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Cour d’appel de Lyon, 1 janvier 2025, RG n° 24/09919
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Décision de rétention administrative Le 31 octobre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [F] [M] en rétention administrative après sa levée d’écrou, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision faisait suite à une condamnation pour violation de domicile, avec une interdiction de retour de dix-huit mois.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et de respect des droits fondamentaux.
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La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office, et Me Roxane Grizon, représentant le préfet du Val-de-Marne. La requête du préfet, datée du 31 décembre 2024, est jugée recevable en raison de l’absence de documents de voyage.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02161
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, le tribunal correctionnel de Tarascon a prononcé, le 31 mai 2022, une interdiction temporaire du territoire français de…
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Prolongation de rétention : enjeux de régularité et d’ordre public dans le cadre des mesures d’éloignement.
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Le tribunal correctionnel de Tarascon a imposé une interdiction temporaire de territoire à Monsieur [H] [F] pour une durée de 10 ans. Le préfet des Bouches-du-Rhône a ensuite ordonné son éloignement et son placement en rétention. Malgré ses déclarations sur sa présence en France depuis six ans et son certificat d’hébergement, des irrégularités ont été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02165
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le 16 octobre 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié le 17 octobre 2024 à…
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Prolongation de la rétention : enjeux de sécurité et d’obstruction à l’éloignement.
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La procédure engagée en vertu du CESEDA a conduit à un arrêté d’obligation de quitter le territoire national pour Monsieur [L] [D] le 16 octobre 2024. Ce dernier, tunisien résidant en France depuis 2020, a exprimé des craintes pour sa sécurité en Tunisie. Malgré son appel, le magistrat a ordonné son maintien en rétention, considérant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02166
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Contexte Juridique Les articles L. 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative. Dans ce cadre, Monsieur [F] [U] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon le 12 septembre 2022, entraînant une interdiction du territoire français pour une…
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Cour d’appel de Lyon, 1 janvier 2025, RG n° 24/09919
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Décision de rétention administrative Le 31 octobre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [F] [M] en rétention administrative après sa levée d’écrou, en raison d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour de dix-huit mois. Cette décision faisait suite à une condamnation notifiée le…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des garanties de représentation.
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La décision de rétention administrative de M. [F] [M] a été ordonnée par le préfet du Rhône le 31 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français après une condamnation pour violation de domicile. Le juge des libertés a prolongé cette rétention à deux reprises, mais a refusé une nouvelle demande le…
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Tribunal judiciaire de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/03061
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Placement en rétention Monsieur X, se disant [K] [O], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours par le Préfet du Haut-Rhin, décision notifiée le 2 novembre 2024. Cette mesure a été prolongée par le Juge du Tribunal judiciaire jusqu’au 31 décembre 2024. Demande de prolongation de la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 24/03562
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Contexte de la rétention La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me Roxane Grizon, représentant le…
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Prolongation de rétention : enjeux de régularité et d’ordre public dans le cadre des mesures d’éloignement.
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Le tribunal correctionnel de Tarascon a imposé une interdiction temporaire de territoire à Monsieur [H] [F] pour 10 ans, conformément aux articles L 740-1 et suivants du CESEDA. Le préfet des Bouches-du-Rhône a ensuite ordonné son éloignement et son placement en rétention. Malgré ses déclarations sur sa vie en France et son certificat d’hébergement, la…
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Cour d’appel de Versailles, 1 janvier 2025, RG n° 24/07926
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Identification des Parties Monsieur [L] [P] [M], né le 23 mars 1991 en Algérie, est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 5]. Il est assisté par Me Sofian BOUZERARA, avocat au barreau de Versailles. La préfecture de l’Essonne, représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de Paris, est la défenderesse…
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Cour d’appel de Versailles, 1 janvier 2025, RG n° 24/07927
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Identification des Parties Monsieur [B] [U], né le 1er août 1973 en Tunisie, est le demandeur dans cette affaire. Il est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 3] et comparait par visioconférence, assisté de son avocat, Me Sofian BOUZERARA. La préfecture de l’Essonne, représentée par Me Yves CLAISSE, est la défenderesse.…
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Prolongation de la rétention : enjeux de sécurité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 16 octobre 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a notifié à Monsieur [L] [D] un arrêté d’obligation de quitter le territoire national et une décision de placement en rétention. Ce dernier, tunisien résidant en France depuis 2020, a exprimé des craintes pour sa sécurité en Tunisie. Son avocate a contesté la légalité de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02163
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 22 octobre 2024 par la Préfecture des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 janvier 2025, RG n° 24/05864
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Demande de prolongation de rétention Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a soumis une requête au greffe pour prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, demandant une extension maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers…
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Rétention administrative : enjeux de la régularité procédurale et des diligences administratives.
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Monsieur [F] [U] a été placé en rétention administrative suite à une condamnation et une interdiction du territoire français. Le 26 décembre 2024, la Préfecture du Var a arrêté son placement en rétention, notifié le lendemain. Après avoir interjeté appel, il a été entendu en visioconférence, son avocat soulevant des questions d’irrecevabilité. L’analyse de la…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des garanties de représentation.
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Le 31 octobre 2024, le préfet du Rhône a ordonné la rétention administrative de M. [F] [M] en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Après plusieurs prolongations, le juge des libertés a refusé une demande exceptionnelle de prolongation, soulignant que les condamnations de M. [M] ne constituaient pas une menace pour l’ordre public.…
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Cour d’appel de Lyon, 1 janvier 2025, RG n° 24/09941
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Placement en rétention Le 30 novembre 2024, M. le Préfet de la Haute Savoie a ordonné le placement de M. [K] [C] [T] en rétention administrative, en raison de son obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Cette décision a été notifiée le même jour et a été assortie d’une interdiction…
