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Cour d’appel de Douai, 1er mars 2018
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Un conseiller municipal, en réaction à un changement de majorité, a malicieusement supprimé le site internet de la commune qu’il avait contribué à créer. Une expertise judiciaire a révélé que cette manipulation avait été effectuée depuis son domicile. Bien que le site ait été conçu sans contrat écrit, la juridiction a conclu que le conseiller…
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Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
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Cour d’appel de Douai, 28 mai 2020
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Cour d’Appel de Paris, 23 janvier 2020
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2020
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
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Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent
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En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait du territoire français…
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Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent
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En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles…
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Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent
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En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019
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En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019
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En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles…
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Développement de site : prévoir une clause de cession de droits
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Lors du développement d’un site internet, il est déterminant de stipuler une clause de cession des droits de propriété intellectuelle. En effet, sauf en cas d’œuvre de commande, le simple développement ne transfère pas automatiquement ces droits au client. Dans un contrat entre la SAS Tasker et un client, bien que le prestataire ait la…
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Développement de site : prévoir une clause de cession de droits
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Lors du développement d’un site internet, il est déterminant de stipuler une clause de cession des droits de propriété intellectuelle. En effet, sauf en cas d’œuvre de commande, le simple développement ne transfère pas automatiquement ces droits au client. Dans un contrat entre la SAS Tasker et un client, bien que le prestataire ait la…
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Photographie publicitaire : Décathlon épinglée
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
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Cour d’Appel de Douai, 11 octobre 2018
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
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Cour d’appel de Douai, 11 octobre 2018
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
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Suppression malveillante de site internet
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Un conseiller municipal, en réaction à un changement de majorité, a malicieusement supprimé le site internet de la commune qu’il avait contribué à créer. Une expertise judiciaire a révélé que cette manipulation avait été effectuée depuis son domicile. Bien que le site ait été conçu sans contrat écrit, la juridiction a conclu que le conseiller…
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Suppression malveillante de site internet
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Un conseiller municipal, en réaction à un changement de majorité, a malicieusement supprimé le site internet de la commune qu’il avait contribué à créer. Une expertise judiciaire a révélé que cette manipulation avait été effectuée depuis son domicile. Bien que le site ait été conçu sans contrat écrit, la juridiction a conclu que le conseiller…
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Cour d’appel de Douai, 1er mars 2018
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Un conseiller municipal, en réaction à un changement de majorité, a malicieusement supprimé le site internet de la commune qu’il avait contribué à créer. Une expertise judiciaire a révélé que cette manipulation avait été effectuée depuis son domicile. Bien que le site ait été conçu sans contrat écrit, la juridiction a conclu que le conseiller…
