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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023, N° RG 19/08637
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Dans le cadre d’un litige opposant la société Boulmich Immo à Madame [F] et aux époux [H], la cour a examiné la légitimité des preuves produites par l’agence immobilière. Bien que la société ait présenté des captures d’écran et des documents attestant de visites, la cour a souligné que la conservation des données personnelles devait…
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Cour d’appel de Caen, 25 mai 2023, N° RG 22/00514
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La mise en œuvre des chronotachygraphes, bien qu’exempte de déclaration à la CNIL depuis 2014, ne s’applique pas aux dispositifs de géolocalisation des véhicules. Ces derniers nécessitent une déclaration et doivent répondre à des finalités précises. L’employeur a utilisé des données de géolocalisation pour sanctionner un salarié, mais n’a pas respecté les obligations légales de…
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JO 2024 : l’lA et la reconnaissance faciale par drone autorisés
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La Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 permet le survol des sites des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 par des drones équipés de caméras et de traitements algorithmiques. Ces mesures, expérimentales jusqu’au 31 mars 2025, visent à assurer la sécurité des événements à risque. Les images collectées peuvent être analysées en temps réel…
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Cour d’appel de Dijon, 11 mai 2023, N° RG 21/00796
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La présence de caméras sur le lieu de travail ne constitue pas, à elle seule, une forme de harcèlement moral. Pour établir l’existence d’un tel harcèlement, le juge doit examiner l’ensemble des éléments fournis par le salarié, y compris les documents médicaux. Dans cette affaire, le salarié a allégué avoir subi un harcèlement moral, mais…
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Cour d’appel de Rouen, 11 mai 2023, N° RG 21/02665
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L’illicéité d’un moyen de preuve, comme un système de pointage non déclaré à la CNIL, ne conduit pas automatiquement à son rejet. Le juge doit évaluer si son utilisation a compromis l’équité de la procédure, en équilibrant le droit à la vie privée du salarié et le droit à la preuve. Dans cette affaire, bien…
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Cour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023, N° RG 22/03064
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Le salarié ne peut pas exiger la communication de l’intégralité de ses données personnelles à son employeur en vertu de l’article 15 du RGPD, surtout si cette demande est jugée disproportionnée. En effet, la cour a estimé que la demande de production de tous les courriels et documents professionnels sur une période étendue ne permettait…
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Réouverture des débats sur la communication des données personnelles en droit du travail
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Il ressort des conclusions des parties qu’aucune demande de communication des documents contenant des données personnelles, sur le fondement des articles 12 et 15 du RGPD, n’a été adressée à la société BRAGARD avant la saisine du conseil des prud’hommes. Il est donc nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure…
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Protection des données et droit à la preuve en matière de discrimination syndicale
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données concernant ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger leur vie privée. Elle soutient que la communication des éléments demandés ne doit pas porter atteinte à la vie privée et doit être proportionnelle à l’objectif recherché. En revanche, M. [Y] argue que ces informations sont essentielles pour…
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Anonymisation des données et protection de la vie privée en droit du travail
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données lors de la communication d’éléments relatifs à ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger la vie privée. Elle soutient que la protection des données personnelles est aussi importante que celle de la preuve. En revanche, M. [S] argue que ces informations sont essentielles pour prouver une…
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Cour d’appel de Nancy, 30 mars 2023, N° RG 22/01381
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Il ressort des conclusions des parties qu’aucune demande de communication des documents contenant des données personnelles, sur le fondement des articles 12 et 15 du RGPD, n’a été adressée à la société BRAGARD avant la saisine du conseil des prud’hommes. Il est donc nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09314
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données concernant ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger leur vie privée. Elle soutient que la communication des éléments demandés ne doit pas porter atteinte à la vie privée et doit être proportionnelle à l’objectif recherché. En revanche, M. [Y] argue que ces informations sont essentielles pour…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09315
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données lors de la communication d’éléments relatifs à ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger la vie privée. Elle soutient que la protection des données personnelles est aussi importante que celle de la preuve. En revanche, M. [S] argue que ces informations sont essentielles pour prouver une…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, N° RG 21/09285
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L’employeur est tenu de fournir, sur simple demande d’un salarié, tous les éléments de son dossier personnel. Cette obligation permet au salarié de contrôler, modifier ou effacer ses données. Selon le RGPD, le responsable du traitement doit garantir la transparence et l’accessibilité des informations. Le salarié a le droit d’obtenir confirmation du traitement de ses…
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Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023, N° RG 20/02174
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La clause des CGU stipule que l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l’abonné ne peut pas invoquer ce grief, car il est le garant de la confidentialité de ses données. Dans l’affaire prud’homale opposant…
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Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023
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La clause des CGU d’une plateforme en ligne stipule que l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l’abonné ne peut pas invoquer ce grief, car il est le garant de la confidentialité de ses données.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 09 mars 2023, N° RG 21/02246
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé l’appel de cotisations du 28 novembre 2019, constatant que l’Urssaf n’avait pas informé Mme [G] du transfert de ses données personnelles par la DGFIP, en violation des dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978. L’absence d’un courrier personnalisé a été jugée insuffisante, le rappel…
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Cour de cassation, 8 mars 2023, pourvoi n° N 21-12.492
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Une salariée peut obtenir les bulletins de paie de ses collègues pour établir une inégalité salariale, sans que l’employeur puisse invoquer le RGPD. Cette demande, bien que portant atteinte à la vie privée d’autres salariés, est justifiée par le droit à la preuve et vise à défendre l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Selon…
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RGDP
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RGDP : Le terme « RGDP » semble être une erreur typographique ou une confusion avec « RGPD », qui est l’acronyme du Règlement Général sur la Protection des Données. Voici une définition juridique du RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,…
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Données personnelles de gestion immobilière locative
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La Délibération CNIL n° 2021-057 du 6 mai 2021 établit un référentiel pour les professionnels de l’immobilier, visant à les aider à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles dans la gestion locative. Ce référentiel s’adresse aux loueurs immobiliers et couvre divers traitements, tels que la proposition de biens à louer,…
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Responsable de traitements : une notion extensive
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La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
