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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 décembre 2024, RG n° 24/11538
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Contexte juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R 743-1 et suivants, ainsi que R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté du préfet de la Moselle, daté du 26 décembre 2024, impose à Monsieur [X] [M] [C] de…
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Rétention administrative et protection des droits des étrangers : enjeux et garanties juridiques.
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M. X, né le 16 août 1997 en Algérie, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER. Le tribunal d’Orléans a ordonné la jonction des procédures et a prolongé sa rétention de vingt-six…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et de respect des droits individuels.
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Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a placé [B] [F] en rétention, prolongée par le juge des libertés à deux reprises. Le 27 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, acceptée le 29 décembre. [B] [F] a interjeté appel le 30 décembre, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas remplis.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03541
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Contexte de l’audience Le 31 décembre 2024, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. Lors de l’audience publique, les droits de la personne retenue ont été rappelés, et deux avocats ont été présents : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, désignée d’office,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03548
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Contexte de l’audience En présence de Monsieur [A] [B], interprète assermenté pour la langue arabe, l’audience publique a été convoquée pour rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats de la personne retenue et du Préfet de l’Essonne ont été…
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Prolongation de la rétention et droits individuels en matière d’immigration
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Le 31 décembre 2024, la personne retenue a été informée qu’elle ne se présenterait pas à l’audience. En son absence, deux avocats ont été présents pour rappeler ses droits. En garde à vue, elle n’a pu être présentée, ce qui a permis au juge de statuer. Ce dernier a examiné la légalité de la rétention,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
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L’affaire de Monsieur [C] [T] débute avec un arrêté du 13 avril 2022, lui ordonnant de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 28 novembre 2024 pour des faits de violence et vol, sa rétention est prolongée à plusieurs reprises. Le 30 décembre, il déclare appel, contesté par son avocat sur des manquements…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02157
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 4 janvier 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour. Par la suite,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 décembre 2024, RG n° 24/11538
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs à l’obligation de quitter le territoire français et à la rétention administrative. Décision préfectorale Le préfet de la Moselle a pris un arrêté le 26 décembre 2024, ordonnant à Monsieur…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux de l’éloignement et des droits des étrangers.
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M. [X] [U], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet d’Ille-et-Vilaine suite à un arrêté du 15 mai 2022. Le 28 novembre 2024, sa rétention a été prolongée pour vingt-six jours supplémentaires. M. [X] [U] a interjeté appel, arguant qu’il n’existait pas de perspective d’éloignement vers l’Algérie en raison de…
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Rétention administrative et perspectives d’éloignement : enjeux et limites juridiques.
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L’affaire débute avec un arrêté du 29 décembre 2022, imposant à Monsieur X l’obligation de quitter le territoire national. Le 26 décembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours. Le 30 décembre, un magistrat prolonge cette rétention de vingt-six jours. Monsieur X dépose un appel le 31 décembre, soutenu par son avocat,…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09901
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Placement en rétention Le 14 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [S] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été suivie de plusieurs prolongations de la rétention, ordonnées par le juge des libertés et de la détention, pour des durées successives de vingt-huit, trente et…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04444
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Identité et situation de M. [B] [L] M. [B] [L], qui se présente comme ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec notification le 16 octobre, à l’issue de sa levée d’écrou.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des mesures d’éloignement.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné Monsieur [M] [K] pour vol, lui imposant une interdiction temporaire du territoire français de cinq ans. Suite à cette décision, le préfet des Bouches-du-Rhône a émis un arrêté le 27 novembre 2024, ordonnant son placement en rétention. Malgré les arguments de son avocate concernant un défaut de diligences…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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L’affaire concerne Monsieur [Y] [N], de nationalité marocaine, soumis à des mesures administratives en France. Le 3 mai 2024, le Préfet du Nord a prononcé une obligation de quitter le territoire, suivie d’une rétention administrative de quatre jours. Le 29 décembre 2024, une demande de prolongation de cette rétention a été formulée, justifiée par des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05835
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [J], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour, et placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, le 17 octobre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Prolongation de la rétention Le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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M. [C] [J], de nationalité gabonaise, est actuellement en rétention administrative suite à une décision de la préfecture de l’Essonne. Lors de l’audience, Maître ZERKA et Maître Coline GERARD étaient présents, tandis que le procureur n’était pas là. La requête de prolongation de la rétention a été jugée recevable, justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision…
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Conditions de rétention et droits des étrangers en situation d’éloignement
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La requête, reçue le 29 décembre 2024, a été présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas présent à l’audience. Monsieur [H] [B], né en Algérie, a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français. Il a exprimé le besoin d’un traducteur et a signalé des problèmes…
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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 24/02764
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Décision de Rétention Administrative Le 30 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [Z] [R] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été suivie le 3 décembre 2024 par une prolongation de la rétention administrative, ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, pour…
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Cour d’appel de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06128
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Identité de l’Appelant M. [D] [G], né le 07 février 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne, se dit né le 27 février 1997. Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative. Assistance Juridique M. [D] [G] est assisté par Me Ruben Garcia, substituant Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, qui plaide…
