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Dépendance des contrats informatiques – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Dépendance des contrats informatiques – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique – Questions / Réponses juridiques
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Contrat d’intégration informatique : l’obligation de résultat – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Dysfonctionnements informatiques : l’obligation de moyen – Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de solutions informatiques « clefs en main », le prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Une société de commerce en gros de fleurs a été déboutée de son action en responsabilité contre son prestataire, ayant investi près de 50 000 euros pour améliorer son système de comptabilité. Le client a…
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L’obligation de résultat du prestataire informatique reconnue – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
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L’obligation de résultat du prestataire informatique reconnue – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
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Responsabilité en cas de dysfonctionnements informatiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une commande de progiciel, les dysfonctionnements informatiques peuvent souvent être attribués à des défaillances du réseau Internet du client. Un rapport d’expertise privée a révélé que l’insuffisance de la connexion Internet, à la charge du client, était responsable des lenteurs et des interruptions des traitements. Bien que le rapport ait été établi…
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Nullité du Contrat de Cloud – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que…
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L’obligation de résultat du prestataire informatique reconnue
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Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
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L’obligation de résultat du prestataire informatique reconnue
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Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
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L’obligation de résultat du prestataire informatique reconnue
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Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
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Cour d’appel de Limoges, 28 septembre 2023
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Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
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Dépendance des contrats informatiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Dépendance des contrats informatiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Dépendance des contrats informatiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
