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Responsabilité délictuelle et subrogation d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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Le 02 mai 2021, [J] [U] a déposé une plainte pour dégradations sur son véhicule, commises par [V] [F]. Le tribunal a condamné [V] [F] le 26 août 2021 pour violences aggravées. La GMF, assureur de Mme [U], a pris en charge les réparations s’élevant à 10.619,14 euros. Malgré plusieurs demandes de remboursement, [V] [F]…
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Suspension des procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 mai 2024, les sociétés BG ETEM et Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg ont assigné AIG Europe SA et Smurfit Kappa Papier Recycle France devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux pour des créances de 878.561,72 € et 40.833,90 €. Cet incident fait suite à un grave accident corporel survenu le 16 mai 2019, impliquant leur assuré,…
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Clause pénale et responsabilité dans une promesse de vente : Questions / Réponses juridiques.
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Le 27 janvier 2022, la SCI Le Jardin de [Localité 12] a signé une promesse de vente avec Mme [J], M. [L] et Mme [P] pour un bien immobilier à [Adresse 2], au prix de 1 560 000 euros. La vente, prévue pour le 9 avril 2022, incluait une clause pénale de 156 000 euros…
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Responsabilité des vendeurs et agents immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Madame [E] et Madame [S] à Monsieur [I] et Madame [L] concernant la vente d’un bien immobilier. Après la transaction, les acheteurs ont découvert des infiltrations d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la toiture. Bien que l’acte de vente, signé le 29 avril 2021, ne mentionne pas ces problèmes, une expertise…
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Réparation d’un mur mitoyen dégradé – Questions / Réponses juridiques
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En avril 2019, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 a débuté des travaux de démolition et de construction à proximité de la Résidence [6]. Pour évaluer l’impact de ces travaux, un expert judiciaire a été désigné. Malgré des demandes de la SNC pour déposer un mur séparatif, le Syndicat des copropriétaires a refusé. En…
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Responsabilité acquéreur commission immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Responsabilité des acteurs de la construction – Questions / Réponses juridiques
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La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a engagé des poursuites contre LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour des dommages sur un réseau d’assainissement. En janvier 2021, un bouchon de béton, lié à un chantier de LNC Omega, a obstrué une canalisation. Malgré plusieurs mises en demeure, les sociétés n’ont pas répondu. Le…
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Responsabilité des acteurs de la construction – Questions / Réponses juridiques
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La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a engagé une action en justice contre LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour des dommages causés à un réseau d’assainissement. En janvier 2021, un bouchon de béton, lié à un chantier de LNC Omega, a obstrué une canalisation. Malgré plusieurs mises en demeure, les sociétés n’ont…
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Superficies inexactes dans un contrat de vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [F] a acquis une maison d’habitation pour 285 000 euros, mais a découvert, après mesurage, que la superficie était inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente. En mars 2022, il a réclamé une indemnisation à la société SCI SRMB Emeraude. Après avoir assigné la société et le Cabinet [Z] en justice, le…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [L] [H] a été victime d’un accident le 15 mai 2018 au Canada, causé par un bus du groupe SELECTOUR PORNIC VOYAGE. Elle a subi des blessures graves, entraînant un déficit fonctionnel temporaire de 25% et un préjudice d’agrément. Une expertise médicale a révélé un déficit fonctionnel permanent de 42% après consolidation des blessures.…
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Responsabilité de l’agent immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2019, M. [X] [Z] et son épouse ont signé un compromis de vente pour une maison à [Localité 4]. En mars 2020, ils ont demandé un permis de construire pour une extension, mais leur projet a été refusé en raison d’un nouveau règlement du PLU. En juillet, ils ont réclamé des informations…
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Vices cachés dans la vente de véhicules d’occasion – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acheté un véhicule d’occasion BMW pour 15.000 euros, après un contrôle technique effectué par AS AUTO SÉCURITÉ. Contestant le kilométrage affiché, il a assigné AS AUTO SÉCURITÉ et Monsieur [I] [V] devant le tribunal de Nanterre le 6 mai 2024, demandant une expertise et des indemnités. Lors…
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Vices cachés dans la vente de véhicules d’occasion – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acheté un véhicule d’occasion BMW pour 15.000 euros, après un contrôle technique effectué par AS AUTO SÉCURITÉ. Contestant le kilométrage affiché, il a assigné les parties devant le tribunal le 6 mai 2024, demandant une expertise et des indemnités. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, le…
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Responsabilité délictuelle en immobilier : enjeux de la négligence et de l’erreur professionnelle. Questions / Réponses juridiques
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La SAS [10] a assigné Maître [W] pour obtenir le remboursement de 1 010 000 euros, qu’il aurait indûment versés à la société [9]. Le tribunal a examiné les preuves, notamment les relevés bancaires, et a constaté que Maître [W] avait connaissance des instructions de paiement erronées. En conséquence, il a été condamné à verser 675 000 euros…
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Responsabilité et devoir d’information – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Cependant, des problèmes de conformité liés à un portail d’accès non mentionné et des servitudes de passage suscitent des inquiétudes. Le notaire…
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Responsabilité professionnelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Des problèmes de conformité et de servitudes émergent, notamment une servitude de passage obstruée par un portail non autorisé. Le notaire informe…
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Responsabilité et indemnisation en diagnostics immobiliers : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic technique signalant la présence d’amiante sur la toiture du garage. Un diagnostic ultérieur, le 23 juillet 2019, a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les…
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Responsabilité délictuelle et causalité : enjeux dans les transactions immobilières – Questions / Réponses juridiques.
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La SAS [10] a assigné Maître [W] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, réclamant 1 010 000 euros pour des paiements jugés indus à la société [9]. Maître [W] a contesté cette demande, arguant de l’absence de déclaration de créance de la SAS dans la procédure collective. Le tribunal a reconnu la responsabilité de Maître [W] pour…
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Virement Erroné : Obligation de Restitution des Sommes Indûment Perçues – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une vente immobilière, un virement de 37.552,50 euros a été effectué par le notaire Me [G] vers le compte de Mme [Z] [R] [V] par erreur. Suite à cette situation, Me [G] a demandé le remboursement à la société « CHE Expertises », qui a confirmé l’erreur. Les assureurs de Me [G] ont alors…
