responsabilité des hébergeurs

La responsabilité des hébergeurs est limitée par l’article 6-1-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, mais cette protection ne s’applique pas si leur rôle dépasse le simple stockage. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un prestataire, agissant comme revendeur sur sa plateforme, a été considéré comme…

EBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur sa plateforme, conformément à l’article 6-2 de la LCEN. Bien qu’elle perçoive des rémunérations liées aux ventes, cela ne modifie pas son statut. Dans une affaire, un acheteur n’ayant pas reçu une montre de luxe a poursuivi eBay sans succès, car la société n’avait commis…

La responsabilité des hébergeurs, comme YouTube, est encadrée par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Dans une affaire portée par le groupe TF1, YouTube a été poursuivi pour contrefaçon, mais a bénéficié d’une exonération de responsabilité. Toutefois, un manquement a été constaté : le retrait tardif de vidéos litigieuses, jugé non raisonnable.…

Les juges ont réaffirmé que les hébergeurs, dès réception d’une notification de contenus illicites conforme à la loi, doivent s’engager à ne pas réitérer ces contenus. Ils ne sont pas tenus à une surveillance générale, mais doivent mettre en place des systèmes techniques, comme l’identification par empreintes, pour empêcher la réapparition de contenus notifiés. Par…

Google Images bénéficie d’un régime dérogatoire de responsabilité, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que moteur de recherche, il facilite l’accès à l’information sans engager la responsabilité de Google Inc. Les opérations d’indexation et de stockage temporaire sont automatiques et passives, réalisées par un algorithme, sans connaissance ni contrôle…

Dans l’affaire concernant Youtube, les juges soulignent que la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs une obligation de retrait immédiat pour les contenus manifestement illicites, tels que ceux liés à la pédophilie ou à l’incitation à la haine raciale. Pour d’autres contenus, comme la contrefaçon, l’hébergeur doit avoir une connaissance effective…

La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 22 septembre 2009, souligne que Youtube est considéré comme un prestataire d’hébergement et non comme un éditeur de contenu. Selon l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, Youtube n’a pas d’obligation générale de surveillance des vidéos. Le simple classement…

La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon suite à la mise en ligne de photographies d’Alain Delon par un internaute sur son site teemix. La question centrale était de savoir si elle pouvait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs, tel que défini par la loi LCEN. Les juges ont conclu qu’elle agissait…

Dans l’affaire Eva Herzigova, la responsabilité des hébergeurs a été mise en lumière. L’égérie a découvert des liens hypertextes sur le site Entrevue, renvoyant à une photo d’elle en bikini, qu’elle a jugée intrusive pour sa vie privée. En poursuivant l’éditeur, la question centrale était de savoir si Entrevue pouvait bénéficier du régime des hébergeurs.…

La responsabilité des hébergeurs est une notion autonome, distincte de celle prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de droit commun, permettant ainsi d’engager une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil et de la…

Dans l’affaire opposant Calt Production et M6 à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable des vidéos de la série Caméra Café présentes sur sa plateforme. La décision repose sur le régime de responsabilité favorable de la LCEN, qui distingue l’hébergeur de…