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Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012
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La Cour de cassation a jugé qu’eBay ne se limite pas à un rôle d’hébergeur, mais exerce une activité active qui lui confère une connaissance des données stockées. En conséquence, elle ne peut bénéficier du régime exonératoire de responsabilité prévu par la loi du 21 juin 2004. eBay fournit des outils aux vendeurs pour optimiser…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012
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Dans l’affaire Christian Dior contre eBay, la Cour a clarifié le statut juridique de la plateforme d’enchères. Contrairement à un simple hébergeur, eBay joue un rôle actif en fournissant des outils et des conseils aux vendeurs pour optimiser leurs ventes. Elle propose des espaces personnalisés et envoie des messages incitatifs aux acheteurs, ce qui lui…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012
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Dans l’affaire Christian Dior contre eBay, la Cour a clarifié le statut juridique de la plateforme d’enchères. Contrairement à un simple hébergeur, eBay joue un rôle actif en fournissant des outils et des conseils aux vendeurs pour optimiser leurs ventes. Elle propose des espaces personnalisés et envoie des messages incitatifs aux acheteurs, ce qui lui…
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CJUE, 16 février 2012
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Dans l’affaire SABAM contre Netlog NV, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les exploitants de réseaux sociaux ne peuvent être contraints d’instaurer un système de filtrage général pour prévenir l’usage illicite d’œuvres protégées. Une telle obligation violerait l’interdiction d’une surveillance générale, tout en déséquilibrant la protection du droit d’auteur et les…
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CJUE, 16 février 2012
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Dans l’affaire SABAM contre Netlog NV, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les exploitants de réseaux sociaux ne peuvent être contraints d’instaurer un système de filtrage général pour prévenir l’usage illicite d’œuvres protégées. Une telle obligation violerait l’interdiction d’une surveillance générale, tout en déséquilibrant la protection du droit d’auteur et les…
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Cour d’appel de Limoges, 5 janvier 2012
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Selon l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004, Vivastreet.fr est considéré comme un hébergeur, non un éditeur. L’hébergeur se limite à stocker des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle ou de connaissance active sur ces données. Sa fonction se résume à structurer et classifier les informations pour en faciliter l’accès,…
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Cour d’appel de Limoges, 5 janvier 2012
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Selon l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004, Vivastreet.fr est considéré comme un hébergeur, non un éditeur. L’hébergeur se limite à stocker des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle ou de connaissance active sur ces données. Sa fonction se résume à structurer et classifier les informations pour en faciliter l’accès,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2011
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La responsabilité des hébergeurs est limitée par l’article 6-1-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, mais cette protection ne s’applique pas si leur rôle dépasse le simple stockage. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un prestataire, agissant comme revendeur sur sa plateforme, a été considéré comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2011
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La responsabilité des hébergeurs est limitée par l’article 6-1-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, mais cette protection ne s’applique pas si leur rôle dépasse le simple stockage. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un prestataire, agissant comme revendeur sur sa plateforme, a été considéré comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
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La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon suite à la mise en ligne de photographies d’Alain Delon par un internaute sur son site teemix. La question centrale était de savoir si elle pouvait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs, tel que défini par la loi LCEN. Les juges ont conclu qu’elle agissait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
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La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon suite à la mise en ligne de photographies d’Alain Delon par un internaute sur son site teemix. La question centrale était de savoir si elle pouvait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs, tel que défini par la loi LCEN. Les juges ont conclu qu’elle agissait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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Google Images bénéficie d’un régime dérogatoire de responsabilité, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que moteur de recherche, il facilite l’accès à l’information sans engager la responsabilité de Google Inc. Les opérations d’indexation et de stockage temporaire sont automatiques et passives, réalisées par un algorithme, sans connaissance ni contrôle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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Google Images bénéficie d’un régime dérogatoire de responsabilité, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que moteur de recherche, il facilite l’accès à l’information sans engager la responsabilité de Google Inc. Les opérations d’indexation et de stockage temporaire sont automatiques et passives, réalisées par un algorithme, sans connaissance ni contrôle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Les juges ont réaffirmé que les hébergeurs, dès réception d’une notification de contenus illicites conforme à la loi, doivent s’engager à ne pas réitérer ces contenus. Ils ne sont pas tenus à une surveillance générale, mais doivent mettre en place des systèmes techniques, comme l’identification par empreintes, pour empêcher la réapparition de contenus notifiés. Par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Les juges ont réaffirmé que les hébergeurs, dès réception d’une notification de contenus illicites conforme à la loi, doivent s’engager à ne pas réitérer ces contenus. Ils ne sont pas tenus à une surveillance générale, mais doivent mettre en place des systèmes techniques, comme l’identification par empreintes, pour empêcher la réapparition de contenus notifiés. Par…
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Cour de cassation, 31 mars 2011
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 31 mars 2011 souligne la responsabilité des hébergeurs, notamment YouTube, en matière de contrefaçon. Une société de production a le droit de référencer ses œuvres présumées contrefaites en s’appuyant sur des constats d’huissier, y compris des captures d’écran. Les juges ont erré en rejetant les demandes de…
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Cour de cassation, 31 mars 2011
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 31 mars 2011 souligne la responsabilité des hébergeurs, notamment YouTube, en matière de contrefaçon. Une société de production a le droit de référencer ses œuvres présumées contrefaites en s’appuyant sur des constats d’huissier, y compris des captures d’écran. Les juges ont erré en rejetant les demandes de…
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Cour de cassation, 31 mars 2011
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 31 mars 2011 souligne la responsabilité des hébergeurs, notamment YouTube, en matière de contrefaçon. Une société de production a le droit de référencer ses œuvres présumées contrefaites en s’appuyant sur des constats d’huissier, y compris des captures d’écran. Les juges ont erré en rejetant les demandes de…
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Cour de cassation, 31 mars 2011
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 31 mars 2011 souligne la responsabilité des hébergeurs, notamment YouTube, en matière de contrefaçon. Une société de production a le droit de référencer ses œuvres présumées contrefaites en s’appuyant sur des constats d’huissier, y compris des captures d’écran. Les juges ont erré en rejetant les demandes de…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2011
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La société A. a constaté que sa dénomination sociale apparaissait sur Google avec le terme « arnaque » dans les recherches associées. Après avoir obtenu la cessation de ces agissements, elle a engagé une action en justice. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action était prescrite, le délai de prescription commençant à…
