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Se porter caution d’une société de production – Questions / Réponses juridiques.
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
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Virement bancaire frauduleux : le piège des conventions dérogatoires
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Le virement bancaire frauduleux de la société Château Calon Ségur illustre les risques liés aux conventions dérogatoires. En effet, les ordres de paiement, validés via une carte Transfert sécurisé, ont été exécutés conformément à un identifiant unique erroné. Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n’est pas responsable en cas d’inexactitude…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Le virement bancaire frauduleux de la société Château Calon Ségur illustre les risques liés aux conventions dérogatoires. En effet, les ordres de paiement, validés via une carte Transfert sécurisé, ont été exécutés conformément à un identifiant unique erroné. Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n’est pas responsable en cas d’inexactitude…
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Virements frauduleux : la responsabilité de la banque
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La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
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Cour d’appel de Lyon, 22 mars 2023
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La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
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Virements frauduleux : qui doit prouver quoi ?
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Phishing : la banque responsable
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En cas de phishing, un client peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées, même avec un système de sécurité à trois niveaux. Si l’utilisateur communique ses données personnelles en réponse à un courriel sans indices suspects, il ne commet pas de négligence. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de…
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Cour de cassation, 23 octobre 2019
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En cas de phishing, un client peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées, même avec un système de sécurité à trois niveaux. Si l’utilisateur communique ses données personnelles en réponse à un courriel sans indices suspects, il ne commet pas de négligence. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de…
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Se porter caution d’une société de production
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Cour d’Appel de Paris, 27 février 2019
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Paiements frauduleux par Payweb : le remboursement du client
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Les brèches de sécurité dans les systèmes de paiement, tels que « payweb », sont des éléments cruciaux pour déterminer le droit au remboursement des clients victimes de fraudes. Les juges prennent en compte l’absence de négligence de la part du client, même lorsque des dispositifs de sécurité personnalisés sont utilisés. Dans une affaire récente,…
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Cour d’appel de Douai, 29 mars 2018
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Les brèches de sécurité dans les systèmes de paiement, tels que « payweb », sont des éléments cruciaux pour déterminer le droit au remboursement des clients victimes de fraudes. Les juges prennent en compte l’absence de négligence de la part du client, même lorsque des dispositifs de sécurité personnalisés sont utilisés. Dans une affaire récente,…
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Fausse déclaration de paiement frauduleux en ligne ?
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La déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 mars 2017
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La déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon…
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Fraude bancaire sur iTunes : agir vite
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En cas de fraude bancaire sur iTunes, il est déterminant d’agir rapidement. Si des opérations suspectes apparaissent sur votre compte, signalez-les à votre banque sans tarder, conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire, qui stipule que la banque doit rembourser les montants non autorisés. Le client doit également informer sa banque dans les treize mois…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 octobre 2016
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En cas de fraude bancaire sur iTunes, il est déterminant d’agir rapidement. Si des opérations suspectes apparaissent sur votre compte, signalez-les à votre banque sans tarder, conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire, qui stipule que la banque doit rembourser les montants non autorisés. Le client doit également informer sa banque dans les treize mois…
