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Responsabilité d’un courtier en assurance : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a investi dans un contrat d’assurance-vie auprès de MMA, via GRAS SAVOYE BERGER SIMON. En 2005, il a émis deux chèques de 7500 € pour sécuriser son placement. Après le départ de M. [O], il a racheté son contrat en 2011, recevant 26 189,37 €. M. [O] lui a ensuite proposé un nouvel…
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Responsabilité d’un ouvrage selon sa destination : Questions / Réponses juridiques
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La société La Dormoise a engagé Hanau énergies concept pour installer une centrale photovoltaïque, assurée par Axa France IARD. Suite à des désordres, elle a assigné les deux sociétés en justice pour obtenir une indemnisation. La Dormoise a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la condensation due à l’absence d’écran sous toiture…
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Responsabilité des associés : Questions / Réponses juridiques
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La société MMA IARD a assigné M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de sommes dues, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Les demandes de paiement ont été rejetées, car les sociétés n’ont pas prouvé que M. et Mme [T] étaient associés de la société concernée. De…
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Indemnisation et responsabilité après un accident de circulation : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2017, Monsieur [V] [J] a été victime d’un accident de scooter, percutant un véhicule de police à [Localité 7], entraînant une fracture ouverte du tibia droit. Après un refus d’indemnisation par son assureur, il a assigné la SA AXA France IARD et la CPAM du Rhône. Le tribunal a initialement limité son…
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Accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Un grave accident de la circulation s’est produit le 2 avril 2014 à [Localité 9], impliquant une moto et une voiture. La conductrice de la moto, assurée par la Mutuelle des motards, a percuté frontalement le véhicule de M. [N], assuré par MMA. Après des poursuites judiciaires, le tribunal de Lille a reconnu un accord…
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Accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Un grave accident de la circulation s’est produit le 2 avril 2014 à [Localité 9], impliquant une moto et une voiture. La conductrice de la moto, assurée par la Mutuelle des motards, a percuté frontalement le véhicule de M. [N], assuré par MMA. Après une action en indemnisation, le tribunal de Lille a ordonné que…
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Responsabilité employeur en cas d’accident de travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2017, M. [V] [E] a été victime d’un accident de travail causé par un chariot élévateur, entraînant un arrêt jusqu’au 2 janvier 2019. En septembre 2019, la CPAM a évalué son incapacité permanente à 5%, lui proposant une indemnité de 1.983,69 euros. En mars 2021, la CPAM a informé la SAS [7]…
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Responsabilité employeur en cas d’accident de travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2017, M. [V] [E] a été victime d’un accident de travail causé par un chariot élévateur, entraînant un arrêt jusqu’au 2 janvier 2019. En septembre 2019, la CPAM a évalué son incapacité permanente à 5%, lui proposant une indemnité de 1.983,69 euros. En mars 2021, la CPAM a informé la SAS [7]…
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Responsabilité employeur face aux risques sanitaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [G] a travaillé pour la société [10] de 1972 à 2000, où il a été exposé à des substances dangereuses comme l’amiante. En février 2018, il a déclaré une maladie professionnelle, diagnostiquée comme un cancer de la vessie et du rein. En juillet 2021, il a engagé une action en justice pour faire…
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Responsabilité d’un voyagiste en cas de défaillance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [B] a participé à un voyage linguistique à Malte du 15 juillet au 3 août 2019. Le 27 juillet, elle a ressenti une faiblesse physique lors d’un festival de musique, nécessitant son retour à l’hébergement. Son état ne s’étant pas amélioré, elle a été hospitalisée le 3 août et rapatriée en France le…
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Responsabilité financière des voyages sans titre de transport : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 février 2021, la S.A KEOLIS Lille Métropole a déposé une plainte contre Monsieur [K] [H] pour avoir voyagé sans titre de transport valable. Après plusieurs plaintes et un classement sans suite des deux premières, un échéancier de paiement a été convenu. Le 14 février 2024, KEOLIS a assigné Monsieur [K] devant le Tribunal…
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Responsabilité du curateur : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 avril 2012, M. [X] [P] décède, laissant ses fils, M. [I] [D] et M. [M] [D], héritiers de deux lots à [Adresse 3]. Le 5 décembre 2022, la DNID est désignée curatrice de la succession vacante. Le 23 juin 2023, le Syndicat des copropriétaires assigne la DNID pour 20.034,78 € de charges impayées.…
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Responsabilité d’un dirigeant en cas d’insuffisance d’actif : Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Firstweb France, immatriculée le 12 mai 2000, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire le 11 octobre 2019, suivie d’une liquidation judiciaire le 29 novembre 2019. Le procureur de la République a demandé la condamnation de Monsieur [J] [O] pour fautes de gestion, notamment le non-respect des obligations fiscales.…
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Prescription et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 5 décembre 2024, il a été décidé que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Les consorts [E] avaient assigné MMA IARD et FERRI INTERMEDIATION, alléguant un manquement à l’obligation d’information. Les Défenderesses ont plaidé la prescription de l’action, soutenant que celle-ci avait commencé le 27 septembre 2017. Les Demandeurs, en…
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Licenciement pour faute grave : manquements d’un responsable. Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par la Sarl Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire (CGTS) en tant que responsable d’exploitation le 1er janvier 2022. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 17 mars 2022, et a été mis à pied le 26 mars, avant de recevoir une notification de licenciement pour…
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Licenciement pour faute grave : manquements d’un responsable d’exploitation : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par la Sarl Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire en tant que responsable d’exploitation le 1er janvier 2022. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 17 mars 2022, et mis à pied le 26 mars. Son licenciement pour faute grave a été notifié le 7 avril.…
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Transport de véhicules : responsabilité et loi belge : Questions / Réponses juridiques
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La société Elite auto a mandaté Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. À la réception, cinq véhicules présentaient des rayures, entraînant des frais de réparation de 4.814 euros. Joye t’rec a contesté sa responsabilité, arguant que les dommages n’étaient pas liés au transport. Après une assignation devant le tribunal de…
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Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé, le 27 novembre 2020, que la contamination de Madame [O] [N] par le virus de l’hépatite C résultait des actes médicaux des Docteurs [J] [W] et [Z] [I] entre 1975 et 1990. Après le décès de Madame [O] [N] en 2023, son époux et son fils ont repris l’instance. Le 23…
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Responsabilité médicale et infections nosocomiales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [U], âgée de 41 ans, a été hospitalisée pour un resurfaçage de la hanche à la Clinique du TONDU en avril 2019. En mai, des signes d’infection sont apparus, nécessitant une nouvelle hospitalisation pour traiter une infection du matériel prothétique. Après avoir saisi la Commission de conciliation, elle a assigné la clinique et…
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Responsabilité et expertise en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SARL FLS IMMOBILIER a engagé des travaux de réhabilitation d’un immeuble, confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. En 2022, des fissures sont apparues, entraînant une assignation en référé par le syndicat des copropriétaires pour désigner un expert et obtenir une provision de 30…
