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Responsabilité bancaire et escroquerie en ligne : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] a investi 32 548,37 € sur la plateforme Diamond Privilege, suspectant une escroquerie. Après avoir déposé plainte en janvier 2019, il a réclamé un remboursement de 20 420,70 € à La SA AXA BANQUE, arguant que la banque aurait dû l’alerter sur les mouvements de fonds douteux. En mai 2022, il a assigné…
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Responsabilité bancaire et protection des consommateurs : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [B] épouse [F] a été victime de paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros sur son compte BNP PARIBAS. Après avoir déposé plainte, elle a exigé le remboursement des sommes débitées, mais la banque a refusé. Elle a donc assigné BNP PARIBAS en justice. Le tribunal de Troyes a ordonné le remboursement, estimant qu’elle n’avait…
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Responsabilité bancaire et protection des consommateurs : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [B] épouse [F] a été victime de paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros sur son compte BNP PARIBAS. Après avoir déposé plainte, elle a exigé le remboursement des sommes débitées, mais la banque a refusé. Elle a donc assigné BNP PARIBAS en justice. Le tribunal de Troyes a ordonné le remboursement, estimant qu’elle n’avait…
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Responsabilité bancaire et protection des consommateurs : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [B] épouse [F] a été victime de paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros sur son compte BNP PARIBAS. Après avoir déposé plainte, elle a exigé le remboursement des sommes débitées, mais la banque a refusé. Elle a donc assigné BNP PARIBAS en justice. Le tribunal de Troyes a ordonné le remboursement, estimant qu’elle n’avait…
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Escroquerie en ligne : la responsabilité bancaire
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La banque a l’obligation de relever auprès de son client le caractère inhabituel et risqué de virements en ligne réalisés par son client. En la cause, la banque a manqué d’une part, à son obligation de vigilance, et d’autre part, à son obligation de mise en garde d’un client profane au titre de virements auprès…
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Codes d’accès bancaires en ligne : qui prouve quoi ?
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En matière d’opérations CB frauduleuses, la banque est responsable dès lors que le mode opératoire par lequel le fraudeur a réussi à entrer en possession des identifiants et codes personnels du client reste inconnu. La Cour de cassation considère comme constant le fait qu’il appartient à la banque de démontrer la faute de son client…
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La notion de négligence grave du client de la banque
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Le fait de demander une augmentation des plafonds d’une carte bancaire, effectuée par le titulaire légitime du compte auprès de sa banque, un mois avant une escroquerie dont les conséquences ont été certes aggravées par l’augmentation des plafonds de débits, ne constitue pas une négligence grave de la part du client. La ‘faute de négligence…
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Opérations CB frauduleuses : la responsabilité de la banque
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En matière d’ppérations CB frauduleuses, le fait que la banque justifie avoir respecté ses obligations en matière de sécurisation des paiements, n’emporte toutefois pas preuve de la négligence grave de son client au sens de l’article L. 133-19 IV du code monétaire et financier. La ‘faute de négligence grave’, mentionnée par le IV de l’article…
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Phishing : la banque responsable – Questions / Réponses juridiques
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En cas de phishing, un client peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées, même avec un système de sécurité à trois niveaux. Si l’utilisateur communique ses données personnelles en réponse à un courriel sans indices suspects, il ne commet pas de négligence. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de…
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Virements frauduleux : qui doit prouver quoi ? Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Fraude bancaire sur iTunes : agir vite – Questions / Réponses juridiques
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En cas de fraude bancaire sur iTunes, il est déterminant d’agir rapidement. Si des opérations suspectes apparaissent sur votre compte, signalez-les à votre banque sans tarder, conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire, qui stipule que la banque doit rembourser les montants non autorisés. Le client doit également informer sa banque dans les treize mois…
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Fausse déclaration de paiement frauduleux en ligne ? Questions / Réponses juridiques.
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La déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon…
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Virement bancaire frauduleux : le piège des conventions dérogatoires – Questions / Réponses juridiques
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Le virement bancaire frauduleux de la société Château Calon Ségur illustre les risques liés aux conventions dérogatoires. En effet, les ordres de paiement, validés via une carte Transfert sécurisé, ont été exécutés conformément à un identifiant unique erroné. Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n’est pas responsable en cas d’inexactitude…
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Virements frauduleux : la responsabilité de la banque – Questions / Réponses juridiques
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La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
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Paiements frauduleux par Payweb : le remboursement du client – Questions / Réponses juridiques.
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Les brèches de sécurité dans les systèmes de paiement, tels que « payweb », sont des éléments cruciaux pour déterminer le droit au remboursement des clients victimes de fraudes. Les juges prennent en compte l’absence de négligence de la part du client, même lorsque des dispositifs de sécurité personnalisés sont utilisés. Dans une affaire récente,…
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Débits bancaires frauduleux : l’opposition doit être immédiate – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
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Se porter caution d’une société de production – Questions / Réponses juridiques.
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, N° RG 23/01261
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Madame [E] [B] épouse [F] détient un compte chèque auprès de BNP PARIBAS, lié à une carte bancaire. Le 20 décembre 2022, des paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros ont été effectués sur son compte. Après avoir déposé plainte pour usage frauduleux de sa carte, elle a mis en demeure la banque de rembourser les sommes…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, N° RG 23/01261
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Madame [E] [B] épouse [F] détient un compte chèque auprès de BNP PARIBAS, lié à une carte bancaire. Le 20 décembre 2022, des paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros ont été effectués sur son compte. Après avoir déposé plainte pour usage frauduleux de sa carte, elle a mis en demeure la banque de rembourser les sommes…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, N° RG 23/01261
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Madame [E] [B] épouse [F] détient un compte chèque auprès de BNP PARIBAS, lié à une carte bancaire. Le 20 décembre 2022, des paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros ont été effectués sur son compte. Après avoir déposé plainte pour usage frauduleux de sa carte, elle a mis en demeure la banque de rembourser les sommes…
