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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2019
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2019
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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Module Facebook Like : la coresponsabilité des éditeurs
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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Module Facebook Like : la coresponsabilité des éditeurs
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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Responsabilité conjointe des gestionnaires de sites et de Facebook en matière de données personnelles
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Le gestionnaire d’un site Internet avec le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que Fashion ID avait transmis des données à Facebook sans consentement, violant ainsi les obligations d’information. La notion de «…
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CJUE, 29 juillet 2019, C-40/17
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Le gestionnaire d’un site Internet avec le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que Fashion ID avait transmis des données à Facebook sans consentement, violant ainsi les obligations d’information. La notion de «…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020, N° 0TY
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google LLC par la CNIL pour manque de transparence et absence de consentement éclairé. La haute juridiction a souligné que l’arborescence d’information de Google nuit à l’accessibilité pour les utilisateurs, rendant difficile la compréhension des traitements de données. De plus, le consentement…
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CJUE, 5 juin 2018
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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CJUE, 5 juin 2018
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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Déréférencement de Google : pas d’injonction générale
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Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
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Déréférencement de Google : pas d’injonction générale
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Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
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Darty sanctionnée par la CNIL
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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Darty sanctionnée par la CNIL
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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Darty sanctionnée par la CNIL
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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Cnil, 8 janvier 2018
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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CNIL, 8 janvier 2018
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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CNIL, 8 janvier 2018
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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CJUE, 13 mai 2014
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Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
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CJUE, 13 mai 2014
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Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
