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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00828
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa situation financière réelle. Le tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01044
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Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière précaire. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00007
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, accepté le 11 décembre. Le 19 février 2024, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée. Cependant, le 4 mars 2024, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulignant que Monsieur [D] [N] avait agi seul et soulevant…
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Évaluation de la capacité de remboursement face à un endettement complexe et à des ressources fluctuantes.
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa réalité financière. Le tribunal a ajusté sa mensualité…
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Évaluation de la situation de surendettement et des mesures de rétablissement personnel.
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Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal a…
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Conditions de recevabilité et justification du surendettement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable le 11 décembre. La commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulevant des irrégularités dans la déclaration de Monsieur [D] [N]. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, il…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00828
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Demande de traitement de la situation d’endettement Par déclaration enregistrée le 13 février 2023, Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. Sa demande a été jugée recevable le 4 avril 2023. Mesures adoptées par la commission de surendettement Le 20 juin 2023, la commission…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01044
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Introduction de la demande de surendettement Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 29 juin 2023, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en raison de l’échec de la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00007
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Déclaration de surendettement Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a soumis un dossier de surendettement à la commission des Yvelines. Sa demande a été jugée recevable le 11 décembre 2023, et le 19 février 2024, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation par le bailleur La société [20], bailleur,…
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Rétablissement personnel et effacement des dettes : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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M. [F] a été placé sous tutelle le 11 février 2019, avec un renouvellement pour 20 ans en 2022 et 2023. Représenté par l’UDAF 95, il a demandé un surendettement le 13 juillet 2023, recevable le 8 août. Un plan de remboursement de 54 mensualités a été recommandé. La décision a été notifiée le 2…
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Évaluation de la situation financière et des options de rétablissement personnel en matière de surendettement.
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde démarche. La commission a jugé la demande recevable le 22 août 2023 et a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation financière compromise. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision le 17 novembre 2023, arguant…
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Évaluation de la situation financière et des options de rétablissement personnel en matière de surendettement.
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde requête. La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023, recommandant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision, affirmant que la situation de Mme [F] n’était pas irrémédiablement compromise grâce…
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Évaluation de la situation financière et des recours en matière de surendettement.
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Mme [Z] [E] a déposé une demande de surendettement le 12 septembre 2023, marquant sa seconde démarche. Le 3 octobre, la commission a jugé la demande recevable et, lors de sa séance du 14 novembre, a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [19] a contesté cette décision, arguant que la situation…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00056
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Placement sous tutelle M. [U] [F] a été placé sous tutelle le 11 février 2019, avec un renouvellement de la mesure pour une durée de 20 ans le 23 mai 2022 et le 28 mars 2023. L’UDAF 95 a été désigné comme tuteur aux biens de M. [F]. Demande de surendettement Représenté par l’UDAF 95,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00067
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Introduction de la demande de surendettement Mme [C] [F] a sollicité la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’une procédure de surendettement le 20 juin 2023, marquant ainsi sa seconde demande. Décision de la commission de surendettement La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023 et, lors de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00067
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Demande de surendettement Mme [C] [F] a sollicité la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’une procédure de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde demande. Décision de la commission La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023 et a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00069
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Introduction de la demande de surendettement Mme [Z] [E] a sollicité la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’une procédure de surendettement le 12 septembre 2023, marquant ainsi sa seconde demande. Décision de la commission de surendettement Le 3 octobre 2023, la commission a déclaré la demande recevable. Lors de sa…
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Suspension des procédures d’exécution en raison d’une demande de traitement de surendettement
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Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7], représentée par Maître Frédéric BIAIS, a poursuivi les débiteurs, Monsieur [G] [E] [W] et Madame [Z] [T] épouse [W]. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 21 novembre 2024. La demande de surendettement des époux [W],…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00007
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Parties en présence La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7] agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Frédéric BIAIS. Les débiteurs saisis sont Monsieur [G] [E] [W] et Madame [Z] [T] épouse [W], qui ont comparu à l’audience. Audience et mise en délibéré Lors de l’audience publique du 07 novembre 2024, les…
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Suspension des procédures d’exécution en raison d’une demande de traitement de surendettement.
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Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7], représentée par Maître Frédéric BIAIS, a poursuivi les époux [W] pour une saisie immobilière. Les débiteurs ont comparu, et la demande de surendettement, déclarée recevable le 17 octobre 2024, a conduit à la suspension de la procédure de saisie pour…
