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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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La société Léonidas a engagé une action en contrefaçon contre Pralibel, Pralifood et Auchan France pour l’utilisation de la marque « Belidas ». En appel, la contrefaçon a été reconnue en raison de la ressemblance visuelle et phonétique entre les deux marques, ainsi que de l’association perçue par les consommateurs. Cependant, la Cour de cassation a annulé…
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Risque de confusion entre marques : l’affaire « Free Girl » – Questions / Réponses juridiques
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La société Free a obtenu l’annulation de la marque « Free Girl » déposée par Sporazur Morris Sportswear en raison d’un risque de confusion. Le terme « Free », très présent dans la marque, est à la fois en position d’attaque et prononcé en une seule syllabe, ce qui renforce son impact. L’ajout de « girl » n’atténue pas la signification…
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Risque de confusion entre marques : Questions / Réponses juridiques
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L’opposition du propriétaire de la marque « Moments » contre l’enregistrement de « momento » est infondée. Les deux marques ne peuvent être confondues, notamment en raison de l’origine italienne du terme « Momento ». De plus, le consommateur moyen, normalement informé et attentif, ne pourrait pas croire à une déclinaison de la première marque. Cette décision de la Cour de…
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Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Baron Philippe de X., détentrice de marques incluant « Mouton » pour des vins, a assigné la SCEA du Domaine du Mouton pour nullité de marque et contrefaçon. Les juges d’appel ont annulé les marques de la SCEA et interdit l’utilisation de « Mouton ». La Cour de cassation, saisie à nouveau, a confirmé cette décision, soulignant…
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Risque de confusion dans le droit des marques – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés AMPI et Conde Nast ont intenté une action en contrefaçon contre Vet’Vogue, titulaire d’une marque semi-figurative. Les juges d’appel ont rejeté la demande, estimant qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques. L’apocope « Vet », non usuelle, est couramment utilisée par d’autres entreprises. De plus, le terme « Vogue » n’est pas considéré comme original,…
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Marques voisines : enjeux et protections Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de marque, M. X. a poursuivi la société Pier import France pour la commercialisation de ballons reproduisant son smiley. En défense, Pier import a demandé la déchéance de la marque de M. X., arguant qu’il n’exploitait pas sa marque mais une version voisine. Les juges d’appel ont accepté cette déchéance,…
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Protection des marques et enjeux juridiques des noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après l’enregistrement du nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, établissant la contrefaçon en raison de l’enregistrement de la marque en classe 38. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après que cette dernière ait enregistré le nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, considérant que l’enregistrement du nom de domaine constituait une atteinte à ses droits. Cependant, la Cour de cassation…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Une société d’hôtellerie, titulaire de la marque « Les Arolles », a poursuivi une agence immobilière utilisant le nom « Agence des Arolles Méribel immobilier conseil » pour contrefaçon de marque. La Cour d’appel a rejeté la plainte, arguant que les deux entreprises ciblaient des clientèles distinctes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les…
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Marques notoires et protection des noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant KRAFT FOODS à la couturière Milka B., la Cour d’appel de Versailles a confirmé la restitution du nom de domaine milka.fr. Les juges ont établi que l’utilisation d’une marque notoire par un tiers, même pour des produits différents, engage sa responsabilité civile si cela constitue une exploitation injustifiée. Les conditions de protection…
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Distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMÉDIE + » : Pas de risque de confusion – Questions / Réponses juridiques
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L’analyse des marques « COMEDIA » et « COMÉDIE + » révèle des différences significatives. Visuellement, « COMÉDIE + » se distingue par sa complexité graphique, incluant un point d’exclamation stylisé, tandis que « COMEDIA » est un terme verbal simple. Phonétiquement, les rythmes diffèrent, « LE COMEDIA » se lisant en quatre temps contre…
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Protection des Marques et Identité Territoriale : L’Affaire Versailles – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
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Risque de confusion et distinctivité des marques – Questions / Réponses juridiques
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La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI) a intenté une action en contrefaçon de marque contre le site « strategierelationclient.com », en raison de l’utilisation du terme « Stratégie ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a débouté RBI, estimant qu’il n’existait pas de risque de confusion pour le consommateur moyen. Les signes en présence étaient jugés suffisamment distinctifs pour…
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Forclusion de marque par tolérance : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
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Risque de confusion et protection des marques – Questions / Réponses juridiques
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La société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE (TCMF) a contesté l’enregistrement de la marque « LA CENTRALE DES INVESTISSEURS » par ATEMI, obtenant gain de cause. La Cour a reconnu le caractère distinctif de « LA CENTRALE », qui ne faisait pas partie du langage courant lors du dépôt des marques. De plus, la notoriété de « LA CENTRALE DES PARTICULIERS »,…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a découvert un site pornographique utilisant le nom de domaine « leroutardux.com ». Après avoir obtenu la fermeture de ce site, il a assigné son éditeur pour préjudice. La Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, mais a retenu la contrefaçon de marque. Les juges…
