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Traitement de données personnelles dispensés d’étude d’impact
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
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Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels
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Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
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Traitement de données personnelles dispensés d’étude d’impact
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
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Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels
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Les professionnels référencés sur Google My Business ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, les données publiées, telles que son nom et ses coordonnées, sont considérées comme des informations publiques, nécessaires à l’accès rapide…
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Traitement de données personnelles dispensés d’étude d’impact
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
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Dispenses d’analyse d’impact pour les avocats selon la CNIL
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste d’opérations de traitement exemptées d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi celles-ci, les traitements réalisés par les avocats dans le cadre de leur profession à titre individuel sont inclus. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement…
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Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels
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Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
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RGDP : l’étude de CapGemini
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Selon une étude de CapGemini, 92 % des entreprises conformes au RGPD constatent un avantage compétitif, une hausse significative par rapport aux 28 % anticipés l’année précédente. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD offre des bénéfices notables : 84 % des entreprises soulignent une confiance accrue des clients, tandis que 81 %…
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Avantages et défis de la conformité au RGPD pour les entreprises
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Selon une étude CapGemini, 92 % des entreprises conformes au RGPD constatent un avantage compétitif, contre seulement 28 % il y a un an. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD offre des bénéfices significatifs : 84 % des entreprises notent une confiance accrue des clients, 81 % une amélioration de leur image…
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CNIL, 24 septembre 2019, N° C-136/17
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, notamment parce qu’elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé que…
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CNIL, 12 septembre 2019
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
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CNIL, 12 septembre 2019, n° 2019-118
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste d’opérations de traitement exemptées d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi celles-ci, les traitements réalisés par les avocats dans le cadre de leur profession à titre individuel sont inclus. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement…
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CNIL, 12 septembre 2019
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
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CNIL, 12 septembre 2019
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
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Module Facebook Like : la coresponsabilité des éditeurs
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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Module Facebook Like : la coresponsabilité des éditeurs
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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Responsabilité conjointe des gestionnaires de sites et de Facebook en matière de données personnelles
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Le gestionnaire d’un site Internet avec le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que Fashion ID avait transmis des données à Facebook sans consentement, violant ainsi les obligations d’information. La notion de «…
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CJUE, 29 juillet 2019, C-40/17
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Le gestionnaire d’un site Internet avec le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que Fashion ID avait transmis des données à Facebook sans consentement, violant ainsi les obligations d’information. La notion de «…
