglais et non apposé de manière isolée sur les produits. Les sacs litigieux portaient exclusivement la marque US POLO ASSN, ce qui évitait toute confusion pour le consommateur. Le terme…
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Informatique : contrefaçon de la marque Evil
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La société Solis holding, propriétaire de la marque « Evil », a obtenu la condamnation de Professional Computer associés France (PCA) pour contrefaçon. PCA avait commercialisé des produits informatiques utilisant le nom « Evil », créant ainsi un risque de confusion pour le public, qui pouvait attribuer une origine commune aux produits. Bien que PCA ait utilisé « Evil » à…
