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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Dailymotion et Retrait de Contenus Illicites – Questions / Réponses juridiques.
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La responsabilité des hébergeurs, illustrée par le cas de Dailymotion, souligne l’importance d’un retrait rapide des contenus illicites. Malgré son statut d’hébergeur, Dailymotion a été condamnée pour avoir tardé à retirer des séquences du film « SHEITAN », signalées comme contrefaisantes. Les juges ont constaté un manquement aux obligations de promptitude, entraînant une indemnisation de 15.000 euros…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali et Contrefaçon de Bandes Dessinées – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Prescription et Responsabilité des Hébergeurs : Cas de la Société A. Questions / Réponses juridiques.
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La société A. a constaté que sa dénomination sociale apparaissait sur Google avec le terme « arnaque » dans les recherches associées. Après avoir obtenu la cessation de ces agissements, elle a engagé une action en justice. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action était prescrite, le délai de prescription commençant à…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas de France-Télécom et le Génocide Arménien – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Google Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire FLACH FILM contre Google Vidéo, la Cour d’appel de Paris a statué que Google, en tant qu’hébergeur, bénéficiait d’un statut de protection en raison de sa neutralité dans le stockage et le référencement de vidéos. Cependant, la société a été jugée responsable pour ne pas avoir retiré rapidement une vidéo litigieuse, entraînant une…
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Responsabilité des Hébergeurs : Ordonnance sur Requête et Mesures Urgentes – Questions / Réponses juridiques.
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L’ordonnance sur requête, selon l’article 6 de la loi n°2004-575, permet au président du Tribunal de Grande instance d’ordonner des mesures urgentes à tout hébergeur pour prévenir ou faire cesser un dommage lié à un contenu en ligne. Cette procédure, non contradictoire, vise à obtenir une décision provisoire sans impliquer la partie adverse. En matière…
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Responsabilité des Hébergeurs : Jurisprudence Youtube – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence concernant la responsabilité des hébergeurs, notamment celle de Youtube, souligne que, en cas de contrefaçon de vidéogramme, le juge peut imposer des mesures de surveillance ciblée. Selon l’article 7 de la LCEN, Youtube peut être contraint de prévenir la remise en ligne d’œuvres contrefaisantes pour une durée déterminée. De plus, les juges peuvent…
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Responsabilité des Hébergeurs : Jurisprudence Google Vidéos – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence concernant la responsabilité des hébergeurs, notamment celle de Google Vidéos, souligne que ces plateformes bénéficient d’un régime de responsabilité limitée tant qu’elles ne stockent pas directement les contenus litigieux. La neutralité technique est essentielle : l’assistance technique et les fonctionnalités comme les commentaires ne modifient pas leur statut. Cependant, elles peuvent être tenues…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Dailymotion – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Omar et Fred à Dailymotion, la Cour d’appel a statué que la plateforme avait failli à son obligation de retirer rapidement des contenus illicites. Une indemnité de 50 000 euros a été accordée pour atteinte au droit moral des artistes et préjudice patrimonial. Les juges ont confirmé que Dailymotion, en tant que…
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Responsabilité des Hébergeurs : Jurisprudence Lafesse – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence Lafesse illustre la responsabilité des hébergeurs dans le cadre de la diffusion d’œuvres protégées. Les auteurs des sketches de Jean-Yves Lafesse ont poursuivi le site waza.fr pour atteinte à leurs droits, mais leur demande a été rejetée. Les juges ont souligné que les auteurs devaient prouver l’originalité de leurs œuvres, ce qui n’a…
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Responsabilité des Hébergeurs : Distinction entre Hébergeur et Éditeur – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004, Vivastreet.fr est considéré comme un hébergeur, non un éditeur. L’hébergeur se limite à stocker des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle ou de connaissance active sur ces données. Sa fonction se résume à structurer et classifier les informations pour en faciliter l’accès,…
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Escroquerie en ligne : l’intérêt du système de paiement des plateformes – Questions / Réponses juridiques.
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Contenus illicites : quelles données de connexion doivent fournir les hébergeurs ? Questions / Réponses juridiques.
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
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Responsabilité des Hébergeurs : Décision du Conseil Constitutionnel du 27 Juillet 2000 – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, a censuré l’article 43-8 de la loi n° 86-1067, qui régissait la responsabilité pénale des hébergeurs. Cet article imposait aux hébergeurs d’agir uniquement après une saisine par un tiers concernant un contenu illicite. Le Conseil a jugé que le législateur n’avait pas…
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Responsabilité pénale des hébergeurs : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité pénale des hébergeurs soulève des enjeux cruciaux, notamment en matière de contenus illicites. Le législateur peut établir un régime spécifique, mais doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, conformément à l’article 34 de la Constitution. En ne précisant pas les modalités de saisine des hébergeurs ni les comportements fautifs…
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Responsabilité des Hébergeurs : Limites de la Surveillance Générale – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire SABAM contre Netlog NV, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les exploitants de réseaux sociaux ne peuvent être contraints d’instaurer un système de filtrage général pour prévenir l’usage illicite d’œuvres protégées. Une telle obligation violerait l’interdiction d’une surveillance générale, tout en déséquilibrant la protection du droit d’auteur et les…
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Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta) – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une…
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Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus illicites toujours obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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Les hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement adressé une notification des contenus litigieux. Le…
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Echanges diffamatoires entre internautes – Questions / Réponses juridiques
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La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
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Responsabilité de la plateforme Leboncoin.fr – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS et l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
