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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04444
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Identité et situation de M. [B] [L] M. [B] [L], qui se présente comme ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec notification le 16 octobre, à l’issue de sa levée d’écrou.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de santé et d’ordre public.
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Le 9 septembre 2023, le préfet du Rhône a notifié à [D] [X] une obligation de quitter le territoire, assortie d’une interdiction de retour de 36 mois. Suite à sa garde à vue, il a été placé en rétention administrative le 29 octobre 2024. Cette rétention a été prolongée par le juge des libertés et…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des droits des étrangers en situation irrégulière.
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Le tribunal a examiné la légalité de la rétention de Monsieur [C], soulignant des irrégularités dans la procédure. Bien que la notification au Procureur ait été jugée conforme, le juge a noté que Monsieur [C] avait des attaches en France, comme un emploi et une résidence. Cette situation a conduit à une erreur manifeste d’appréciation…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03544
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience publique, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations. Examen de la légalité de la rétention Le juge a examiné la…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09901
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Placement en rétention Le 14 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [S] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été suivie de plusieurs prolongations de la rétention, ordonnées par le juge des libertés et de la détention, pour des périodes successives de vingt-huit, trente et…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09897
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Placement en rétention Le 29 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [O] [K] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été suivie d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le 2 décembre 2024, qui a prolongé la rétention de M. [K] pour une durée de vingt-six…
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Prolongation de la rétention et droits individuels en matière d’immigration
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Le 31 décembre 2024, un procès-verbal a signalé l’absence de la personne retenue à l’audience. Deux avocats étaient présents pour défendre ses droits. En raison de sa garde à vue, le juge a statué en son absence, affirmant son rôle de protecteur de la liberté individuelle. Après examen, la légalité de la rétention a été…
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Évaluation de la légalité de la rétention administrative face aux droits individuels et à l’ordre public.
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L’audience publique a été convoquée pour rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a examiné la légalité de la rétention, la déclarant recevable et régulière. Pour une troisième prolongation, certaines conditions doivent être remplies, notamment des obstructions à l’éloignement. L’administration a justifié la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02153
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [Z] [F], qui a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion daté du 20 décembre 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 24 décembre 2024, jour où il a également été informé de son placement en rétention. Le 28 décembre…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00953
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Jugement Correctionnel et Interdiction de Territoire Monsieur [I] [B] a été condamné par le tribunal judiciaire de Toulouse le 22 décembre 2022 à une interdiction du territoire national de cinq ans. Cette décision a conduit à son placement en rétention administrative le 28 octobre 2024, où il a été maintenu pendant quatre jours dans des…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09900
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Le 24 avril 2024, [T] [E] a reçu une décision de la Préfète de la région Auvergne Rhône Alpes, lui imposant une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant 18 mois. Placement en Rétention Administrative Le 29 octobre 2024, l’autorité administrative a ordonné…
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Interprétation des droits linguistiques dans le cadre des mesures d’éloignement administratif
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L’appel de Monsieur [R] [W] concernant l’ordonnance du 30 décembre 2024 a été examiné. Bien que l’intéressé ait demandé un interprète, il a pu s’exprimer en français et a confirmé sa compréhension de la langue lors de l’audience. L’absence de l’interprète n’a pas été jugée comme un grief, car il avait la possibilité de faire…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des droits des étrangers en situation irrégulière.
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Le préfet de la Moselle a ordonné le 26 décembre 2024 à Monsieur [C] de quitter le territoire français, suivi d’une décision de rétention administrative. En réponse, Monsieur [C] a déposé un recours le 28 décembre, contesté par le préfet qui a demandé une prolongation de la rétention. Lors de l’audience, des irrégularités dans la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02156
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers. Dans cette affaire, une décision de la cour d’assises des Alpes Maritimes a prononcé une interdiction définitive du territoire national à l’encontre de Monsieur [G]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02157
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 4 janvier 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour. Par la suite,…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09912
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Placement en rétention Le 28 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [D] [J] [E] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de la même date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
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Le 14 octobre 2024, [S] [W] a été placé en rétention, décision prolongée par le juge des libertés. Le 27 décembre, le préfet de Savoie a demandé une dernière prolongation de quinze jours, accordée le 28 décembre. [S] [W] a interjeté appel le 30 décembre, soutenant que les critères du CESEDA n’étaient pas respectés. Lors…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace à l’ordre public et des obligations de l’administration.
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M. [B] [L], ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024, suivi d’une rétention administrative le 14 octobre. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, avec des décisions du tribunal judiciaire de Rouen et de la cour d’appel. Cependant, le 30 décembre 2024, le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02158
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [I] a été condamné à une peine d’interdiction du territoire français de dix ans par le tribunal correctionnel de Draguignan le 31 mai 2024. Suite à cette condamnation, un arrêté préfectoral a été émis le 30 octobre 2024, fixant le pays de destination et notifiant la décision de placement en…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03547
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de son placement en rétention et a été régulièrement convoquée à une audience, mais a choisi de ne pas s’y présenter. L’audience a été tenue en présence des avocats de la personne retenue et du préfet de la Seine-Saint-Denis. Examen de la légalité de la…
