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Retraite et responsabilité : affiliation et déclarations en temps voulu – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, estimant qu’il n’avait pas déclaré son début d’activité, entraînant son absence d’affiliation. En appel, M. [S] [D] a demandé…
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Responsabilité médicale et expertise chirurgicale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [C] a assigné en référé le Docteur [Z] [J] et d’autres parties suite à une intervention chirurgicale le 3 avril 2023, où une fracture de la jambe droite est survenue. Il a demandé une expertise sur les conditions de l’opération et une indemnisation de 2.400 euros. Le tribunal a mis hors de cause…
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Prescription des actions en contrat de crédit affecté – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2009, [K] [W] a commandé une installation photovoltaïque auprès de la SAS EVASOL pour 28.000 euros, financée par un crédit à 5,54%. La SAS EVASOL a été liquidée le 7 septembre 2016. En septembre 2023, [K] [W] et [G] [S] ont assigné la SELARL MARIE DUBOIS et la S.A. COFIDIS, demandant la…
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Nuisances sonores en copropriété : responsabilité et indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont signalé des nuisances sonores persistantes provenant de la chaufferie de leur copropriété, sans réponse adéquate du syndic. Après des mesures confirmant des niveaux sonores excessifs, ils ont mis en demeure le syndic en juillet 2020, puis saisi le juge des référés. La Cour d’Appel a…
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Évaluation des désordres d’humidité – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour examiner des désordres d’humidité dans un immeuble, suite à une assignation en référé. Monsieur [R] [I] a été choisi pour cette mission, qui inclut l’analyse des lieux et l’évaluation des responsabilités. Un montant de 5 000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un projet immobilier à [Adresse 13], [Localité 19], contesté par les défendeurs, entraînant une assignation en référé. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts du projet sur les propriétés voisines. Madame [M] [K] a été désignée comme experte, chargée d’évaluer le projet et de rédiger un pré-rapport. La…
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Responsabilité notariale et prescription – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Le [13] a acquis un immeuble en 2011, mais a découvert en 2013 que son hangar empiétait sur des parcelles voisines. Après avoir régularisé partiellement la situation, elle a été impliquée dans une procédure de saisie immobilière concernant la SCI [12]. En 2022, la SCI [12] a vendu une parcelle litigieuse à la…
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Conflits de voisinage et copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [G], propriétaire d’un appartement à [Localité 15], a signalé des dégâts des eaux, entraînant des réparations par la société Immo City, gestionnaire du studio de Mme [R] [S]. En 2014, Mme [G] a demandé une expertise judiciaire, suivie d’une assignation en 2019 pour obtenir réparation. Le tribunal a rejeté certaines exceptions de procédure…
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Responsabilité du syndicat en cas d’infiltrations d’eau : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Moumi, dirigée par M. [P] [H], a subi des dégâts des eaux dans ses caves en mars 2019, causés par un copropriétaire. Malgré plusieurs notifications et mises en demeure au syndic, la SCI a été contrainte d’assigner le syndicat des copropriétaires en mars 2021 pour obtenir réparation. En juin 2023, elle a réclamé…
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Conflit de compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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La société HealthTech Station (HTS), fondée en décembre 2019, se spécialise dans l’acquisition et la gestion immobilière à Tours. En janvier 2023, des prélèvements injustifiés de 511.510 euros par HERITAGE HOLDINGS ont été découverts, entraînant une action en justice par GROUPE IDEC INVEST. Le 21 février 2024, une assignation a été déposée devant le tribunal…
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Responsabilité des propriétaires face aux troubles d’humidité – Questions / Réponses juridiques
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En août 2017, Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [Z] signalent des dégâts des eaux dans leur appartement, causés par des défauts d’étanchéité des installations sanitaires des appartements voisins, propriété de Monsieur [D] [G] et Madame [T] [W]. Après une expertise judiciaire ordonnée en avril 2021, le tribunal a constaté la responsabilité des consorts [G]-[W].…
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Intervention forcée en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2024, Mme [W] [V] a acquis une maison à [Localité 6]. Rapidement, des problèmes de chauffage sont survenus. Le 7 juin 2024, le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire impliquant Mme [V], l’entrepreneur et son assureur. Le 26 septembre, Mme [V] a assigné M. [O] et Mme [N] pour étendre…
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Sursis à statuer sur responsabilités comptables – Questions / Réponses juridiques
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Sursis à statuer sur responsabilités comptables – Questions / Réponses juridiques
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison d’irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Malgré une réclamation de…
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Sursis à statuer : Questions / Réponses juridiques
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Indemnisation et expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation le 9 novembre 2022 à [Localité 9], percutant un véhicule RENAULT dont les feux stop étaient défectueux. Après l’accident, il a consulté le docteur [C] [R], qui a établi un certificat médical indiquant des blessures. En août 2024, il a assigné la société…
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Responsabilité des commissaires aux comptes – Questions / Réponses juridiques
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La SAS SAHARAN GROUP, fondée le 04 janvier 2016 par Monsieur [E] [Y], est une holding financière spécialisée dans les participations, notamment dans le secteur des transports. En mars 2017, elle mandate la SARL [K] & CO pour certifier ses comptes annuels, mais cette dernière refuse en septembre, signalant des faits délictueux au procureur. Monsieur…
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Responsabilité des voisins en cas de travaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [X] et Madame [M] [K] ont subi des dommages lors de la construction d’une maison par leurs voisins, les époux [U]. En août 2018, des travaux de terrassement ont provoqué l’effondrement de leur terrain et de leur mur de clôture. Malgré un accord pour des réparations, les désordres ont persisté, entraînant une expertise…
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Responsabilité décennale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [C] a engagé la SARL De Lima BTP pour construire une terrasse, finalisée en mai 2008. Après des désordres signalés, il a contacté la SA SMA, supposée assureur décennal, qui a nié toute responsabilité. Un constat d’huissier a été réalisé en mai 2018. Suite à une procédure judiciaire, le tribunal a mis hors…
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Responsabilité partagée en construction : désordres et réparations – Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2021, Madame [L] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [K], pour des désordres survenus lors de la construction de sa villa à [Localité 8]. Bien que la réception des travaux ait eu lieu en novembre 2013, des sinistres, tels que des infiltrations et des fissures, ont été déclarés en février 2019. Une expertise…
