-
Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et perspectives d’éloignement.
·
M. [O] [G], né le 12 mars 1988 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable, ordonnant une prolongation de sa rétention de 15 jours. Son appel, interjeté le 27 décembre, a été jugé manifestement irrecevable,…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03512
·
Contexte de l’audience En présence de Monsieur [F] [W], interprète assermenté pour la langue arabe, l’audience publique a été convoquée pour examiner la situation d’une personne retenue. Les droits de cette personne, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Les avocats de…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
·
Lors de l’audience publique, Monsieur [Z] [G], interprète assermenté, rappelle les droits de la personne retenue, en présence des avocats et du Préfet des Yvelines. Le juge, gardien de la liberté individuelle, examine la légalité de la rétention et conclut à sa régularité. La personne retenue a été informée de ses droits et peut les…
-
Problématique de l’irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
·
M. [M] [R], de nationalité pakistanaise, est retenu au centre de rétention depuis le 25 décembre 2024. Le 27 décembre, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge a prolongé sa rétention pour trente jours, et un vol de retour vers…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 décembre 2024, RG n° 24/02132
·
Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure d’éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 10 décembre 2024 par la Préfecture…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des droits individuels.
·
Le juge a examiné la légalité de la rétention de M. [O] [U], confirmant la régularité de la procédure. La demande de prolongation a été jugée recevable, car la personne retenue n’a pas pu être assignée à résidence, n’ayant pas remis de passeport valide. En conséquence, la prolongation de la rétention administrative a été ordonnée…
-
Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de prolongation.
·
M. [B] [D] [W], né le 5 avril 1998 à [Localité 1], de nationalité afghane, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention de 30 jours. M. [W] a interjeté appel le 28 décembre, mais celui-ci a été jugé manifestement irrecevable. Le tribunal a constaté…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 décembre 2024, RG n° 24/02142
·
Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, un jugement du tribunal correctionnel de Toulon a prononcé, le 11 octobre 2023, une interdiction définitive du territoire…
-
Prolongation de la rétention administrative et respect des droits individuels en matière d’immigration.
·
La procédure de rétention de M. X débute par une audience publique, où ses droits sont rappelés. Deux avocats, Me Maëliss LOISEL et Me Isabelle ZERAD, assistent respectivement M. X et le Préfet. Le juge, garant de la liberté individuelle, déclare la rétention légale et régulière. M. X a été informé de ses droits dès…
-
Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de légalité.
·
M. [D] [H], né le 16 août 1995 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement en rétention. Le 27 décembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention de 15 jours. M. [D] [H] a interjeté appel le 28 décembre, contestant cette prolongation en raison de l’absence de perspectives d’éloignement. Cependant, il ne conteste pas…
-
Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06103
·
Identité de l’Appelant M. [J] [G] [F], né le 02 mars 2002 à [Localité 1], est de nationalité guinéenne et est retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 27 décembre 2024 à 12h19, M. [J] [G] [F] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
-
Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et de droits individuels en matière d’éloignement administratif.
·
L’audience publique, présidée par le juge, a examiné la situation d’une personne retenue, avec la présence d’un interprète assermenté. Les droits de cette personne, tels que stipulés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, ont été rappelés. Le juge a vérifié la légalité de la rétention, constatant que la procédure était régulière.…
-
Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06117
·
Identité de l’Appelant M. [I] [R] [V], né le 3 septembre 2004 à [Localité 1], est de nationalité guinéenne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Contexte de l’Appel Le 28 décembre 2024 à 11h38, M. [I] [R] [V] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère…
-
Vulnérabilité et mesures d’éloignement : enjeux de santé et droits des étrangers.
·
Le 21 décembre 2024, la Préfecture des Alpes-Maritimes a placé Monsieur [I] [X] en rétention, confirmée par ordonnance le 25 décembre. Lors de son audition, il a évoqué des problèmes de santé et un passé criminel lié à des vols. Son avocate, Me Anabelen IGLESIAS, a plaidé pour une assignation à résidence, soulignant sa vulnérabilité…
-
Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06119
·
Identité de l’Appelant M. [U] [F], né le 5 juin 1986 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 28 décembre 2024 à 14h05, M. [U] [F] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
-
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences administratives et respect des délais d’éloignement.
·
Le 23 octobre 2024, la cour d’appel de Riom a condamné [I] [U] [C] à une interdiction du territoire français de cinq ans. Le 25 novembre, le préfet de l’Allier a ordonné sa rétention pour exécuter cette décision. Le 27 novembre, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge des libertés,…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03179
·
La procédure concerne M. [K] [H], assisté par son avocat, Me Patrick Berdugo. Deux procédures distinctes ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [K] [H] a soulevé des irrégularités sur la notification de son placement en rétention, mais celles-ci ont été rejetées. Il a contesté l’arrêté, arguant d’une insuffisance de motivation,…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03168
·
Lors de l’audience, la défense a contesté la légalité de la rétention, soulignant l’absence de mention de l’arrêté sur le registre. Le tribunal a rappelé que, selon le CESEDA, toute prolongation doit être accompagnée d’une copie actualisée du registre. Malgré l’absence de mention, le registre a été jugé suffisant pour le contrôle judiciaire. Le juge…
-
Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité des procédures en matière d’éloignement.
·
Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec la présence d’un interprète assermenté en arabe. Deux avocats ont participé, l’un pour la défense et l’autre pour le Préfet de l’Essonne. Le juge a décidé de joindre deux procédures pour garantir une bonne administration de la justice, tout en soulignant son…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03168
·
Lors de l’audience publique, la procédure de rétention est examinée en présence d’un interprète lingala. Les droits de la personne retenue sont rappelés, et deux avocats sont présents. La défense conteste la validité de la procédure, soulignant l’absence de l’arrêté de maintien sur le registre. Le juge, après avoir vérifié les dispositions légales, déclare la…
