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CNIL, 19 octobre 2020, N° RG 2020-1234
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L’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise une expérimentation de surveillance électronique à distance pour contrôler l’obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche français. Bien que cette mesure vise à lutter contre la pêche illicite, la CNIL a exprimé des préoccupations concernant la surveillance excessive des pêcheurs. Les caméras doivent être orientées pour…
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Consentement aux « cookies » : les nouvelles règles à suivre (1ère Partie)
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement aux cookies, stipulant que toute action d’acceptation doit être explicite. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et intelligible sur les finalités des traceurs, avec des options de consentement et de refus facilement accessibles. Les interfaces de collecte doivent éviter toute ambiguïté, et les…
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Consentement aux « cookies » : les nouvelles règles à suivre (1ère Partie)
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement aux cookies, stipulant que toute action d’acceptation doit être explicite. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et intelligible sur les finalités des traceurs, avec des options de consentement et de refus facilement accessibles. Les interfaces de collecte doivent éviter toute ambiguïté, et les…
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Consentement aux « cookies » : les nouvelles règles à suivre (1ère Partie)
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement aux cookies, stipulant que toute action d’acceptation doit être explicite. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et intelligible sur les finalités des traceurs, avec des options de consentement et de refus facilement accessibles. Les interfaces de collecte doivent éviter toute ambiguïté, et les…
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Consentement aux « cookies » : les nouvelles règles à suivre (1ère Partie)
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement des utilisateurs pour l’utilisation des traceurs, en réponse aux délibérations du Conseil d’État. Le consentement doit être obtenu par une action positive, et toute inaction est considérée comme un refus. Les utilisateurs doivent pouvoir accepter ou refuser les cookies de manière claire, avec des options…
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CNIL, 17 septembre 2020, n° 2020-092
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement des utilisateurs pour l’utilisation des traceurs, en réponse aux délibérations du Conseil d’État. Le consentement doit être obtenu par une action positive, et toute inaction est considérée comme un refus. Les utilisateurs doivent pouvoir accepter ou refuser les cookies de manière claire, avec des options…
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Cnil, 17 septembre 2020
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement aux cookies, stipulant que toute action d’acceptation doit être explicite. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et intelligible sur les finalités des traceurs, avec des options de consentement et de refus facilement accessibles. Les interfaces de collecte doivent éviter toute ambiguïté, et les…
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CNIL, 17 septembre 2020
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement aux cookies, stipulant que toute action d’acceptation doit être explicite. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et intelligible sur les finalités des traceurs, avec des options de consentement et de refus facilement accessibles. Les interfaces de collecte doivent éviter toute ambiguïté, et les…
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CNIL, 17 septembre 2020
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement aux cookies, stipulant que toute action d’acceptation doit être explicite. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et intelligible sur les finalités des traceurs, avec des options de consentement et de refus facilement accessibles. Les interfaces de collecte doivent éviter toute ambiguïté, et les…
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Données personnelles et minima sociaux : un nouveau fichier mis en place
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L’Arrêté du 24 février 2020 a instauré un traitement automatisé de données personnelles pour l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS). L’INSEE est chargé de constituer un fichier d’identification, transmis annuellement à plusieurs organismes, dont la Caisse nationale des allocations familiales. Ce fichier vise à fournir des statistiques…
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Covid 19 : prolongement de la durée de conservation des données pseudonymisées
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données pseudonymisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19. Elle a noté que la durée de conservation de six mois est en adéquation avec les systèmes « Contact Covid » et « SI-DEP ». Toutefois,…
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Guide sur la durée de conservation des données nominatives
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La CNIL a publié un guide sur la durée de conservation des données personnelles, en collaboration avec le SIAF. Ce guide précise que les données ne peuvent être conservées indéfiniment et doivent être limitées en fonction de l’objectif de leur collecte, conformément au RGPD. Le cycle de vie des données personnelles comprend trois phases :…
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RGDP : 250 000 euros de sanction contre Spartoo
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La CNIL a infligé une sanction de 250 000 euros à la société SPARTOO pour plusieurs manquements au RGPD. Parmi les infractions, le principe de minimisation des données a été violé, notamment par l’enregistrement excessif des appels du service client. De plus, la conservation des coordonnées bancaires des clients et la collecte de copies de…
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Les compteurs Linky conformes au RGDP
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Le compteur Linky, conforme au RGPD, suscite des réticences chez certains usagers, qui y voient une intrusion dans leur vie privée ou un risque pour leur santé. Bien que 24 personnes aient tenté sans succès de faire remplacer ces compteurs, la législation exige uniquement le consentement de l’abonné pour la collecte de données. Les compteurs…
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CNIL, 23 juillet 2020, n° 2020-083
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données pseudonymisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19. Elle a noté que la durée de conservation de six mois est en adéquation avec les systèmes « Contact Covid » et « SI-DEP ». Toutefois,…
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Invalidation du Privacy Shield US : affaire Facebook
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La CJUE a invalidé le Privacy Shield américain, rendant nécessaire le recours aux clauses contractuelles types pour les transferts de données vers les États-Unis. Cette décision souligne les pouvoirs excessifs des services de renseignement américains, notamment à travers les programmes de surveillance PRISM et UPSTREAM. La Cour a constaté que les protections offertes par la…
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Données personnelles du dirigeant : atteinte proportionnée retenue
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Le dirigeant d’une société ne peut invoquer la protection de ses données personnelles pour échapper à l’obligation de déposer ses comptes annuels. Un juge a ordonné à un président de SASU de soumettre ces documents sous astreinte, soulignant que le droit à l’information légale prime sur la protection des données. Bien que la jurisprudence européenne…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
