-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023
·
Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 septembre 2023
·
L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023
·
Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023
·
Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
·
La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
-
Contenus illicites : l’exclusion des services Google
·
Le 17 février 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France à Google. Les appelantes contestaient la désindexation de leurs contenus sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de…
-
Contenus illicites : l’exclusion des services Google
·
Le 17 février 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France à Google. Les appelantes contestaient la désindexation de leurs contenus sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de…
-
Plateformes de création de design : le statut d’hébergeur exclu
·
Une plateforme permettant aux créateurs de publier leurs œuvres pour impression sur divers supports n’est pas nécessairement considérée comme un hébergeur. En effet, si elle offre des services logistiques de fabrication et de livraison, ainsi que des garanties pour les acheteurs, elle joue un rôle actif dans la prestation. Dans l’affaire Teezily, la société a…
-
Plateformes de création de design : le statut d’hébergeur exclu
·
Une plateforme permettant aux créateurs de publier leurs œuvres pour impression sur divers supports n’est pas nécessairement considérée comme un hébergeur. En effet, si elle offre des services logistiques de fabrication et de livraison, ainsi que des garanties pour les acheteurs, elle joue un rôle actif dans la prestation. Dans l’affaire Teezily, la société a…
-
Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr
·
La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS ou l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
-
Gestation pour autrui : l’hébergeur OVH condamné
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société OVH, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné OVH à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à l’association Juristes pour l’Enfance pour ne pas avoir retiré un contenu illicite lié à la gestation pour autrui, interdit en…
-
Responsabilité des hébergeurs : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 avril 2023, 21-20.252
·
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 avril 2023, a précisé que l’exonération de responsabilité des hébergeurs, prévue par l’article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004, ne s’applique pas si le prestataire a un rôle actif lui conférant connaissance ou contrôle des données. En l’espèce, la société Teezily, bien…
-
Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr
·
La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS et l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
-
Responsabilité des hébergeurs de forums de discussion : affaire UFC Que choisir
·
Dans l’affaire opposant l’association Union fédérale des consommateurs – Que Choisir à la S.A.R.L. Jantes on Line, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance du juge de mise en état. La société Jantes on Line avait demandé le retrait de contenus jugés diffamatoires sur le forum de l’association. La cour a statué que l’assignation, bien…
-
Responsabilité des hébergeurs : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 avril 2023, 21-20.252
·
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 avril 2023, a précisé que l’exonération de responsabilité des hébergeurs, prévue par l’article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004, ne s’applique pas si le prestataire a un rôle actif lui conférant connaissance ou contrôle des données. En l’espèce, la société Teezily, bien…
-
Responsabilité des hébergeurs de forums de discussion : affaire UFC Que choisir
·
Dans l’affaire opposant l’association Union fédérale des consommateurs – Que Choisir à la S.A.R.L. Jantes on Line, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance du juge de mise en état. La société Jantes on Line avait demandé le retrait de contenus jugés diffamatoires sur le forum de l’association. La cour a statué que l’assignation, bien…
-
Gestation pour autrui : l’hébergeur OVH condamné
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société OVH, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné OVH à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à l’association Juristes pour l’Enfance pour ne pas avoir retiré un contenu illicite lié à la gestation pour autrui, interdit en…
-
Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr
·
La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS et l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
-
Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr
·
La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS ou l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
-
Cour de cassation, 13 avril 2023
·
Une plateforme permettant aux créateurs de publier leurs œuvres pour impression sur divers supports n’est pas nécessairement considérée comme un hébergeur. En effet, si elle offre des services logistiques de fabrication et de livraison, ainsi que des garanties pour les acheteurs, elle joue un rôle actif dans la prestation. Dans l’affaire Teezily, la société a…
