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Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation
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La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo, jugées contraires au principe de minimisation du RGPD. En 2018, la CNIL a reçu des plaintes d’agents publics et de salariés dénonçant l’usage de ces dispositifs, qui prennent systématiquement une photo à chaque pointage. Les contrôles ont confirmé leur…
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Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
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L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé ». Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
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L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’État sur le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Désormais, tous les actes du GIP, tels que les recrutements dépassant 60 000 euros, les emprunts, et les marchés de plus de 100 000 euros, nécessitent un avis préalable de l’autorité…
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Vidéosurveillance des salariés de la pêche
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Les technologies viennent au secours de la pêche illicite : l’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise la mise en œuvre à titre expérimental (deux ans) d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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E-carte d’assurance maladie : vers une application mobile généralisée ?
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Le Décret n° 2020-1250 proroge l’expérimentation de l’e-carte d’assurance maladie, initialement prévue pour un an, de douze mois supplémentaires. Cette e-carte, accessible via une application mobile, est mise en place par certaines caisses d’assurance maladie. Elle permet aux assurés de disposer de leur carte de manière dématérialisée, tout en garantissant la confidentialité de certaines informations.…
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RGDP : une députée « rappelée à l’ordre » par la CNIL
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Utiliser un fichier de données personnelles en dehors de la finalité pour laquelle il a été mis en place et/ou par une personne non destinataire légitime du fichier expose à une sanction CNIL. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Données personnelles du dirigeant : atteinte proportionnée retenue
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Le dirigeant d’une société ne peut faire valoir le droit à la protection de ses données personnelles pour refuser de déposer ses comptes annuels. L’atteinte aux données personnelles est couverte par le droit au public à l’information légale et à la prévention des difficultés des entreprises. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
