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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02161
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, le tribunal correctionnel de Tarascon a prononcé, le 31 mai 2022, une interdiction temporaire du territoire français de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et de respect des droits fondamentaux.
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La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office, et Me Roxane Grizon, représentant le préfet du Val-de-Marne. La requête du préfet, datée du 31 décembre 2024, est jugée recevable en raison de l’absence de documents de voyage.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et droits des étrangers.
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Monsieur [W] [Y], ressortissant tunisien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, prononcée le 9 septembre 2024. Placé en rétention administrative le 2 novembre 2024, sa détention a été prolongée par la Préfète de l’Aisne pour des raisons administratives. L’avocat de Monsieur [W] a soulevé des préoccupations concernant sa santé et…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02165
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Procédure et moyens La procédure a été engagée en vertu des articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le 16 octobre 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié le 17 octobre 2024.…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’opportunité dans le cadre des droits des étrangers.
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Le 1er janvier 2025, un procès-verbal a signalé l’absence de la personne retenue à l’audience. Les droits de cette dernière ont été rappelés, avec la présence de deux avocats. Le conseil a soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet, qui demandait une prolongation de 30 jours, alors que l’article R. 742-4 ne prévoyait qu’une prolongation…
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Cour d’appel de Lyon, 1 janvier 2025, RG n° 24/09919
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Décision de rétention administrative Le 31 octobre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [F] [M] en rétention administrative après sa levée d’écrou, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision faisait suite à une condamnation pour violation de domicile, avec une interdiction de retour de dix-huit mois.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et de respect des droits fondamentaux.
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La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office, et Me Roxane Grizon, représentant le préfet du Val-de-Marne. La requête du préfet, datée du 31 décembre 2024, est jugée recevable en raison de l’absence de documents de voyage.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02161
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, le tribunal correctionnel de Tarascon a prononcé, le 31 mai 2022, une interdiction temporaire du territoire français de…
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Prolongation de rétention : enjeux de régularité et d’ordre public dans le cadre des mesures d’éloignement.
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Le tribunal correctionnel de Tarascon a imposé une interdiction temporaire de territoire à Monsieur [H] [F] pour une durée de 10 ans. Le préfet des Bouches-du-Rhône a ensuite ordonné son éloignement et son placement en rétention. Malgré ses déclarations sur sa présence en France depuis six ans et son certificat d’hébergement, des irrégularités ont été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02165
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le 16 octobre 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié le 17 octobre 2024 à…
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Prolongation de la rétention : enjeux de sécurité et d’obstruction à l’éloignement.
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La procédure engagée en vertu du CESEDA a conduit à un arrêté d’obligation de quitter le territoire national pour Monsieur [L] [D] le 16 octobre 2024. Ce dernier, tunisien résidant en France depuis 2020, a exprimé des craintes pour sa sécurité en Tunisie. Malgré son appel, le magistrat a ordonné son maintien en rétention, considérant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02166
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Contexte Juridique Les articles L. 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative. Dans ce cadre, Monsieur [F] [U] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon le 12 septembre 2022, entraînant une interdiction du territoire français pour une…
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Cour d’appel de Lyon, 1 janvier 2025, RG n° 24/09919
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Décision de rétention administrative Le 31 octobre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [F] [M] en rétention administrative après sa levée d’écrou, en raison d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour de dix-huit mois. Cette décision faisait suite à une condamnation notifiée le…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
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Le 24 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [G] [U] en rétention, suite à une interdiction définitive du territoire prononcée en 2019. Malgré ses déclarations sur une adresse chez un cousin et un enfant né en France, son avocat a contesté la légalité de la décision, invoquant une méconnaissance des droits de…
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Rétention administrative et droits fondamentaux : enjeux de motivation et d’audition préalable.
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M. [L] [Z], assisté de son avocat, a été placé en rétention administrative par la préfète du Rhône après une incarcération. Le tribunal judiciaire de Toulouse a examiné la régularité de cette décision et a rejeté l’exception de nullité, ordonnant une prolongation de 26 jours. En appel, M. [L] [Z] a contesté la légalité de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et des droits des étrangers.
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L’affaire débute avec un arrêté du 29 décembre 2022, imposant à Monsieur X l’obligation de quitter le territoire national. Le 26 décembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours. Le 30 décembre, un magistrat prolonge cette rétention de vingt-six jours. Monsieur X dépose un appel le 31 décembre, soutenu par son avocat,…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03570
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Identité de l’Appelant M. X, né le 16 août 1997 en Algérie, se présente comme [P] [I] [G]. Il est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER, et d’un interprète en langue arabe. Contexte…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09914
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Décision de rétention administrative Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [B] [F] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises, le 2 novembre et le 29 novembre 2024, pour des périodes de vingt-six et trente…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et limites.
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Monsieur [Z] [F] a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion. Son avocate a contesté cette décision, arguant que l’arrêté manquait de motivation et ne tenait pas compte de sa situation familiale. Elle a souligné l’absence de famille en Algérie et les garanties de représentation de son client.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la diligence et de l’ordre public.
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Le 29 novembre 2024, M. [O] [K] a été placé en rétention administrative. Le 2 décembre, le juge des libertés a prolongé cette mesure pour vingt-six jours, décision confirmée en appel. Le 28 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours, acceptée le lendemain. M. [O] [K] a interjeté appel le 30…
