responsabilité des hébergeurs

La distinction entre éditeur et hébergeur est déterminante en matière de responsabilité des hébergeurs. L’éditeur, qui détermine les contenus diffusés, ne peut bénéficier du régime de responsabilité allégé prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La jurisprudence a établi que les plateformes en ligne peuvent cumuler différents statuts juridiques, étant à la…

En matière d’hébergement Internet, la responsabilité des hébergeurs est déterminante. Lorsqu’une personne souhaite faire suspendre l’accès à des données illicites, elle doit saisir les tribunaux. L’hébergeur, quant à lui, ne peut pas demander au juge l’autorisation de suspendre ces données. La suspension est donc effectuée selon son appréciation et sous sa propre responsabilité, sans nécessité…

Les juges ont réaffirmé que les hébergeurs, dès réception d’une notification de contenus illicites conforme à la loi, doivent s’engager à ne pas réitérer ces contenus. Ils ne sont pas tenus à une surveillance générale, mais doivent mettre en place des systèmes techniques, comme l’identification par empreintes, pour empêcher la réapparition de contenus notifiés. Par…

Un site d’hébergement de mini boutiques bénéficie d’un régime de responsabilité favorable selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que simple commissionnaire de paiement, il facilite les ventes sans être directement responsable des contenus. Cependant, si les abonnés utilisent des descriptifs et photographies provenant de tiers, la responsabilité des prestataires techniques…

Dans l’affaire opposant Calt Production et M6 à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable des vidéos de la série Caméra Café présentes sur sa plateforme. La décision repose sur le régime de responsabilité favorable de la LCEN, qui distingue l’hébergeur de…

La responsabilité des hébergeurs, comme YouTube, est encadrée par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Dans une affaire portée par le groupe TF1, YouTube a été poursuivi pour contrefaçon, mais a bénéficié d’une exonération de responsabilité. Toutefois, un manquement a été constaté : le retrait tardif de vidéos litigieuses, jugé non raisonnable.…

L’hébergeur a une obligation de diligence envers le fabricant lors de l’acquisition de matériel. Dans une affaire, une société spécialisée dans l’hébergement sécurisé a acheté un serveur défectueux, bénéficiant d’une garantie de trois ans. Lorsque le serveur a échoué, les clients ont pu se retourner contre l’hébergeur, qui ne pouvait pas invoquer la faute du…

L’obligation anti-itérative des hébergeurs est réaffirmée par les tribunaux. Lorsqu’un hébergeur reçoit une notification valide de contenus illicites, il doit agir pour empêcher la réapparition de ces contenus, même s’ils proviennent de contributeurs différents. Par exemple, Dailymotion a été tenu responsable pour la réapparition d’épisodes de Kaamelott, entraînant une condamnation à 150 000 euros de…

La Cour de Cassation a confirmé la qualification d’éditeur pour Tiscali, suite à une affaire de contrefaçon impliquant des bandes dessinées numérisées. L’hébergeur, en offrant des pages personnelles et des espaces publicitaires payants, a dépassé les simples fonctions de stockage. Cette décision soulève des questions sur la responsabilité des hébergeurs, qui, pour bénéficier du principe…

Dans l’affaire Temps Noir contre Google, YouTube et Dailymotion, la société Temps Noir a poursuivi ces plateformes pour contrefaçon, arguant de la diffusion non autorisée de ses documentaires. Les juges ont confirmé leur statut d’hébergeurs, soulignant qu’ils n’exercent pas de contrôle a priori sur le contenu. Bien que ces sites proposent des services de classement…

Selon l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004, Vivastreet.fr est considéré comme un hébergeur, non un éditeur. L’hébergeur se limite à stocker des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle ou de connaissance active sur ces données. Sa fonction se résume à structurer et classifier les informations pour en faciliter l’accès,…

La Cour de cassation a confirmé que Dailymotion bénéficie du statut d’hébergeur, exemptant ainsi sa responsabilité dans la diffusion illicite du film Joyeux Noël. Cette décision repose sur l’absence de mentions impératives dans la notification des contenus illicites par les titulaires de droits. Les juges ont précisé que certaines opérations techniques, telles que la mise…

La responsabilité des hébergeurs est une notion autonome, distincte de celle prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de droit commun, permettant ainsi d’engager une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil et de la…

La jurisprudence Lafesse illustre la responsabilité des hébergeurs dans le cadre de la diffusion d’œuvres protégées. Les auteurs des sketches de Jean-Yves Lafesse ont poursuivi le site waza.fr pour atteinte à leurs droits, mais leur demande a été rejetée. Les juges ont souligné que les auteurs devaient prouver l’originalité de leurs œuvres, ce qui n’a…