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Tribunal judiciaire de Lille, 2 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Exposé du litige Par décision du 30 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] alias [E] [L] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Contestation de la décision de placement en rétention Le 31 décembre 2024, M. [E] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative, invoquant sa vulnérabilité due…
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Cour d’appel de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Condamnation de M. [N] [G] M. [N] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 5 septembre 2024 à une peine d’interdiction du territoire pour une durée de cinq ans. Placement en rétention administrative Le 28 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [N] [G] en rétention dans des…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
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Le 17 octobre 2024, M. [G] [N] a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés les 21 octobre, 16 novembre et 16 décembre 2024. Le 30 décembre, le préfet de l’Isère a demandé une prolongation exceptionnelle de quinze jours, accordée le 31 décembre. M. [G] [N] a…
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Conditions de maintien en rétention administrative et exigences de justification des mesures.
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Dans cette affaire, Monsieur [B] [I] a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Son avocat a contesté la validité de la prolongation de la rétention, soulignant l’absence de pièces justificatives et l’insuffisance des diligences administratives. Malgré l’absence du représentant de la préfecture lors de l’audience, le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Décision de rétention administrative Le 3 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [Y] [V], né le 27 décembre 1996 à [Localité 3] en Algérie, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Prolongation de la rétention Le 5 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a…
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Cour d’appel d’Orléans, 2 janvier 2025, RG n° 24/03576
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Identité de l’Appelant M. [T] [E], né le 02 août 1984 à [Localité 1] en Tunisie, est de nationalité tunisienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Il est représenté par Me Sabine PETIT, avocat au barreau d’Orléans. Contexte…
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Contrôle de la légalité du placement en rétention et ses implications sur les droits individuels.
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L’affaire concerne M. [I], un ressortissant roumain en rétention administrative. Le 31 décembre 2024, un magistrat a ordonné sa libération, mais le Procureur et le Préfet ont interjeté appel. Lors de l’audience, l’avocat général a soutenu que M. [I] ne justifiait pas d’un domicile en France et représentait une menace pour l’ordre public. Le tribunal…
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Conditions de prolongation de la rétention administrative et exigences de justification des pièces justificatives.
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Dans cette affaire, Monsieur [W] [T] a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français émise par la PREFECTURE DU VAR. L’ordonnance du 31 décembre 2024 a confirmé cette mesure, malgré les arguments de son avocat concernant l’irrecevabilité de la requête en prolongation et l’absence de perspective d’éloignement. Le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 2 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Contexte de la procédure Le 2 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la régularité d’une décision de placement en rétention administrative concernant M. [E] [O], de nationalité marocaine. Ce dernier avait été notifié d’une Obligation de Quitter le Territoire Français par le Préfet de l’Aude le 6 août 2024, suivie d’un placement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète en arabe, le tribunal a statué en audience publique sur la situation de Monsieur [J] [G], un ressortissant algérien né le 24 juillet 2005. La requête a été déposée par le Préfet de Haute-Garonne le 1er janvier 2025, demandant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Procédure…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la menace à l’ordre public et des droits des étrangers.
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Monsieur [Z] [W], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français le 12 juillet 2023. Placé en rétention administrative le 2 novembre 2024, sa détention a été prolongée pour des raisons de sécurité publique. Malgré les antécédents criminels évoqués par la Préfecture, l’avocat de Monsieur [W] a contesté la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales
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Le 23 décembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, lui interdisant le retour pendant trois ans. Suite à cela, le 28 décembre, une décision de placement en rétention a été prise. Le 1er janvier 2025, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours…
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Cour d’appel de Colmar, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’affaire M. [P] [I] [H], de nationalité italienne, né le 23 octobre 1983 en Côte d’Ivoire, réside à [Adresse 1]. Il fait l’objet d’une décision de placement en rétention administrative et d’une obligation de quitter le territoire français, émise par le préfet de la Moselle le 26 décembre 2024. Décisions administratives Le même…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte Juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8, encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Décision de Quitter le Territoire Le 23 décembre 2024, le Préfet du Tarn a émis…
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Rétention administrative et vulnérabilité : enjeux de santé et de droits fondamentaux.
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Le 30 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [E] [L] en rétention. Contestant cette décision le 31 décembre, il a évoqué sa vulnérabilité liée à des problèmes psychiatriques et à son épilepsie. L’administration a affirmé que l’état de santé de M. [E] avait été pris en compte. Le 1er janvier 2025, une…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de régularité procédurale.
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M. [N] [G] a été condamné à une interdiction du territoire de cinq ans par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains. Le 28 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Le préfet de la Savoie a demandé le 30 décembre une prolongation de cette rétention, qui a été acceptée par le juge des libertés…
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Cour d’appel de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Placement en rétention administrative Le 17 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [G] [N] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre immédiatement. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. [G]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux d’identification et d’ordre public.
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Le 3 décembre 2024, l’autorité administrative a placé [Y] [V], né en Algérie, en rétention administrative. Le 5 décembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, décision confirmée par la cour d’appel de Douai. Le 1er janvier 2025, une nouvelle demande de prolongation a été formulée, invoquant des motifs d’obstruction. Le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de respect des droits des étrangers.
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M. [T] [E], né le 02 août 1984 en Tunisie, est en rétention administrative au centre de [Localité 2]. Représenté par Me Sabine PETIT, il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Orléans prolongeant sa rétention de trente jours. M. [T] [E] conteste cette prolongation, arguant que la préfecture n’a pas pris les mesures nécessaires…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de la procédure Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la situation de Monsieur [N] [J], dont l’attestation de demandeur d’asile est valide jusqu’au 23 novembre 2024. Le 3 novembre 2024, le préfet des Hautes-Alpes a décidé de son placement…
