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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2007
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Une société a sollicité une agence de communication pour élaborer un dossier de présentation en vue de trouver des partenaires pour le Festival International de l’Automobile. Après avoir refusé de régler les honoraires en raison de l’absence de retombées financières, elle a été assignée en justice. Les juges ont conclu que l’agence n’était pas soumise…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2007
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Une société a sollicité une agence de communication pour élaborer un dossier de présentation en vue de trouver des partenaires pour le Festival International de l’Automobile. Après avoir refusé de régler les honoraires en raison de l’absence de retombées financières, elle a été assignée en justice. Les juges ont conclu que l’agence n’était pas soumise…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2006
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La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
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Cour d’appel de versailles, 2 novembre 2006
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Dans l’affaire PDM contre Gandi, la société PDM a poursuivi le registrar Gandi pour négligence dans l’identification des titulaires de noms de domaine similaires à sa marque « RIVIERA VILLAGES », qui redirigeaient vers des sites érotiques. Le tribunal a statué que Gandi n’était pas responsable, n’exerçant pas d’activité d’hébergeur et n’ayant pas l’obligation de vérifier les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Dans l’affaire PDM contre Gandi, la société PDM a poursuivi le registrar Gandi pour négligence dans l’identification des titulaires de noms de domaine similaires à sa marque « RIVIERA VILLAGES », qui redirigeaient vers des sites érotiques. Le tribunal a statué que Gandi n’était pas responsable, n’exerçant pas d’activité d’hébergeur et n’ayant pas l’obligation de vérifier les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2006
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2006
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Tribunal de commerce de Paris, 22 août 2006
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L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de…
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Tribunal de commerce de Paris, 22 août 2006
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L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2006
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2006
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Cour de cassation, ch. com ,11 juillet 2006
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Dans une affaire opposant un comité régional de tourisme à la société Eléis, la résiliation d’un contrat d’hébergement a été confirmée par les juges. Ceux-ci ont écarté la clause limitative de responsabilité de la société, considérant qu’elle privait d’effet l’obligation essentielle de réaliser la migration du site dans les délais. La société Eléis a été…
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Cour de cassation, ch. com ,11 juillet 2006
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Dans une affaire opposant un comité régional de tourisme à la société Eléis, la résiliation d’un contrat d’hébergement a été confirmée par les juges. Ceux-ci ont écarté la clause limitative de responsabilité de la société, considérant qu’elle privait d’effet l’obligation essentielle de réaliser la migration du site dans les délais. La société Eléis a été…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2006
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2006
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Cour de cassation, ch. com., 14 février 2006
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L’affaire Gedimat illustre la responsabilité liée à un logiciel défectueux. La société, victime de détournements de fonds par sa comptable, a tenté de tenir son commissaire aux comptes responsable des négligences. Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a débouté Gedimat. Les détournements étaient facilités par une anomalie du logiciel utilisé, mais…
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Cour de cassation, ch. com., 14 février 2006
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L’affaire Gedimat illustre la responsabilité liée à un logiciel défectueux. La société, victime de détournements de fonds par sa comptable, a tenté de tenir son commissaire aux comptes responsable des négligences. Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a débouté Gedimat. Les détournements étaient facilités par une anomalie du logiciel utilisé, mais…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005
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Dans une décision de la Cour de cassation du 21 juin 2005, il a été souligné que la clause exonératoire de responsabilité est inopérante si le vendeur a connaissance d’un vice caché. Cette règle s’applique non seulement aux installations électriques, mais également à tout matériel informatique. Ainsi, la présomption de connaissance du vice par le…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005
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Dans une décision de la Cour de cassation du 21 juin 2005, il a été souligné que la clause exonératoire de responsabilité est inopérante si le vendeur a connaissance d’un vice caché. Cette règle s’applique non seulement aux installations électriques, mais également à tout matériel informatique. Ainsi, la présomption de connaissance du vice par le…
