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Annonces frauduleuses : la responsabilité du Boncoin.fr – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Lutte contre les propos haineux en ligne : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-801 DC, a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, jugées inconstitutionnelles. Il a souligné que certaines obligations imposées aux opérateurs de retirer des contenus étaient disproportionnées et portaient atteinte à la liberté d’expression. En particulier, le délai d’une heure…
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Google My Business : Questions / Réponses juridiques
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Les professionnels référencés sur Google My Business ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, les données publiées, telles que son nom et ses coordonnées, sont considérées comme des informations publiques, nécessaires à l’accès rapide…
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Contenus illicites : Questions / Réponses juridiques
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données pour les procédures pénales, notamment l’identité civile de l’utilisateur et les informations fournies lors de la création du compte, pendant cinq ans. Les données relatives au paiement doivent être conservées pendant un an. En revanche, les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées que pour la lutte…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 21/02241
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[N] [F], un auteur d’œuvres graphiques sous le pseudonyme « [M] », a accusé la société SoundCloud Limited d’avoir exploité son œuvre « Death Moon » sans autorisation sur sa plateforme. Après avoir contacté SoundCloud le 12 juin 2020, il a été informé que la reproduction provenait d’Universal Music Group et que le contenu avait…
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Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta)
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une…
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Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta)
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, la société Meta, opérant des plateformes comme Facebook et Instagram, peut être contrainte par le juge à adopter des mesures de filtrage. Ces mesures, bien que temporaires, visent à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans constituer une obligation générale de surveillance. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, la société Meta, opérant des plateformes comme Facebook et Instagram, peut être contrainte par le juge à adopter des mesures de filtrage. Ces mesures, bien que temporaires, visent à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans constituer une obligation générale de surveillance. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, la société Meta, opérant des plateformes comme Facebook et Instagram, peut être contrainte par le juge à adopter des mesures de filtrage. Ces mesures, bien que temporaires, visent à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans constituer une obligation générale de surveillance. La…
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Contenus illicites : quelles données de connexion doivent fournir les hébergeurs ?
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données pour les procédures pénales, notamment l’identité civile de l’utilisateur et les informations fournies lors de la création du compte, pendant cinq ans. Les données relatives au paiement doivent être conservées pendant un an. En revanche, les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées que pour la lutte…
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Contenus illicites : quelles données de connexion doivent fournir les hébergeurs ?
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
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Escroquerie en ligne : l’intérêt du système de paiement des plateformes
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Vente de billets de spectacles : Google Ads sanctionné
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En fournissant le service publicitaire Google Ads à des professionnels qui offrent à la vente sur internet des billets de spectacles non autorisés par les producteurs et organisateurs desdits spectacles, la société Google Ireland a engagé sa responsabilité. Préjudice collectif à la profession En permettant ces reventes, la société Google a, d’une part, causé un…
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Frais d’enquête judiciaire numérique : le remboursement des FAI
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Le Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 a introduit des modifications au code des postes et des communications électroniques, permettant le remboursement des frais engagés par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Cette mesure vise à soutenir les acteurs impliqués dans l’application des techniques d’enquêtes numériques judiciaires et des enquêtes de renseignement, conformément aux…
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Escroquerie sur Abritel : quel recours ?
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
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Escroquerie sur Abritel : quel recours ?
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
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Escroquerie sur Abritel : quel recours ?
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
