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Cession d’une base d’abonnés à une liste de diffusion – Questions / Réponses juridiques
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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Téléréalité, violences conjugales et données personnelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Par exemple, une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, car elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé…
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Conservation de la vidéo d’une personne : Questions / Réponses juridiques
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Le stockage d’un webinaire avec l’image d’une personne nécessite son consentement explicite. Dans l’affaire Agicap, M. [H] a demandé la suppression de l’exploitation de son image, mais la SAS Agicap n’a pas prouvé que la conservation de la vidéo était nécessaire pour défendre ses droits. De plus, elle n’a pas démontré avoir obtenu le consentement…
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Accès au carnet d’adresse des utilisateurs – Questions / Réponses juridiques
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La collecte des données personnelles par Uber, notamment via l’accès au carnet d’adresses des utilisateurs, soulève des questions de légalité. Selon la Loi Informatique et Libertés, le consentement éclairé de l’utilisateur est indispensable avant toute collecte. Or, l’utilisateur, en continuant d’utiliser l’application après notification, voit son consentement présumé, ce qui ne garantit pas une compréhension…
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Obligation de consulter régulièrement la politique de confidentialité : une clause abusive – Questions / Réponses juridiques
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La clause imposant au consommateur de consulter régulièrement la « Déclaration de confidentialité » constitue une inversion de la charge d’information, déplaçant l’obligation légale du professionnel vers l’utilisateur. Cette pratique est abusive selon l’article L.212-1 du code de la consommation, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties, au détriment du consommateur. De plus,…
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Responsable de traitements : Questions / Réponses juridiques
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La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
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Reconnaissance faciale des lycéens : illégale en l’état du droit – Questions / Réponses juridiques
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Le déploiement de la reconnaissance faciale dans les lycées de la région PACA a été annulé par les juges administratifs, considérant que cette expérimentation excédait les compétences de la région. Les objectifs de sécurité avancés ne justifiaient pas l’utilisation de données biométriques, et le consentement des lycéens, obtenu par simple signature, ne garantissait pas une…
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Données personnelles du dirigeant : atteinte proportionnée retenue – Questions / Réponses juridiques
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Le dirigeant d’une société ne peut invoquer la protection de ses données personnelles pour échapper à l’obligation de déposer ses comptes annuels. Un juge a ordonné à un président de SASU de soumettre ces documents sous astreinte, soulignant que le droit à l’information légale prime sur la protection des données. Bien que la jurisprudence européenne…
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Compteurs Linky : Validité des données personnelles et conformité au RGPD – Questions / Réponses juridiques
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Les tribunaux ont statué que les compteurs Linky ne compromettent pas la protection des données personnelles des abonnés. Malgré les préoccupations soulevées par 166 abonnés, qui ont demandé l’interdiction de leur installation, la justice a jugé que les compteurs respectent le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). La société responsable a été soumise…
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Conformité au RGPD – Questions / Réponses juridiques
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Selon une étude CapGemini, 92 % des entreprises conformes au RGPD constatent un avantage compétitif, contre seulement 28 % il y a un an. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD offre des bénéfices significatifs : 84 % des entreprises notent une confiance accrue des clients, 81 % une amélioration de leur image…
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JO 2024 : Questions / Réponses juridiques
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La Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 permet le survol des sites des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 par des drones équipés de caméras et de traitements algorithmiques. Ces mesures, expérimentales jusqu’au 31 mars 2025, visent à assurer la sécurité des événements à risque. Les images collectées peuvent être analysées en temps réel…
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Google My Business : Questions / Réponses juridiques
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Les professionnels référencés sur Google My Business ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, les données publiées, telles que son nom et ses coordonnées, sont considérées comme des informations publiques, nécessaires à l’accès rapide…
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Obligation Légale – Questions / Réponses juridiques
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L’obligation légale est une des bases légales du RGPD pour le traitement des données personnelles. Son utilisation nécessite que l’obligation soit impérative, claire et précise, définissant au moins la finalité du traitement. Elle s’applique aux organismes privés et publics lorsque le cadre juridique impose ce traitement. Les conditions incluent la nécessité du traitement pour répondre…
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Règlement n° 2016/679 – Questions / Réponses juridiques
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Le Règlement n° 2016/679, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, vise à protéger les personnes physiques face au traitement de leurs données personnelles. Il établit des règles claires pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations, tout en facilitant la libre circulation de ces données au sein de…
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Mission d’Intérêt Public – Questions / Réponses juridiques
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La mission d’intérêt public constitue une base légale essentielle selon le RGPD pour le traitement des données personnelles, particulièrement pour les autorités publiques. Elle doit être clairement définie par des dispositions légales et ne peut être présumée. Deux conditions doivent être respectées : le traitement doit être nécessaire à l’exercice de la mission et la…
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Connaître les bases de la protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Les données à caractère personnel désignent toute information permettant d’identifier une personne, qu’elle soit directe (nom, prénom) ou indirecte (numéro de client, adresse IP). Selon le RGPD, leur traitement doit respecter des principes fondamentaux tels que la légalité, la minimisation et la sécurité. Les données sensibles, comme celles relatives à la santé ou aux opinions…
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RGPD – Questions / Réponses juridiques
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) confère aux individus plusieurs droits essentiels concernant leurs données personnelles. Parmi ceux-ci, le droit d’être informé permet aux personnes de comprendre l’utilisation de leurs données, tandis que le droit d’accès leur donne la possibilité de consulter les informations les concernant. Le droit de rectification permet de…
