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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 10 Septembre 2020
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Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
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Cour d’appel de Rennes, 1er juillet 2020
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Les pré-enseignes illégales engagent la responsabilité solidaire de l’annonceur. En effet, si l’annonceur bénéficie d’une publicité non conforme, il contribue à la réalisation du dommage et peut être condamné avec l’afficheur. Les règles sont strictes : en dehors des agglomérations, toute publicité est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les préenseignes doivent respecter des dimensions et un…
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Cour d’Appel de Rennes, 1er Juillet 2020
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Les pré-enseignes illégales engagent la responsabilité solidaire de l’annonceur. En effet, si l’annonceur bénéficie d’une publicité non conforme, il contribue à la réalisation du dommage et peut être condamné avec l’afficheur. Les règles sont strictes : en dehors des agglomérations, toute publicité est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les préenseignes doivent respecter des dimensions et un…
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Parutions publicitaires : la responsabilité de l’annonceur
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L’annonceur est responsable de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de lancer une campagne publicitaire. En effet, l’absence de finalisation du site ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Dans une affaire, une agence matrimoniale a tenté de refuser le paiement de factures en arguant que le support publicitaire savait…
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Cour d’Appel de Paris, 14 novembre 2019
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L’annonceur est responsable de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de lancer une campagne publicitaire. En effet, l’absence de finalisation du site ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Dans une affaire, une agence matrimoniale a tenté de refuser le paiement de factures en arguant que le support publicitaire savait…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2019
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L’annonceur est responsable de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de lancer une campagne publicitaire. En effet, l’absence de finalisation du site ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Dans une affaire, une agence matrimoniale a tenté de refuser le paiement de factures en arguant que le support publicitaire savait…
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Publirédactionnels : publicité déguisée sanctionnée
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 16 mars 2018
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 16 mars 2018
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Publireportage : les modalités de calcul du prix
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Dans le cadre d’un publireportage, il n’est pas nécessaire de communiquer un prix fixe à l’annonceur. Une méthode de calcul peut suffire. Dans une affaire, un annonceur a accepté un tarif de 12,95 euros par millimètre pour des images publiées. Malgré une facture de près de 8000 euros, l’annonceur a tenté de la contester sans…
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Réservation de dénomination sociale sur AdWords
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L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
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Réservation de dénomination sociale sur AdWords
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L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
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Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher.com
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Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant…
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Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant…
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Cour d’appel de Rennes, 14 novembre 2017
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L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
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Cour d’appel de Rennes, 14 novembre 2017
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L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
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Cour d’Appel de Poitiers, 17 octobre 2017
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Dans le cadre d’un publireportage, il n’est pas nécessaire de communiquer un prix fixe à l’annonceur. Une méthode de calcul peut suffire. Dans une affaire, un annonceur a accepté un tarif de 12,95 euros par millimètre pour des images publiées. Malgré une facture de près de 8000 euros, l’annonceur a tenté de la contester sans…
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Cour d’appel de Poitiers, 17 octobre 2017
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Dans le cadre d’un publireportage, il n’est pas nécessaire de communiquer un prix fixe à l’annonceur. Une méthode de calcul peut suffire. Dans une affaire, un annonceur a accepté un tarif de 12,95 euros par millimètre pour des images publiées. Malgré une facture de près de 8000 euros, l’annonceur a tenté de la contester sans…
