restauration traditionnelle

Le modèle de bail commercial précaire pour la restauration traditionnelle, disponible sur LegalPlanet, est idéal pour les restaurateurs souhaitant tester leur projet sans engagement à long terme. Encadré par l’article L145-5 du Code de Commerce, ce bail ne peut excéder trois ans et ne confère pas de droit au renouvellement. Le document, régulièrement mis à…