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Responsabilité locative : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 octobre 2015, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [L] [V] pour un loyer de 244,08 € et un dépôt de garantie de 244 €. Le 18 décembre 2020, le tribunal a résilié le bail et ordonné l’expulsion des locataires, qui ont été condamnés à payer un arriéré locatif. En…
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Responsabilité des prestataires en cas d’opérations non autorisées : Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés Artemis group et Artemis security ont contesté des virements de 498 266,50 euros exécutés par la Bred banque populaire, affirmant ne pas avoir autorisé ces paiements. En réponse, la banque a invoqué la directive 2007/64/CE, soutenant que la responsabilité des pertes incombait aux sociétés en raison de leur négligence. La cour d’appel a…
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Responsabilité des prestataires en cas de virements non autorisés : Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés Artemis group et Artemis security ont contesté des virements de 498 266,50 euros exécutés par la Bred banque populaire, affirmant ne pas avoir autorisé ces paiements. En réponse, la banque a invoqué la directive 2007/64/CE, soutenant que la responsabilité des pertes incombait aux sociétés en raison de leur négligence. La cour d’appel a…
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Responsabilité bancaire en cas de spoofing : enjeux d’authentification et de négligence. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [F] a été victime d’une escroquerie par « spoofing » après un appel reçu le 27 septembre 2022, contestant des achats en ligne de 14.312,19 euros. Malgré ses signalements à la gendarmerie et à BNP Paribas, elle n’a pas obtenu de remboursement. Le 9 novembre 2023, elle a assigné la banque, demandant le remboursement…
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Responsabilité bancaire en cas d’agression : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] a été victime d’une agression alors qu’il retirait de l’argent à un distributeur de la BRED Banque populaire. Suite à cet incident, un retrait frauduleux de 900 euros a été effectué sur son compte. M. [F] a alors sollicité le remboursement de cette somme auprès de sa banque. Le tribunal de proximité de…
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Responsabilité bancaire en cas d’agression : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] a été victime d’une agression alors qu’il tentait de retirer de l’argent à un distributeur de la BRED Banque populaire. Suite à cet incident, un retrait frauduleux de 900 euros a été effectué sur son compte. M. [F] a alors sollicité le remboursement de cette somme auprès de sa banque. Le tribunal de…
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Responsabilité bancaire en cas d’agression : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] a été victime d’une agression alors qu’il tentait de retirer de l’argent à un distributeur de la BRED Banque populaire. Suite à cet incident, un retrait frauduleux de 900 euros a été effectué sur son compte. M. [F] a alors sollicité le remboursement de cette somme auprès de sa banque. Le tribunal de…
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Responsabilité bancaire en cas de fraude en ligne : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [G] conteste un achat de 9.490 euros effectué le 9 janvier 2023, qu’il affirme ne pas avoir autorisé. Après un refus de remboursement de la BNP Paribas, il dépose plainte le 21 mars 2023. Le 29 janvier 2024, il assigne la banque en justice, demandant la reconnaissance de sa recevabilité et le remboursement.…
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Responsabilité des banques dans les transactions internationales : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [T] a investi 84.989,50 euros dans des parts de SCPI via Alch Invest. Après l’absence de restitution des fonds, il a déposé une plainte pour escroquerie en octobre 2020 et a assigné Ing Bank N.V. et Novo Banco S.A. en justice, arguant d’un manquement à leurs obligations de vigilance. En mai 2024, il…
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Responsabilité bancaire et sécurité des transactions : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 août 2019, Mme [H] a effectué deux virements pour l’achat d’un véhicule, utilisant un identifiant unique fourni par le vendeur. Le 21 août, elle et son époux ont découvert que les fonds n’avaient pas été reçus, ayant été détournés par un tiers ayant piraté leur messagerie. En septembre 2020, ils ont assigné la…
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Vente d’un véhicule défectueux : responsabilité et indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acquis un véhicule Volkswagen pour 22 990 euros. Après l’achat, ils ont constaté une consommation d’huile excessive. Suite à une expertise amiable, une expertise judiciaire a été ordonnée, révélant un défaut d’étanchéité interne du moteur, antérieur à la vente. Le tribunal a retenu…
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Vente d’un véhicule défectueux : responsabilité et indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acquis un véhicule Volkswagen pour 22 990 euros. Après l’achat, ils ont constaté une consommation excessive d’huile, entraînant une expertise amiable en octobre 2021. En novembre 2022, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, révélant un défaut d’étanchéité moteur antérieur à la vente.…
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Responsabilité de l’État pour immobilisation de véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 mai 2018, M. [T] a acquis un véhicule Audi, signalé volé depuis le 22 mai 2017. Le 11 septembre 2018, il a été placé en fourrière dans le cadre d’une enquête pour vol, classée sans suite le 18 juillet 2019. M. [T] a récupéré son véhicule le 13 septembre 2019, après avoir payé…
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Acquisition automobile : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [T] ont acquis un véhicule le 22 mai 2017 auprès de la société De Widehem Automobiles. En raison de vices cachés, ils ont assigné la société en justice le 12 mars 2019 pour obtenir des dommages et intérêts. Pendant l’appel, la société a été placée en redressement judiciaire, avec un plan de…
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Acquisition automobile : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [T] ont acquis un véhicule auprès de la société De Widehem Automobiles le 22 mai 2017. En raison de vices cachés, ils ont assigné la société en justice le 12 mars 2019 pour obtenir des dommages et intérêts. Pendant l’appel, la société a été mise en redressement judiciaire, mais la cour a…
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Responsabilité d’un courtier en assurance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [Z] a investi dans des contrats d’assurance-vie via GRAS SAVOYE BERGER SIMON. Après avoir racheté ses contrats, elle a confié 30 000 € à M. [Y] pour un investissement au Luxembourg, découvrant par la suite des documents falsifiés. Elle a alors assigné la société en justice, demandant des dommages-intérêts. Le tribunal a jugé…
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Prescription et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 5 décembre 2024, il a été décidé que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Les consorts [E] avaient assigné MMA IARD et FERRI INTERMEDIATION pour manquement à l’obligation d’information. Les Défenderesses ont demandé le rejet de la demande des Demandeurs, arguant de la prescription de l’action. En réponse, les Demandeurs…
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Assurance en sinistre immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [B], propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 4], a découvert au printemps 2022 que ses caves étaient inondées. Le 18 janvier 2024, il a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en opposition au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et à la société ABEILLE IARD. Une…
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Incendie et responsabilités : Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Mandou a subi un incendie dévastateur le 16 mai 2017, suite à des travaux de réaménagement réalisés par la Sarl Bresselec et M. [U] [O]. Une expertise judiciaire a été demandée pour déterminer les causes de l’incendie, révélant un défaut de protection thermique des luminaires électriques. En conséquence, la Sarl Bresselec et M.…
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Responsabilité et garanties d’assurance : enjeux de la non:assurance et obligations de notification : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré M. [V] coupable de blessures involontaires, entraînant une indemnisation des victimes, M. [M] et Mme [G]. En 2023, la SA Allianz assurances IARD a été condamnée à garantir M. [V] pour ces condamnations civiles. Allianz a interjeté appel, mais ses conclusions ont été déclarées irrecevables. Les victimes ont…
