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Transfert de données personnelles par un salarié : le licenciement est fondé – Questions / Réponses juridiques
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Le Directeur commercial d’Advenis gestion privée a été licencié pour faute grave après avoir mis en place une plateforme en ligne sans cadre contractuel, transférant des données confidentielles de 6 900 clients à un partenaire externe, Fundee. Ce transfert a eu lieu sans respecter les règles de protection des données personnelles, notamment le RGPD, et…
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Harcèlement moral et surveillance abusive en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques
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La surveillance abusive exercée par l’employeur sur les salariés, attestée par de nombreux témoignages, a été reconnue comme un harcèlement moral. Les employés étaient constamment surveillés par des caméras et rappelés à l’ordre par une sonnette, créant un environnement de travail anxiogène. Une cliente a même rapporté avoir entendu l’employeur dire qu’il observait une salariée…
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Réouverture des débats sur la communication des données personnelles en droit du travail – Questions / Réponses juridiques
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Il ressort des conclusions des parties qu’aucune demande de communication des documents contenant des données personnelles, sur le fondement des articles 12 et 15 du RGPD, n’a été adressée à la société BRAGARD avant la saisine du conseil des prud’hommes. Il est donc nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure…
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Accès aux données salariales et droits du CSE : un arrêt décisif – Questions / Réponses juridiques
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La politique de rémunération de l’entreprise est un aspect essentiel de la mission confiée à l’expert par le CSE, conformément aux articles L.2312-26 et L.2318-28 du code du travail. L’accès à des données individuelles sur les salaires ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés. Bien que la société propose des…
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Identifiants d’accès en ligne : le risque pèse sur l’abonné – Questions / Réponses juridiques
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La clause des CGU stipule que l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l’abonné ne peut pas invoquer ce grief, car il est le garant de la confidentialité de ses données. Dans l’affaire prud’homale opposant…
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Communication des données du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Le salarié ne peut pas exiger la communication de l’intégralité de ses données personnelles à son employeur en vertu de l’article 15 du RGPD, surtout si cette demande est jugée disproportionnée. En effet, la cour a estimé que la demande de production de tous les courriels et documents professionnels sur une période étendue ne permettait…
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Caméra sur le lieu de travail : Questions / Réponses juridiques
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La présence de caméras sur le lieu de travail ne constitue pas, à elle seule, une forme de harcèlement moral. Pour établir l’existence d’un tel harcèlement, le juge doit examiner l’ensemble des éléments fournis par le salarié, y compris les documents médicaux. Dans cette affaire, le salarié a allégué avoir subi un harcèlement moral, mais…
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Géolocalisation et Droit du Travail : Sanction Disciplinaire Injustifiée – Questions / Réponses juridiques
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La mise en œuvre des chronotachygraphes, bien qu’exempte de déclaration à la CNIL depuis 2014, ne s’applique pas aux dispositifs de géolocalisation des véhicules. Ces derniers nécessitent une déclaration et doivent répondre à des finalités précises. L’employeur a utilisé des données de géolocalisation pour sanctionner un salarié, mais n’a pas respecté les obligations légales de…
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Violation des droits d’information sur le transfert de données personnelles par l’Urssaf – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé l’appel de cotisations du 28 novembre 2019, constatant que l’Urssaf n’avait pas informé Mme [G] du transfert de ses données personnelles par la DGFIP, en violation des dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978. L’absence d’un courrier personnalisé a été jugée insuffisante, le rappel…
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Croisement de fichiers de données : attention à la finalité – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un employeur utilise des données personnelles issues d’un traitement automatisé pour établir un comportement fautif d’un salarié protégé, il doit s’assurer que ces données ont été collectées de manière licite et loyale. Il est impératif de respecter la finalité déclarée auprès de la CNIL. Par exemple, comparer des informations de badgeage avec celles d’un système…
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L’illicéité des preuves : Questions / Réponses juridiques.
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L’illicéité d’un moyen de preuve ne conduit pas automatiquement à son rejet. Le juge doit évaluer si son utilisation a compromis l’équité de la procédure, en équilibrant le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve. Cette dernière peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie…
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Données personnelles et minima sociaux : Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 24 février 2020 a instauré un traitement automatisé de données personnelles pour l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS). L’INSEE est chargé de constituer un fichier d’identification, transmis annuellement à plusieurs organismes, dont la Caisse nationale des allocations familiales. Ce fichier vise à fournir des statistiques…
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Listes d’électeurs Questions / Réponses juridiques
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La Commission d’accès aux documents administratifs a donné un avis favorable à la communication des listes électorales, accessibles par voie électronique au format CSV pour toute personne inscrite sur les listes. Les préfets ne peuvent plus refuser ces demandes, sous réserve que l’usage ne soit pas commercial. Les électeurs peuvent obtenir ces listes à la…
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Droit d’accès aux fichiers détenus par votre Banque – Questions / Réponses juridiques
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Tout client d’une banque a le droit d’obtenir une copie des données le concernant, y compris celles liées aux saisies administratives. Selon l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne peut interroger le responsable d’un traitement de données pour obtenir des informations sur ses données personnelles. Dans un cas récent, un client…
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Fichiers des personnes recherchées : Questions / Réponses juridiques
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L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d’État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d’accès au FPR par le ministre de l’intérieur. Les séances concernant ces demandes se tiennent à huis clos. La formation spécialisée, créée par le code de justice administrative,…
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Sanction de 50 millions d’euros contre Google – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google LLC par la CNIL pour manque de transparence et absence de consentement éclairé. La haute juridiction a souligné que l’arborescence d’information de Google nuit à l’accessibilité pour les utilisateurs, rendant difficile la compréhension des traitements de données. De plus, le consentement…
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Données de santé : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé liées à la Covid-19 à Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données, ne constitue pas une atteinte illégale à la vie privée.…
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IA Act : Questions / Réponses juridiques
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La réglementation de l’intelligence artificielle (IA) dans l’Union européenne, à travers le règlement sur l’IA (RIA), vise à répondre aux défis liés à la santé, la sécurité et aux droits fondamentaux. En tant que première législation mondiale sur l’IA, le RIA protège les utilisateurs tout en promouvant la démocratie et l’état de droit. Il s’applique…
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CEPD Questions / Réponses juridiques
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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a lancé un guide destiné aux TPE-PME pour les aider à se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce guide, accessible en 18 langues, propose des exemples concrets pour faciliter la compréhension des principes du RGPD. En vigueur depuis mai 2018, le…
