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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 25/00025
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Placement en rétention administrative M. [E] [T], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 5 novembre 2024 par le préfet du Nord, en raison d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 25 avril 2024. Décisions judiciaires Le 7 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a validé le placement en…
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Évaluation des garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative des étrangers.
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Le 30 décembre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné à Monsieur [R] [D] de quitter le territoire français et a décidé de son placement en rétention administrative. Ce dernier a contesté cette décision par un recours le 3 janvier 2025, arguant d’une erreur d’appréciation et d’un défaut de motivation concernant le risque de fuite.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière en France. Décision de quitter le territoire Le préfet de la Marne a pris un…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’obstruction et des droits des étrangers.
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M. [G] [S], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 4 novembre 2024 suite à une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal judiciaire de Lille a validé cette mesure, ordonnant plusieurs prolongations en raison d’obstructions à son éloignement, notamment son refus de se rendre à une audition consulaire. Malgré ses…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués pour justifier les décisions administratives concernant le séjour de M. [O] [Y] en France. Ces articles encadrent les procédures de rétention et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Décision de quitter le territoire Le préfet de…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux d’une régularisation contestée
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Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France pour dépassement de séjour. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, sa situation a été examinée par un juge le 28 décembre, qui a prolongé sa rétention. Le 3 janvier 2025, son avocat a demandé la mainlevée, invoquant des circonstances nouvelles, mais…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux d’une régularisation contestée
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Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France pour dépassement de séjour. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, son maintien a été prolongé par un juge le 28 décembre. Malgré la demande de son avocat pour une mainlevée, invoquant un passeport valide et une domiciliation stable, le juge a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et garanties de représentation.
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Le 31 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [B] [G] en raison d’un risque de fuite et d’un antécédent judiciaire. Une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée le 4 janvier 2025. L’administration a justifié cette demande par l’absence de garanties de représentation et a souligné que…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France après avoir dépassé la durée de son séjour autorisé. Il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine. Procédure de rétention Le 28…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France après avoir dépassé la durée de son séjour autorisé. Il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine. Procédures judiciaires Le 28 décembre…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Exposé du Litige Par une décision datée du 31 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [B] [G], né au Nigeria, en raison d’un risque de fuite et de son antécédent judiciaire défavorable. Une requête a été déposée le 4 janvier 2025 pour prolonger cette rétention de vingt-six jours, l’administration arguant que…
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Diligences administratives et perspectives d’éloignement : enjeux de la rétention des étrangers.
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L’avocat de M. [Y] conteste le manque de diligence du préfet, arguant qu’aucune action n’a été entreprise auprès des autorités consulaires entre le 3 et le 26 décembre 2024. Il souligne que le silence des autorités indique l’absence de perspectives d’éloignement, soutenu par une attestation de radiation de M. [Y] depuis le 8 juin 2018.…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 11 octobre 2024 émis par le Préfet de l’Hérault, ordonnant à Monsieur X, se disant [Y] [O], de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de cinq ans. Placement en Rétention Administrative Le 4 novembre 2024, Monsieur X est placé…
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Diligences administratives et perspectives d’éloignement : enjeux de la rétention des étrangers.
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L’avocat de M. [Y] conteste le manque de diligence du préfet, arguant qu’aucune action n’a été entreprise auprès des autorités consulaires entre le 3 et le 26 décembre 2024. Il souligne que le silence des autorités indique l’absence de perspectives d’éloignement, soutenu par une attestation de radiation de M. [Y] depuis le 8 juin 2018.…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Contexte de l’affaire X, se présentant comme [R] [C], est un ressortissant gabonais condamné le 11 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de dix ans pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Rétention administrative Un arrêté fixant le pays…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et perspectives d’éloignement.
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Le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [X] [F] à 4 ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire français de 10 ans. En octobre 2024, il a été placé en rétention administrative, prolongée par le juge des libertés. Le 31 décembre 2024, le préfet a demandé une prolongation exceptionnelle, acceptée le 2 janvier 2025. [X]…
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Cour d’appel de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Exposé du Litige L’avocat de M. [G] [Y] conteste le manque de diligence du préfet, soulignant qu’aucune action n’a été entreprise auprès des autorités consulaires entre le 3 et le 26 décembre 2024. Il fait également valoir que le silence des autorités consulaires indique l’absence de perspectives d’éloignement, soutenu par une attestation de radiation de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits individuels.
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Le 1er janvier 2025, l’autorité administrative a placé Monsieur [L] [K] en rétention. Le 4 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille, justifiée par le risque de soustraction à l’éloignement. Lors de l’audience, l’administration a souligné que Monsieur [L] [K] représentait une menace pour l’ordre public,…
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Cour d’appel de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Exposé du Litige L’avocat de M. [G] [Y] conteste le manque de diligence du préfet, soulignant qu’aucune action n’a été entreprise auprès des autorités consulaires entre le 3 et le 26 décembre 2024. Il fait également valoir que le silence des autorités consulaires indique l’absence de perspectives d’éloignement, soutenu par une attestation de radiation de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’identité et de l’ordre public.
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Le 6 décembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [O] [X], ressortissant tunisien, en rétention administrative. Le 8 décembre, le tribunal de Lille a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Le 4 janvier 2025, une nouvelle demande de prolongation a été formulée, invoquant des raisons de sécurité publique et l’absence de documents de voyage. L’autorité…
