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Réservation de dénomination sociale sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Publireportage : les modalités de calcul du prix – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un publireportage, il n’est pas nécessaire de communiquer un prix fixe à l’annonceur. Une méthode de calcul peut suffire. Dans une affaire, un annonceur a accepté un tarif de 12,95 euros par millimètre pour des images publiées. Malgré une facture de près de 8000 euros, l’annonceur a tenté de la contester sans…
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Publirédactionnels : publicité déguisée sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher.com – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant…
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Pré-enseignes illégales : la responsabilité solidaire de l’annonceur – Questions / Réponses juridiques.
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Les pré-enseignes illégales engagent la responsabilité solidaire de l’annonceur. En effet, si l’annonceur bénéficie d’une publicité non conforme, il contribue à la réalisation du dommage et peut être condamné avec l’afficheur. Les règles sont strictes : en dehors des agglomérations, toute publicité est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les préenseignes doivent respecter des dimensions et un…
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Photographies des mannequins – Questions / Réponses juridiques.
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La situation d’un mannequin dont les photographies ont été utilisées sans autorisation soulève des questions de responsabilité. Dans un cas récent, une mannequin a découvert ses images de maillots de bain affichées lors d’un salon, bien qu’elle ait été informée que la séance était un test sans suite. L’annonceur a été dédouané, ayant payé l’agence…
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Parutions publicitaires : la responsabilité de l’annonceur – Questions / Réponses juridiques.
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L’annonceur est responsable de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de lancer une campagne publicitaire. En effet, l’absence de finalisation du site ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Dans une affaire, une agence matrimoniale a tenté de refuser le paiement de factures en arguant que le support publicitaire savait…
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Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu – Questions / Réponses juridiques.
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit en erreur les internautes sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence
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Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
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Pré-enseignes illégales : la responsabilité solidaire de l’annonceur
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Les pré-enseignes illégales engagent la responsabilité solidaire de l’annonceur. En effet, si l’annonceur bénéficie d’une publicité non conforme, il contribue à la réalisation du dommage et peut être condamné avec l’afficheur. Les règles sont strictes : en dehors des agglomérations, toute publicité est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les préenseignes doivent respecter des dimensions et un…
