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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2011
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La société A. a constaté que sa dénomination sociale apparaissait sur Google avec le terme « arnaque » dans les recherches associées. Après avoir obtenu la cessation de ces agissements, elle a engagé une action en justice. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action était prescrite, le délai de prescription commençant à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2011
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EBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur sa plateforme, conformément à l’article 6-2 de la LCEN. Bien qu’elle perçoive des rémunérations liées aux ventes, cela ne modifie pas son statut. Dans une affaire, un acheteur n’ayant pas reçu une montre de luxe a poursuivi eBay sans succès, car la société n’avait commis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2011
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EBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur sa plateforme, conformément à l’article 6-2 de la LCEN. Bien qu’elle perçoive des rémunérations liées aux ventes, cela ne modifie pas son statut. Dans une affaire, un acheteur n’ayant pas reçu une montre de luxe a poursuivi eBay sans succès, car la société n’avait commis…
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Cour de cassation, 17 février 2011
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La Cour de cassation a confirmé que Dailymotion bénéficie du statut d’hébergeur, exemptant ainsi sa responsabilité dans la diffusion illicite du film Joyeux Noël. Cette décision repose sur l’absence de mentions impératives dans la notification des contenus illicites par les titulaires de droits. Les juges ont précisé que certaines opérations techniques, telles que la mise…
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Cour de cassation, 17 février 2011
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La Cour de cassation a confirmé que Dailymotion bénéficie du statut d’hébergeur, exemptant ainsi sa responsabilité dans la diffusion illicite du film Joyeux Noël. Cette décision repose sur l’absence de mentions impératives dans la notification des contenus illicites par les titulaires de droits. Les juges ont précisé que certaines opérations techniques, telles que la mise…
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Cour de cassation, ch. civ., 17 février 2011
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La responsabilité des hébergeurs est un sujet déterminant, illustré par le cas de Bloobox-net et de son site www.fuzz.fr. Cette webagency a été poursuivie pour atteinte à la vie privée, mais a bénéficié du régime favorable des prestataires techniques. En effet, son rôle se limitait à structurer et classifier les informations, sans être l’auteur des…
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Cour de cassation, ch. civ., 17 février 2011
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La responsabilité des hébergeurs est un sujet déterminant, illustré par le cas de Bloobox-net et de son site www.fuzz.fr. Cette webagency a été poursuivie pour atteinte à la vie privée, mais a bénéficié du régime favorable des prestataires techniques. En effet, son rôle se limitait à structurer et classifier les informations, sans être l’auteur des…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2011
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La jurisprudence concernant la responsabilité des hébergeurs, notamment celle de Google Vidéos, souligne que ces plateformes bénéficient d’un régime de responsabilité limitée tant qu’elles ne stockent pas directement les contenus litigieux. La neutralité technique est essentielle : l’assistance technique et les fonctionnalités comme les commentaires ne modifient pas leur statut. Cependant, elles peuvent être tenues…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2011
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La jurisprudence concernant la responsabilité des hébergeurs, notamment celle de Google Vidéos, souligne que ces plateformes bénéficient d’un régime de responsabilité limitée tant qu’elles ne stockent pas directement les contenus litigieux. La neutralité technique est essentielle : l’assistance technique et les fonctionnalités comme les commentaires ne modifient pas leur statut. Cependant, elles peuvent être tenues…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Dans l’affaire opposant Calt Production et M6 à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable des vidéos de la série Caméra Café présentes sur sa plateforme. La décision repose sur le régime de responsabilité favorable de la LCEN, qui distingue l’hébergeur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Dans l’affaire opposant Calt Production et M6 à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable des vidéos de la série Caméra Café présentes sur sa plateforme. La décision repose sur le régime de responsabilité favorable de la LCEN, qui distingue l’hébergeur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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L’obligation anti-itérative des hébergeurs est réaffirmée par les tribunaux. Lorsqu’un hébergeur reçoit une notification valide de contenus illicites, il doit agir pour empêcher la réapparition de ces contenus, même s’ils proviennent de contributeurs différents. Par exemple, Dailymotion a été tenu responsable pour la réapparition d’épisodes de Kaamelott, entraînant une condamnation à 150 000 euros de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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L’obligation anti-itérative des hébergeurs est réaffirmée par les tribunaux. Lorsqu’un hébergeur reçoit une notification valide de contenus illicites, il doit agir pour empêcher la réapparition de ces contenus, même s’ils proviennent de contributeurs différents. Par exemple, Dailymotion a été tenu responsable pour la réapparition d’épisodes de Kaamelott, entraînant une condamnation à 150 000 euros de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 décembre 2010
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La responsabilité des hébergeurs, comme Youtube, est limitée en matière de contrefaçon, à condition qu’ils agissent rapidement après notification de contenus illicites. Dans une affaire, Youtube a été condamné à 150 000 euros pour avoir tardé un an à retirer des archives audiovisuelles de l’ORTF, protégées par l’INA. Les juges ont précisé que des délais…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 décembre 2010
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La responsabilité des hébergeurs, comme Youtube, est limitée en matière de contrefaçon, à condition qu’ils agissent rapidement après notification de contenus illicites. Dans une affaire, Youtube a été condamné à 150 000 euros pour avoir tardé un an à retirer des archives audiovisuelles de l’ORTF, protégées par l’INA. Les juges ont précisé que des délais…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 décembre 2010
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En matière d’hébergement Internet, la responsabilité des hébergeurs est déterminante. Lorsqu’une personne souhaite faire suspendre l’accès à des données illicites, elle doit saisir les tribunaux. L’hébergeur, quant à lui, ne peut pas demander au juge l’autorisation de suspendre ces données. La suspension est donc effectuée selon son appréciation et sous sa propre responsabilité, sans nécessité…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 décembre 2010
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En matière d’hébergement Internet, la responsabilité des hébergeurs est déterminante. Lorsqu’une personne souhaite faire suspendre l’accès à des données illicites, elle doit saisir les tribunaux. L’hébergeur, quant à lui, ne peut pas demander au juge l’autorisation de suspendre ces données. La suspension est donc effectuée selon son appréciation et sous sa propre responsabilité, sans nécessité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2010
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Dans l’affaire Eva Herzigova, la responsabilité des hébergeurs a été mise en lumière. L’égérie a découvert des liens hypertextes sur le site Entrevue, renvoyant à une photo d’elle en bikini, qu’elle a jugée intrusive pour sa vie privée. En poursuivant l’éditeur, la question centrale était de savoir si Entrevue pouvait bénéficier du régime des hébergeurs.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2010
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Dans l’affaire Eva Herzigova, la responsabilité des hébergeurs a été mise en lumière. L’égérie a découvert des liens hypertextes sur le site Entrevue, renvoyant à une photo d’elle en bikini, qu’elle a jugée intrusive pour sa vie privée. En poursuivant l’éditeur, la question centrale était de savoir si Entrevue pouvait bénéficier du régime des hébergeurs.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2020
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L’action intentée contre Twitter Inc pour des publications injurieuses est irrecevable, car cette société ne gère pas les données des utilisateurs européens. En effet, c’est Twitter Ireland qui collecte et traite ces informations. Un chirurgien-dentiste, victime de messages diffamatoires, a vu ses demandes de suppression et d’identification des auteurs rejetées. Selon le code de procédure…
