RGDP

La prise d’acte par un salarié en raison d’un abus de géolocalisation par l’employeur est une démarche à ses risques et périls. L’utilisation de la géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est légale que si d’autres moyens ne peuvent être employés. Bien que la géolocalisation puisse servir à optimiser les interventions et à lutter…

La présence de caméras sur le lieu de travail ne constitue pas, à elle seule, une forme de harcèlement moral. Pour établir l’existence d’un tel harcèlement, le juge doit examiner l’ensemble des éléments fournis par le salarié, y compris les documents médicaux. Dans cette affaire, le salarié a allégué avoir subi un harcèlement moral, mais…

L’affaire Loomis France illustre l’illégalité de l’utilisation d’un système de géolocalisation pour surveiller le temps de travail des salariés. L’employeur a exploité le système EDA via le logiciel SIP pour contrôler l’activité de M. [C] sans l’en informer, ni consulter le comité d’entreprise. Cette surveillance, non justifiée par la nature de la tâche, constitue une…

L’illicéité d’un moyen de preuve, comme un système de pointage non déclaré à la CNIL, ne conduit pas automatiquement à son rejet. Le juge doit évaluer si son utilisation a compromis l’équité de la procédure, en équilibrant le droit à la vie privée du salarié et le droit à la preuve. Dans cette affaire, bien…

Le Directeur commercial d’Advenis gestion privée a été licencié pour faute grave après avoir mis en place une plateforme en ligne sans cadre contractuel, transférant des données confidentielles de 6 900 clients à un partenaire externe, Fundee. Ce transfert a eu lieu sans respecter les règles de protection des données personnelles, notamment le RGPD, et…

En cas de sous-traitance de données personnelles, la signature d’une convention est essentielle pour garantir le respect du RGPD. Les responsables de traitement doivent s’assurer que le consentement des personnes concernées est bien documenté et que les données traitées sont uniquement celles pour lesquelles un consentement valide a été obtenu. La CNIL souligne que les…

Une salariée peut obtenir les bulletins de paie de ses collègues pour établir une inégalité salariale, sans que l’employeur puisse invoquer le RGPD. Cette demande, bien que portant atteinte à la vie privée d’autres salariés, est justifiée par le droit à la preuve et vise à défendre l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Selon…

L’employeur est tenu de fournir, sur simple demande d’un salarié, tous les éléments de son dossier personnel. Cette obligation permet au salarié de contrôler, modifier ou effacer ses données. Selon le RGPD, le responsable du traitement doit garantir la transparence et l’accessibilité des informations. Le salarié a le droit d’obtenir confirmation du traitement de ses…

La Cour d’appel de Bordeaux a annulé l’appel de cotisations du 28 novembre 2019, constatant que l’Urssaf n’avait pas informé Mme [G] du transfert de ses données personnelles par la DGFIP, en violation des dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978. L’absence d’un courrier personnalisé a été jugée insuffisante, le rappel…

La clause des CGU stipule que l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l’abonné ne peut pas invoquer ce grief, car il est le garant de la confidentialité de ses données. Dans l’affaire prud’homale opposant…

La politique de rémunération de l’entreprise est un aspect essentiel de la mission confiée à l’expert par le CSE, conformément aux articles L.2312-26 et L.2318-28 du code du travail. L’accès à des données individuelles sur les salaires ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés. Bien que la société propose des…