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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2019
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Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
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Tribunal judiciaire Paris, 11 juillet 2019
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Les professionnels référencés sur Google My Business ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, les données publiées, telles que son nom et ses coordonnées, sont considérées comme des informations publiques, nécessaires à l’accès rapide…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2019
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Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
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Faille de sécurité d’un site : 400 000 euros d’amende CNIL
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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Faille de sécurité d’un site : 400 000 euros d’amende CNIL
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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Faille de sécurité d’un site : 400 000 euros d’amende CNIL
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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Sécurité des données personnelles : sanctions et obligations des entreprises
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Une société de promotion immobilière a été condamnée à une amende de 400 000 euros par la CNIL pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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CNIL, 4 juillet 2019, n° 2019-093
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La création d’un compte en ligne sur un site d’éditeur de presse doit inclure des informations sur les droits d’opposition, d’accès et de rectification, ainsi que toutes les mentions obligatoires selon l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978. L’affaire Challenges illustre ce manquement, où l’éditeur a été condamné à 25 000 euros par la…
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Linky face aux données personnelles des abonnés
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Les compteurs Linky, selon les Tribunaux, ne portent pas atteinte aux données personnelles des abonnés et respectent le RGPD. Malgré les préoccupations de 166 abonnés qui ont tenté d’interdire leur installation, la justice a statué en faveur de l’exploitant. La CNIL a validé le processus de conception et de déploiement des compteurs, confirmant qu’aucune donnée…
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Linky face aux données personnelles des abonnés
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Les compteurs Linky, selon les Tribunaux, ne portent pas atteinte aux données personnelles des abonnés et respectent le RGPD. Malgré les préoccupations de 166 abonnés qui ont tenté d’interdire leur installation, la justice a statué en faveur de l’exploitant. La CNIL a validé le processus de conception et de déploiement des compteurs, confirmant qu’aucune donnée…
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Compteurs Linky : Validité des données personnelles et conformité au RGPD
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Les tribunaux ont statué que les compteurs Linky ne compromettent pas la protection des données personnelles des abonnés. Malgré les préoccupations soulevées par 166 abonnés, qui ont demandé l’interdiction de leur installation, la justice a jugé que les compteurs respectent le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). La société responsable a été soumise…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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CNIL, 28 mai 2019, N° 2019-028
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La société SERGIC a été condamnée à une amende de 400 000 euros par la CNIL en raison d’une négligence grave dans la sécurité des données personnelles de ses clients. Une faille sur son site a permis le téléchargement de près de 10 000 documents sensibles, incluant des copies de cartes d’identité et des avis…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 avril 2019
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Les compteurs Linky, selon les Tribunaux, ne portent pas atteinte aux données personnelles des abonnés et respectent le RGPD. Malgré les préoccupations de 166 abonnés qui ont tenté d’interdire leur installation, la justice a statué en faveur de l’exploitant. La CNIL a validé le processus de conception et de déploiement des compteurs, confirmant qu’aucune donnée…
