-
Action en parasitisme contre les personnes morales de droit public – Questions / Réponses juridiques
·
La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
-
Responsabilité délictuelle : Définition juridique
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Responsabilité délictuelle : Enjeux et applications pratiques
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Responsabilité délictuelle : Enjeux et implications juridiques
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Responsabilité délictuelle
·
Responsabilité délictuelle : Obligation de réparer le préjudice causé par un acte illicite Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Responsabilité délictuelle
·
Responsabilité délictuelle : Obligation de réparer le préjudice causé par un acte illicite Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Action en parasitisme contre les personnes morales de droit public
·
La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
-
Cour d’appel de Paris, 31 août 2022
·
La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
-
Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
·
Le consommateur, mécontent des services d’un prestataire et qui le fait savoir sur les réseaux (sociaux ou autres), n’agit pas dans les suites de son contrat conclu avec le prestataire. Seule sa responsabilité délictuelle est susceptible d’être engagée en cas d’abus de sa liberté d’expression. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
·
Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
-
Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation
·
Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cour d’appel de Douai, 28 mai 2020
·
Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
-
Cour d’Appel de Paris, 23 janvier 2020
·
Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
-
Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent
·
En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles…
-
Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019
·
En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles…
-
Développement de site : prévoir une clause de cession de droits
·
Lors du développement d’un site internet, il est déterminant de stipuler une clause de cession des droits de propriété intellectuelle. En effet, sauf en cas d’œuvre de commande, le simple développement ne transfère pas automatiquement ces droits au client. Dans un contrat entre la SAS Tasker et un client, bien que le prestataire ait la…
-
Cour d’Appel de Douai, 11 octobre 2018
·
La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
-
Conditions de la rupture abusive de pourparlers
·
En matière de pourparlers, la liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est la règle. Cette liberté n’est limitée que par la règle selon laquelle tout abus dans l’exercice d’un droit peut être sanctionné. Il appartient donc à la partie victime …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Suppression malveillante de site internet
·
Un conseiller municipal, en réaction à un changement de majorité, a malicieusement supprimé le site internet de la commune qu’il avait contribué à créer. Une expertise judiciaire a révélé que cette manipulation avait été effectuée depuis son domicile. Bien que le site ait été conçu sans contrat écrit, la juridiction a conclu que le conseiller…
-
Cour d’appel de Douai, 1er mars 2018
·
Un conseiller municipal, en réaction à un changement de majorité, a malicieusement supprimé le site internet de la commune qu’il avait contribué à créer. Une expertise judiciaire a révélé que cette manipulation avait été effectuée depuis son domicile. Bien que le site ait été conçu sans contrat écrit, la juridiction a conclu que le conseiller…
